C’est le salaire alloué pour la durée légale du travail ou la durée de présence considérée comme équivalente ou la durée convenue au contrat. Le paiement des H.S constitue une prolongation du salaire de base.
Employeur-Salarié
C. Trav. L.212-5
Détermination du salaire
Les salaires sont librement fixés sous réserve de respecter le SMIC, la rémunération mensuelle minimale des salariés passés à 35h., le salaire minimum conventionnel, l’interdiction des clauses d’indexation et le principe d’égalité des salaires entre les hommes et les femmes. Il résulte en principe du contrat de travail mais peut être fixé par une convention collective ou un usage.
Employeur-Salarié
C. Trav. L 132-7 et suivants.
Salaire Minimum de Croissance (SMIC)
Le SMIC est fixé chaque année, avec effet au 1er juillet en fonction de l’évolution des conditions économiques générales et après avis de la commission nationale de la négociation collective. Le SMIC est un minimum en dessous duquel aucun salaire ne peut descendes. Son relèvement entraîne la hausse de tous les salaires inférieurs au nouveau montant.
CNNC
C. Trav. L. 141-5 et suivants
Loi du 17/01/03
Bulletin de paye
Au paiement du salaire : remise du bulletin de paye (sur le lieu de travail et pendant les heures de travail), Paiement en espèces ou par chèque barré ou virement quand > 1500€. Périodicité du paiement : mensuelle, bimensuelle ou trimestrielle, Attention : aucune condition de forme mais mentions obligatoires.
Salarié
Code du travail : Art. L.133-7-2°, L.141-2 et suiv., L141-1 à L.145-13
R.140-1 et suiv.,
D.141-1 et suiv., Circulaire n°17/88 du 24 août 1988.
Livre de paye
Coté, paraphé et visé soit par 1 juge du tribunal d’Instance, du Tribunal de Commerce ou par un maire ou son adjoint, Conservation pendant 5 ans à sa date de clôture
L’employeur, L’Inspecteur du Travail au cours de sa visite
C.Trav Art L143-5, C.Trav ArtR.143-2, C.Trav ArtL.620-7, al 2
FICHE 5.2.2 Participation et intéressement
Accord de Participation aux résultats de l’entreprise
C’est le droit pour les salariés de bénéficier d’une partie des résultats de l’entreprise. Elle est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Accord conclu dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales ou au sein du Comité d’Entreprise ou par ratification du personnel d’un projet proposé par le chef d’entreprise. Dépôt de l’accord + documents à joindre (en fonction du mode de conclusion ci-dessus) en 5 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Information des salariés et lors de chaque répartition de la participation, chaque bénéficiaire reçoit une fiche distincte du bulletin de paie. Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, l’employeur doit présenter un rapport au Comité d’entreprise.
Code du travail : Art.L.442-1 à L.442-17
Accord de Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Idem que pour l’accord de participation mais facultatif.
Idem que l’accord de participation
Code du Travail : Art.L443-1 à L.443-9
Plan d’Epargne Inter-entreprise (PEI)
Facultatif. Il est établi soit par accord collectif inter-entreprise soit au niveau de la branche professionnelle ou à tout autre niveau local.
Préalablement : accord d’entreprise signé pour 3 ans avec le personnel, Présentation de l’accord au Comité d’Entreprise au moins 15 jours avant sa signature, Dépôt de l’accord en 5 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Suivi et information des salariés : l’accord précise les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise ou les délégués du personnel sont informés de son application, Information des salariés par note d’information ou par affichage, Dénonciation notifiée à la DDTEFP et modification de l’accord déposée à la DDTEFP.
Salariés, DDTEFP, Comité d’Entreprise ou à défaut les délégués du personnel, employeur
Code du Travail : Art.L441-1 à L.441-8
Circ. Intermin. du 22/11/01
Plan Partenarial d’Epargne Salariale Volontaire (PPESV)
Facultatif. Epargne sur 10 ans. Peut être mis en place par accord collectif si les salariés disposent déjà d’un PEE ou d’un PEI.
