Guide de l’accessibilité «A tout pour tous»

6. Un droit opposable… qui tarde à s'imposer

Le droit à un habitat accessible se heurte à la crise généralisée du logement en France et aux délais de mise en application de la loi.

Dix mois après la parution des décrets d'application de la loi du 11 février 2005, qu’en est-il sur le terrain de l'habitat ? Pour le savoir, nous avons interrogé M. Jacq, adjoint au Directeur général de l’habitat, de l’urbanisme et de la construction au sein du ministère du Logement et de la Ville. Il s’agissait de savoir si la nouvelle législation était respectée : « Il est encore trop tôt pour le dire. Quand une personne demande un permis de construire, l’instruction prend de deux à six mois, et les travaux de 12 à 24 mois. Les premières réalisations prenant en compte la loi ne verront donc le jour qu’en 2008 et 2009 », explique-t-il. « De plus, nous ne faisons pas de contrôle a priori pour les habitations, sauf pour les projets de logements sociaux », ajoute Gisèle Rinié, chef de l’unité Accessibilité et sécurité des constructions à la Direction départementale de l’équipement (DDE) du Bas-Rhin. « Par contre, nous faisons des contrôles a posteriori sur une dizaine de programmes de logements publics ou privés, en plus des réclamations. Avec la nouvelle loi, nous pouvons les faire jusqu’à trois ans après la déclaration de fin de travaux. » Autre possibilité de contrôle : l’attestation de fin de chantier. Selon l’arrêté du 22 mars 2007, elle est à remettre obligatoirement aux maires ou aux préfets et doit être réalisée par un tiers extérieur, qui vérifie point par point le respect de la conformité aux règles d’accessibilité. Si les autorités constatent des irrégularités, elles contactent alors la DDE pour un contrôle plus approfondi. Si celle-ci fait le même constat, elle peut saisir le procureur de la République ou le juge, qui pourra sanctionner le professionnel en infraction (jusqu’à 45 000 euros d’amende). « Encore faut-il que le juge soit sensibilisé à la question du handicap… Les mentalités, c’est ce qu’il y a de plus long à faire bouger », reconnaît M. Jacq. En 2009, une enquête sera de toute façon conduite auprès des préfets pour évaluer la situation. « Aujourd’hui, ce qu’on constate, c’est que les bureaux d’études et d’architecture posent beaucoup de questions, s’informent sur les nouvelles dispositions, essayent de suivre. C’est encourageant », observe-t-il.

Sensibilisation des acteurs

Un peu partout en France, des actions de sensibilisation et de formation à l’accessibilité sont conduites auprès des professionnels du cadre bâti, notamment des architectes (maîtres d’œuvre) et des élus (maîtres d’ouvrage). Pour l’ordre des architectes, les “vendredis de l’info” sont ainsi l’occasion d’aborder ces questions. Ce n’est pas leur mission première, mais Gisèle Rinié et son équipe de la DDE sont intervenues plusieurs fois l’année dernière, pour former aussi bien aux handicaps qu’à la nouvelle réglementation. « Nous organisons notamment des mises en situation au sein d’une association spécifique, le CEP, qui dispose d’un large choix d’aides techniques et permet de les essayer. Cette association fait partie de la Fencicat, Fédération nationale des centres d’information et de conseil en aides techniques, active sur tout le territoire », explique-t-elle. D’autre part, Gisèle Rinié met au point avec le lycée Le Corbusier et le Greta une formation qualifiante en accessibilité, accessible aux bacs + 2 dès septembre 2008. De son côté, le ministère du Logement a fait figurer le volet accessibilité au programme des écoles d'architecture (décret 2007-436). Enfin, il fait paraître début janvier 2008 un guide pour accompagner la sortie des textes, téléchargeable sur www.logement.gouv.fr.

La problématique de l’accès au logement des personnes handicapées rejoint celle du logement social en France, car les personnes handicapées ont souvent de faibles ressources. Il manque en France des centaines de logements sociaux. Avec la loi “engagement national pour le logement” (13 juillet 2006) et le droit au logement opposable (Dalo, 5 mars 2007), l’État espère renverser la vapeur. Selon la loi Dalo, en 2008, six catégories de demandeurs prioritaires, parmi lesquels ceux ayant à charge une personne handicapée, pourront engager une procédure judiciaire si leur dossier a été « laissé sans réponse pendant un délai anormalement long ». En 2012, tous les demandeurs éligibles au logement social le pourront aussi. Par ailleurs, l’effort de construction est accentué et passe à 591 000 constructions nouvelles sur la période 2005-2009, dont 120 000 logements sociaux. Ces nouvelles dispositions seront-elles des réponses efficaces ? Affaire à suivre.
Gaëlle Desportes

7. Hollande : le pays du vélo… et du fauteuil roulant

Souvent comparés à la France, les Pays-Bas ont une longueur d’avance en matière d’autonomie des personnes handicapées…  Dans la rue comme à domicile.

