Fiches de synthèse grh

L’indemnité conventionnelle de départ en retraite :
Au moment de la liquidation de la retraite, les intéressés perçoivent l’indemnité conventionnelle de départ en retraite selon l’ancienneté acquise.
Les compléments versés par l’employeur :
Le régime des compléments :

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  Le congé de fin de carrière :
  

Il permet aux salariés qui le souhaitent de réduire progressivement, ou de cesser définitivement leur activité avant l’age normal de la retraite, sans rompre leur contrat de travail, qui n’est que suspendu.

Les intéressés perçoivent un « salaire d’inactivité », qui conserve la nature d’une rémunération d’activité.

Ce salaire doit supporter les cotisations d’assurance maladie au taux normal et non pas au taux réduit des préretraites « légales » ou de celles conventionnelles qui complètent ces dernières.

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  Les autres systèmes :
  

Tous les compléments versés par l’employeur sont soumis à une cotisation maladie de :

- 1,7% lorsqu’ils résultent de dispositions conventionnelles, tels qu’accords professionnels ou interprofessionnels, conventions collectives, accords d’entreprise ou d’établissement ;

- 1% s’ils résultent de décisions unilatérales de l’employeur.
Les droits relatifs aux compléments :
Les compléments ne donnent droit à aucune validation gratuite au titre de la retraite complémentaire AGIRC ou ARRCO.

Cependant, il est possible de valider les périodes de préretraites d’entreprise au titre de la retraite complémentaire non cadre et/ou cadre moyennant le versement de cotisations.

- Les entreprise adoptant des dispositions dispensant partiellement de leur activité des salariés âgés d’au moins 55 ans, peuvent continuer à verser des cotisations sur la base des rémunérations qui auraient été dues en cas de maintien de l’activité à temps plein.

Cette décision est prise par accord d’entreprise ou par accord entre l’employeur et la majorité des personnels concernés et prend effet au 1er janvier de l’année de la demande.

- Les entreprises mettant en place un dispositif dispensant totalement de leur activité des salariés d’au moins 55 ans par accord collectif peuvent décider de verser des cotisations de retraite complémentaire. Cet accord doit prévoir le versement direct ou indirect d’allocations « dite de préretraite » qui cessent d’être versées au bénéficiaire qui reprendrait une activité ou feraient liquider une retraite par anticipation.
La décision de cotiser doit être prise par accord d’entreprise ou par accord entre l’employeur et la majorité des personnes concernées. Elle s’impose à l’ensemble des salariés qui bénéficient ou bénéficieront de la préretraite.

La durée de versement :
Les cotisations de retraite complémentaires sont versées jusqu’au 60ème anniversaire des intéressés (ou jusqu’à l’âge ou ils ne peuvent bénéficier de la retraite à taux plein et au plus tard jusqu’à 65 ans).
Conclusion
Les préretraites conventionnelles constituent un outil souple de gestion des préretraites pour l’entreprise. Mais le coût financier de ce système est en intégralité supporté par l’employeur.