Condition d'âge et d'ancienneté
Si le salarié a plus de 60 ans, il ne doit pas pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein.
Il peut bénéficier d'une convention de préretraite progressive s’il a appartenu au moins 10 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés.
Le salarié peut bénéficier d'une convention de préretraite progressive si:
- il est physiquement apte à exercer un emploi,
- l’employeur a conclu avec l'Etat une convention de préretraite progressive,
- le salarié adhère personnellement à la convention, au moyen du formulaire Cerfa n°11561*02.
Attention, la demande doit être effectuée avant le 31 décembre 2004.
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