« Il y a trente ans, aux Pays-Bas, les personnes handicapées mentales ou inadaptées sociales étaient réunies dans de grands établissements à l’ambiance pas très éloignée de celle du film “Vol au dessus d’un nid de coucou”… » Michiel Versteegh, architecte à Rotterdam, peut mesurer les progrès incroyables réalisés par son pays en matière de handicap. « Cela fait déjà plusieurs années que la loi sur l’accessibilité est en vigueur. Elle s’applique à toute nouvelle construction ou réhabilitation, qu’il s’agisse de bâtiments publics ou privés, de logements ou de bureaux. Et l’objectif du gouvernement est aujourd’hui que ces citoyens puissent vivre individuellement. » Ainsi, comme au moins quatre ou cinq de ses confrères à Rotterdam, Michiel Versteegh travaille avec son cabinet sur des projets d’intégration dans le tissu urbain. Exemple dans le quartier d’Ijsselmonde, à Rotterdam, où des appartements dans un immeuble en construction accueilleront dix personnes handicapées physique, et douze handicapées mentales. «  Dans ce même quartier, nous sommes également en train de réaliser un ensemble de 100 maisons dont 18 destinées à des personnes trisomiques, poursuit l’architecte. Dans d’autres lieux de la ville, il est prévu de faire cohabiter des citoyens ordinaires, d’anciens alcooliques et d’anciens drogués. La drogue est, en effet, en train de devenir un gros problème aux Pays-Bas. La marijuana, notamment, en vente libre, est proposée dans des versions concentrées très nuisibles à la santé mentale. Il y a donc un gros travail à faire pour la réinsertion des victimes de tels produits. »

Ces ensembles de maisons ou d’appartements répondent tous à une même logique : construits par des bailleurs sociaux, les logements sont ensuite loués à des associations subventionnées par l’État, auxquelles les pensionnaires paient un loyer défini en fonction de leurs revenus. Dans chaque ensemble sont prévus un concierge ou une maîtresse de maison, un médecin et un programme d’activités quotidien. «  Les locataires connaissent ainsi une sorte d’indépendance sous contrôle », explique Michiel Versteegh.

Si la volonté politique d’intégration existe, elle n’est pas toujours bien accueillie : « Il est arrivé que des habitants protestent contre la création de telles maisons près de chez eux» témoigne Michiel Versteegh.

Sur les pistes cyclables

Néanmoins, dans les rues de Rotterdam, comme dans celles d’autres grandes villes du pays, les personnes handicapées, notamment physiques, sont bien présentes. Grâce aux nombreuses pistes cyclables qui jalonnent les différentes artères, la plupart des quartiers leur sont en effet accessibles. Les personnes en fauteuil roulant croisent les cyclistes, doublent les piétons ou bébés en poussette. Comme les Hollandais aiment à le faire, il est fréquent également de voir un couple de personnes âgées en fauteuils motorisés discuter ou prendre le soleil au pied d’un immeuble.

Seule exception, Amsterdam, considérée par l’architecte « comme une ville-musée et non comme une ville résidentielle ». Même pour les touristes, la multitude de ponts rend laborieuse et fatigante la visite en fauteuil et la configuration des maisons – tout en hauteur avec escaliers intérieurs raides et étroits – quasi impossible l’accès aux chambres d’hôte du centre historique. Il en va de même pour les hôtels. Hormis les quatre ou cinq étoiles, les établissements accessibles aux personnes handicapées sont pour la plupart situés à l’extérieur de la ville, voire dans des villes voisines… Qu’à cela ne tienne : on se consolera en apprenant que le stationnement est gratuit à Amsterdam pour les automobilistes détenteurs du macaron européen d’invalidité. Ce qui n’est pas un luxe quand on sait que les horodateurs fonctionnent jour et nuit dans cette Venise du Nord !

Chantal Féminier