I. Informaţii despre Elveţia

Forme juridique	Membres	Capital social	Constitution	Raison sociale	Inscription au registre du commerce	Obligation de tenir une comptabilité	Gestion et représentation	Responsabilité des dettes de la société	Imposition fiscale
Raison individuelle	1 personne physique	facultatif, selon l’apport du propriétaire	aucune exigence particulière	nom de famille, avec ou sans prénom(s); compléments possibles s’ils ne signalent pas l’existence de rapports sociaux	obligatoire dès CHF 100 000.– de chiffre d’affaires annuel; sinon facultative	dès CHF 100 000.– de chiffre d’affaires annuel	le propriétaire, si ces fonctions n’ont pas été déléguées à des tiers	le propriétaire, de façon illimitée sur son patrimoine commercial et privé	le chef d’entreprise, sur la totalité de ses revenus et de sa fortune provenant du secteur commercial et privé
Société simple	2 ou plus [personnes physiques, communautés de droit (société simple, société en nom collectif et en commandite) ou personnes morales]	facultatif, si le contrat n’en dispose pas autrement, tous les associés font le même apport, que ce soit sous forme de liquidités, de choses, de créances ou de prestations de travail	par contrat de société qui n’est soumis à aucune exigence de forme ; forme écrite toutefois recommandée	n’a pas de raison sociale	n’est pas inscrite	non	chaque associé si le contrat n’en dispose pas autrement	en premier lieu chaque associé (la société n’a pas de patrimoine), à titre personnel, indéfiniment et solidairement	chaque associé, sur sa quote-part dans le revenu et la fortune de la société, ainsi que sur son revenu et sa fortune privés
Société en nom collectif	2 ou plus (personnes physiques uniquement)	facultatif, si le contrat n’en dispose pas autrement, tous les associés font le même apport, que ce soit sous forme de liquidités, de choses, de créances ou de prestations de travail	par contrat de société qui n’est soumis à aucune exigence de forme ; forme écrite toutefois recommandée. Inscription au RC requise pour la société en nom collectif non commerciale	nom de famille de tous les associés ou nom de famille d’un associé au moins, suivi par ex. de «& Cie», «Frères», signalant l’existence de rapports sociaux	obligatoire. La société en nom collectif non commerciale n’acquiert la personnalité juridique que par l’inscription au RC	oui	chaque associé si le contrat et l’inscription au registre du commerce n’en disposent pas autrement	• en premier lieu le patrimoine social • subsidiairement chaque associé, à titre personnel, indéfiniment et solidairement	chaque associé, sur sa quote-part dans le revenu et la fortune de la société, ainsi que sur son revenu et sa fortune privés

Tipuri de societati in Elvetia (forma juridica) Anexa 3

Société anonyme (S.A.)

pour la fondation, au moins 3 personnes physiques ou morales; par la suite, moins de 3 (p. ex. société à personne unique) possible aussi longtemps qu’aucune objection n’est formulée

au moins CHF 100 000.– au minimum CHF 50 000. – doivent être versés; les actions au porteur: entièrement, les actions nominatives: au moins 20 %

• établissement des statuts • nomination des organes • versement du capital-actions → constatation authentique requise • inscription au RC

désignation fantaisiste ou générique, ou nom. Lorsqu’un nom est choisi, l’adjonction «S.A.» est obligatoire

obligatoire. La S.A. n’acquiert la personnalité juridique que par l’inscription au RC

oui

le conseil d’administration si ces fonctions n’ont pas été déléguées à des tiers

uniquement le patrimoine social

• la société, sur son bénéfice et son capital • les actionnaires, sur leurs actions en tant que fortune, et sur les dividendes en tant que revenu

Société à responsabilité limitée (S.à r.l.)

pour la fondation, au moins 2 personnes physiques ou sociétés commerciales, par la suite, moins de deux membres possible, aussi longtemps qu’aucune objection n’est formulée

au moins CHF20 000.– au plus CHF 2 000 000.– 100 % doivent être versés

• établissement et adoption des statuts • nomination des organes • versement du capital initial → constatation authentique requise • inscription au RC

formation libre, comme pour la S.A., mais toujours avec l’adjonction «S.à r.l.»

obligatoire. La S.à.r.l. n’acquiert la personnalité juridique que par l’inscription au RC

oui

tous les associés collective-ment si ces fonctions n’ont pas été déléguées à un ou plusieurs d’entre eux ou à des tiers

• en premier lieu le patrimoine social • si le capital initial n’est pas entièrement versé, subsidiairement les associés, personnellement et solidairement, jusqu’à concurrence du montant non versé

• la société, sur son bénéfice et son capital • les associés, sur leurs parts sociales en tant que fortune, et sur les bénéfices répartis en tant que revenu

