Convocation à l’entretien préalable au licenciement
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Mentions spécifiques obligatoires. Respect d’un délai suffisant entre la réception de la convocation et la date de l'entretien.
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Salarié
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C. Trav. Art.
L.122-14
R.122-2-1
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Entretien préalable au licenciement
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Obligations pour l’employeur de préciser les motifs du licenciement envisagé et de recueillir les explications du salarié
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Salarié, employeur, tierce personne éventuelle
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C. Trav. Art.
L.122-14
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Notification du licenciement
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Indiquer les motifs du licenciement.
Délai d’expédition minimum d’1 jour franc entre la date de l’entretien et la date d’expédition de la lettre recommandée.
Le préavis court à compter de la date de présentation de la lettre (sauf convention collective ou usage dérogatoire)
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Salarié
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C.Trav. Art.
L.122-14-1
L .122-14-2
L.126-6 et L.127-7
L.122-8
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Déclaration Mensuelle des Mouvements de Main-d’œuvre
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Faire état du licenciement
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Entreprise d’au moins 50 salariés
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C.Trav. Art.
L.122-14-1
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Registre du Personnel
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Indiquer la date à laquelle le salarié licencié a quitté l’entreprise
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C.Trav. Art.
L.122-14-1
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Contribution DELALANDE
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Versée par l’employeur pour tout licenciement d ‘un salarié de 50 ans et plus
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ASSEDIC
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CTravArt. L.321-13 et D.321-8
Circ. UNEDIC 26.9.89
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Certificat de travail
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Mentions obligatoires et conditions de délivrance à respecter. Peut comporter des mentions facultatives
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Salarié
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C.Trav. ArtL.122-16
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Attestation ASSEDIC
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A remettre en même temps que le certificat de travail
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Salarié
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C.Trav. Art R. 351-5
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Reçu pour solde de tout compte
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Facultatif (mais d’usage général) . Attention : conditions de forme et de validité. Effets libératoires pour l’employeur
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Salarié, employeur
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C. Trav. Art.
L. 122-17
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Transaction
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Facultatif.
Conditions de validité et effets conséquents pour les parties
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Salarié, employeur
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C.Civ. Art.2044s
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Clause de non concurrence
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Voir suivants les cas (activités) ou conventions collectives.
Conditions de validité
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Salarié, employeur
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C.Civ. Art.2044s
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Indemnités de licenciement
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Conditions d’attribution, modalités de calcul et de versement
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Salarié, employeur
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C.Trav. Art
L.122-9
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Indemnités compensatrices de préavis
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Due par l’employeur lorsqu’il est à l’origine de l’inexécution du préavis
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Salarié
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C. Trav. Art.
L.122-8
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Indemnités compensatrices de congés payés
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Règles de calcul : n’est pas due en cas de licenciement pour faute lourde.
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Versé par l’employeur au salarié
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C. Trav. Art.
L.223-11 et al.3 ;
D.223-6 L.223-14
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Indemnités de rupture irrégulière et abusive
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En fonction du préjudice subi.
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Versée par l’employeur au salarié
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C.Trav.Art.
L.122-14-4 ;
L.122-14-5
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Préavis
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Préavis obligatoire (sauf dispositions particulières)
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C.Trav.Art.
L.122-14-7 al.3
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Licenciement individuel et collectif de moins de 10 salariés pour motif économique.
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Procédure spécifique :
Respect de l’obligation de reclassement.
Convocation à une réunion de consultation des représentants du personnel.
Communication de tous renseignements utiles
Entretien préalable des salariés
Information écrite faite au salarié de sa possibilité d’adhérer à une convention de conversion
Notification du licenciement
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Salariés, représentants du personnel, DDTE ANPE
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C.Trav.
L.321-1 L.322-2
L.322-4 R.322-8
Accord National Interpro.du 20.10.86 modifiant l’accord du 10.02.69 et son avenant du 21.11.74 sur la sécurité de l’emploi
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Licenciement économique collectif d’au moins dix salariés
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Convocation du CE
2 réunions obligatoires : compétence générale du CE sur la situation économiques de l’entreprise.
Elaboration d’un plan social obligatoire (avec respect des conditions de forme et de mise en œuvre) :
Mise en place de critères,
Convocations du CE
2 réunions obligatoires : discussion des mesures d’accompagnement pour les salariés entre l’employeur et le CE.
Notification licenciement (cf. licenciement moins de 10 salariés) + Proposition du pré-PARE aux salariés.
Communication de tous les renseignements à la DDTEFP
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DDTEFP
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C. Trav.Art.
L.321-4 L.321-4-1
L 122-14-4 et suiv
Loi n°2003-6 du 3/01/03 art1 et 2
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Licenciement économique collectif d’au moins dix salariés
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Même chose que pour licenciement économique de moins de 10 salariés.
Elaboration d’un plan social obligatoire (avec respect des conditions de forme et de mise en œuvre).
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C. Trav.Art.
L.321-4 L.321-4-1
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Démission
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Pas de règles de forme.
Effets : préavis, indemnités de congés payés, le cas échéant : indemnités de départ volontaire
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Salarié, employeur
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Départ à la retraite
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Voir indemnité de départ en préretraite et/ou indemnités de départ à la retraite
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C.Trav.Art.
L.321-1 ;
L.122-14-13
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Rupture de CDD
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Ne suit pas la réglementation du licenciement mais suit ses règles propres.
Subsistent :
*protection spéciale des représentants du personnel
*procédure disciplinaire si faute grave
*indemnités compensatrices de congés payés
*certificat de travail
*attestation ASSEDIC
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C.Trav.Art.
L.122-3-3
L.412-18 L.425-2
L.436-2
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