Insa – 5ème année Génie civil Les procédures environnementales dans les projets d’aménagement

Tableau 1

Où trouver de l’information?

• Site du MEDDAT

• Site de la DIREN

• Cartographie d’habitats
• Des fiches par habitat les présentant ainsi que les espèces qui leur sont associées
• Des fiches par espèces les présentant ainsi qu’une carte localisant les zones à enjeux
• Les cartes des enjeux
• Les coordonnées des opérateurs

Etudes d’impact

Principes

• Loi de 1976 : travaux et projets d’aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d’approbation ainsi que les documents d’urbanisme doivent respecter les préoccupations d’environnement

• Étude d’impact ou notice d’impact
• Rapport de présentation « analyse les incidences sur l’environnement »

• est soumise à étude d’impact la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages sauf exceptions identifiées dans le code de l’environnement

Exception

• Travaux d’entretien et de grosses réparations

• Travaux listés dans les annexes I et II

• Sur voies publiques et privées : travaux de renforcement et travaux de sécurité lorsque localisés et inférieurs à moins de 1,9 million €
• Tout lotissement situé dans des communes dotées à la date du dépôt de la demande d’un POS ou d’un document en tenant lieu ayant fait l’objet d’une enquête publique
• Tout lotissement permettant la construction d’une SHON de moins de 5000 m² dans des communes NON DOTEES à la date du dépôt de la demande de POS ou d’un document en tenant lieu ayant fait l’objet d’une enquête publique
• …

Exceptions

• Tous aménagements, ouvrages et travaux dont le coût total est inférieur à 1,9 millions €

• SAUF annexe III
• Aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes comportant 200 emplacements ou plus
• Constructions soumises au PC
• Création de plus de 5000m² de SHON sur commune […]
• Construction d’immeubles à usage habitation ou bureau de plus de 50m de hauteur
• Construction d’équipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d’accueillir plus de 5000 personnes
• Création de ZAC (hors dernier alinéa L 311-4 CU)
• Lotissement de plus de 5000 m de SHON sur commune […]
• Défrichement sur plus de 25 hectares
• ATTENTION le coût s’apprécie sur le programme général

Exceptions

• Pour les travaux de l’annexe IV la dispense est subordonnée à l’élaboration d’une notice d’impact

• Défrichement sur moins de 25 hectares
• Ouverture de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes comportant moins de 200 emplacements

Contenu et points clés

• Contenu

• En relation avec l’importance des travaux et des aménagements ET avec leurs incidences prévisibles sur l’environnement

• Les points clés et « pièges » à éviter

• Analyse de l’état initial et de son environnement
• Pas de zone protégée donc pas de relevés floristiques et faunistiques
• Des enjeux environnementaux sur le secteur mais pas de relevés floristiques et faunistiques pour confirmer ou infirmer
• Des protocoles ne permettant pas d’apprécier de façon pertinence l’état initial (exemple des relevés hivernaux)

Contenu et points clés

• Analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents sur l’environnement (faune et flore, sites et paysages, sol, eau, air climat, milieux naturels et équilibres biologiques, commodités du voisinage, hygiène, santé, sécurité, salubrité)
• Les raisons pour lesquelles le projet présenté a été retenu parmi les partis envisagés
• Omettre les scénarios alternatifs : faire ailleurs, faire autrement
• Mesures réductrices d’impact et compensatoires
• Définition mesure réductrice d’impact : organisation du chantier (éviter certaines périodes de l’année, créer des biotopes artificiels afin d’éloigner les animaux de l’emprise, empêcher l’accès sur l’emprise,…)
• Définition mesure compensatoire : rehaussement de la valeur écologique d’un milieu par des aménagements et des modes de gestion adaptés pérennes
• Aujourd’hui : enjeux dans la constitution de « stock » de mesures compensatoires

Contenu et points clés

• Analyse des méthodes utilisées
• Résumé non technique
• ATTENTION l’étude d’impact doit porter sur tout le programme

ICPE

Principes

• On distingue

• Installations soumises à autorisation : nécessité de réaliser une étude d’impact
• Installations soumises à déclaration : nécessité de déposer une demande

• La distinction est établie à partir de la nomenclature des ICPE

Quels sont les principes?

• Une nomenclature pour identifier la procédure

• Une enquête publique pour les opérations soumises à autorisation dont les conclusions sont présentées au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le préfet statue dans les trois mois qui suivent la remise du rapport du commissaire enquêteur.

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