Société coopérative

pour la fondation, au moins 7 personnes physiques ou sociétés commerciales, par la suite, moins de deux membres possible, aussi longtemps qu’aucune objection n’est formulée

facultatif. Uniquement si prévu dans les statuts

• établissement et adoption des statuts • nomination des organes → constatation authentique non requise; la forme écrite suffit. • inscription au RC

formation libre, comme pour la S.A. Lorsqu’un nom est choisi, l’adjonction «société coopérative» est obligatoire

obligatoire. La société coopérative n’acquiert la personnalité juridique que par l’inscription au RC

oui

administration (composée au moins de trois membres), si ces fonctions ne sont pas déléguées à des tiers

• selon la loi, uniquement le patrimoine social • les statuts peuvent cependant prévoir: – responsabilité personnelle subsidiaire des associés, illimitée ou limitée – et/ou obligation illimitée ou limitée de faire des versements supplémentaires

• la société, sur son bénéfice et son capital • les associés, sur leurs parts sociales en tant que fortune, et sur les bénéfices répartis en tant que revenu

Anexa 4


Adrese internet în Elveţia

Administratia federală	www.admin.ch cu linkuri la web-site-urile celor 7 departamente federale (ministere)
Parlament	www.parlament.ch

Departamente federale (ministere)
Dept. federal al afacerilor externe	www.dfae.admin.ch www.eda.admin.ch
Dept. federal al economiei -Secretariatul de stat pentru economie - SECO -Oficiul federal pentru agricultura -Osec Business Network Switzerland	www.evd.admin.ch www.seco.admin.ch www.blw.admin.ch www.osec.ch
Dept. federal pentru mediu, transporturi, energie si comunicatii -Oficiul federal pentru energie	www.uvek.admin.ch www.bfe.admin.ch
Dept. federal al finantelor -Administratia federala a vamilor -Tariful vamal de import al Elvetiei	www.efd.admin.ch www.ezv.admin.ch www.tares.ch
Dept. federal de interne -Oficiul federal pentru statistica -Oficiul federal pentru asigurari sociale	www.edi.admin.ch www.statistik.admin.ch www.bfs.admin.ch www.bsv.admin.ch
Dept. federal pentru justitie si politie	www.ejpd.admin.ch
Dept. federal pentru aparare, protectia populatiei, sport	www.vbs-ddps.ch

Banca Nationala a Elvetiei

www.snb.ch

Federatia intreprinderilor elvetiene «economiesuisse»

www.economiesuisse.ch

Informatii generale despre Elvetia

www.ch.ch www.swissworld.org www.myswitzerland.com

Cantoane
Canton	Site-ul administratiei cantonale, cu informatii complete despre canton	Site-ul camerei de comert si industrie cantonale
Aargau	www.ag.ch	www.aihk.ch www.ahv-aihk.ch
Appenzell -Ausserrhoden -Innerrhoden	www.ar.ch www.ai.ch	www.ihk.ch (CCI St. Gallen-Appenzell)
Basel -Land / Ville -Stadt / Campagne	www.baselland.ch www.basel.ch	www.hkbb.ch (CCI a ambelor semicantoane)
Berna	www.be.ch	www.bern-cci.ch
Fribourg	www.fr.ch	www.cfcis.ch
Geneva	www.geneve.ch	www.ccig.ch
Glarus	www.gl.ch	www.glarusnet.ch/glhk
Graubünden (Grison)	www.gr.ch	www.hkgr.ch
Jura	www.jura.ch	www.ccij.ch
Lucerna	www.lu.ch	www.hkz.ch
Neuchatel	www.ne.ch	www.cnci.ch
Nidwalden	www.nw.ch
Obwalden	www.ow.ch
Solothurn	www.so.ch	www.sohk.ch
Schaffhausen	www.sh.ch
Schwyz	www.schwyz.ch
St. Gallen	www.sg.ch	www.ihk.sg
Ticino (Tessin)	www.ti.ch	www.cciati.ch
Thurgau	www.tg.ch	www.ihk-thurgau.ch
Valais	www.vs.ch	www.cci-valais.ch
Vaud	www.vd.ch	www.cvci.ch
Zug	www.zg.ch
Zürich	www.zh.ch	www.zurichcci.ch www.haw.ch (Camera de comert Winterthur)

Camera de Comert Elvetia-Europa Centrala (SEC), Zürich Camera de Comert Elvetia-Romania (CCER), Bucuresti

www.sec-chamber.ch www.ccer.ro

Registrul Comertului (Indexul central al firmelor elvetiene)

www.zefix.ch

Alte adrese pentru informatii economice si financiare
Autoritatea federala de supraveghere a pietelor financiare - FINMA	www.finma.ch www.ebk.admin.ch
Asociatia elvetiana a bancherilor «Swissbanking»	www.swissbanking.ch
SWX Swiss Exchange	www.swx.ch
Asociatia Elvetiana a Asigurarilor	www.svv.ch
Swiss Funds Association	www.sfa.ch
Federatia elvetiana de turism	www.swisstourfed.ch
Federatia elvetiana a birourilor de voiaj	www.srv.ch
Switzerland Business & Investment Handbook – Ghid elveţian de afaceri şi investiţii (contra cost)	www.swissnetwork.com