Insa – 5ème année Génie civil Les procédures environnementales dans les projets d’aménagement

Le principe de régime dérogatoire a été introduit par la loi 2006-11 du 5 janvier 2006. Il rend la dérogation possible pour 5 raisons à savoir :

• Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
• Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
• Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement
•  A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
• Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens.

ET A LA CONDITION qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Droit français : régime dérogatoire

• Le décret du 4 janvier 2007 définit :

• que les listes des espaces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l’objet des interdictions sont définies dans des arrêtés interministériels ;
• que pour chaque espèce, les arrêtés interministériels précisent la nature des interdictions, leur durée, les parties du territoire et les périodes de l’année où elles s’appliquent ;
• que les dérogations sont accordées par le préfet sauf lorsqu’elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous contrôle ou tutelle de l’Etat ou lorsqu’elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébré protégée menacée d’extinction en France.

• L’arrêté du 19 février 2007 fixe les conditions de demandes et d’instruction des dérogations

• Il existe de nombreux arrêtés d’espèces protégées : végétales, mammifères, oiseaux, amphibiens et reptiles, insectes et odonates, mollusques, poissons

Questions à se poser face à une espèce protégée

• Quand se trouve-t-on dans un contexte de dérogation ?

• Quels éléments fournir dans le dossier de demande d’autorisation ?

• Comment s’articule cette procédure avec celle de DUP ?

• La sécurisation des projets d’aménagement passe par une bonne détermination des éléments de réponse à ces trois questions.

Quand se trouve-t-on dans un contexte de dérogation?

• Tous les arrêtés interministériels interdisent la destruction et le déplacement des espèces protégées qu’elles soient animales ou végétales. Les cas les plus simples sont donc les projets qui créent un risque de destruction d’espèce protégée.

• Un des moyens d’éviter la destruction d’espèce protégée étant le déplacement de l’espèce, le cas où le projet risque de détruire une espèce se traduit donc par une demande d’autorisation de déplacement.

• Le cas le plus délicat est celui de l’interdiction de destruction du milieu.

La question du milieu protégé

• Définition par arrêté :

• « Sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente, ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables ou cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que l’altération, ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques »

• Référence à deux notions :

• la définition des aires de repos et de reproduction, qui peut faire l’objet d’une désignation cartographique ;
• les conditions d’application de l’interdiction de destruction qui reposent en effet sur l’évaluation de l’impact de la dite destruction sur « le bon accomplissement des cycles biologiques 

• Approche pragmatique en l’absence d’une doctrine : obtenir les éléments d’étude nécessaires permettant de statuer sur le risque présenté par un projet donné de remise en cause du bon accomplissement des cycles biologiques en lien avec les associations de protection de la nature concernées

Quels éléments fournir?

• En sus des informations demandées par l’arrêté du 19 février 2007 :

• Montrer qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
• Montrer que cela ne nuit pas au maintien de l’espèce dans son état de conservation ie disposer d’informations quant à l’état de conservation de l’espèce concernée ;
• Montrer que l’on se trouve dans le champ de la santé et de la sécurité publique ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur

• En conclusion il convient de demander aux bureaux d’études l’ensemble des informations sus visées en insistant bien sur la complétude des éléments scientifiques suivants :

• L’état de conservation de l’espèce ;
• L’impact du projet sur l’état de conservation de l’espèce ;
• Les mesures dites réductrices d’impact ;
• Les mesures dites compensatrices d’impact.