Les procédures environnementales dans les projets d’aménagement
L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
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Procédures environnementales dans les projets d’aménagement
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Evaluation environnementale des documents d’urbanisme
Défrichement
Qu’est-ce qu’un défrichement?
Définition (L 311-1 du code forestier) :
est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique
Attention :
aux suppressions temporaires d’état boisé
aux défrichements directs réalisés en application d’une SUP
Qu’est-ce qu’un état boisé?
Etat boisé : définition de l’inventaire forestier national
Présence d’essence(s) forestière(s) qui à terme recouvre(nt) au moins 10% de surface
Qu’est-ce qu’une essence forestière (IFN)?
Qui peut se dispenser d’une autorisation?
Bois privés inférieurs à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares et non attenants à un massif atteignant ce seuil
Exemple Bas-Rhin : seuil de 4 hectares
Parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares sauf si concernés par une opération d’aménagement (dans ce cas la superficie doit être inférieure au seuil départemental)
Bois privés ou publics de moins de 20 ans sauf :
si les bois ont été conservés à titre de réserve boisée (espace boisé classé, forêt de protection,…) ou à titre de réduction d’impact d’un défrichement;
si les bois ont été plantés à titre de compensation à un défrichement ;
si les bois ont été exécutés pour le maintien et la protection des terrains en montagne et pour la régularisation du régime des eaux (livre IV, titre II du code forestier) et les aménagements fonciers forestiers.
Quelles sont les modalités d’instruction?
Bois de plus de 25 hectares
enquête publique (R123-1 du code de l’environnement) et étude d’impact (R 122-8 du code de l’environnement).
ne peuvent faire l’objet d’une autorisation tacite (article L 311-1 du code forestier).
Bois de moins de 25 hectares
pas enquête publique mais une notice d’impact (R 122-9 du code de l’environnement).
si les bois appartiennent à des collectivités, ils ne peuvent faire l’objet d’une autorisation tacite (article L 312-1 du code forestier).
Quels sont les délais (moins de 25 hectares)?
Accord tacite si pas de réponse de l’administration après 2 mois pour les privés
De travaux de reboisement sur d’autres terrains pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie le cas échéant d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle écologique ou social des bois visés par le défrichement
De remise en état boisé du terrain en cas d’exploitation du sous sol à ciel ouvert
De travaux du génie civil ou biologique visant la protection contre l'érosion des sols des parcelles concernées par le défrichement ;
De travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches.
Quels sont les éléments de doctrine?
Compte tenu de la très forte pression foncière sur les terrains boisés et des Orientations Régionales Forestières approuvées par le Ministre de l’agriculture le 25 août 1999 appelant à préserver le foncier forestier en Plaine, la doctrine est :
de compenser à hauteur au minimum de la surface défrichée dès lors que le défrichement concerne une forêt de Plaine (boisement compensateur pratiqué sur un terrain non encore boisé lui-même situé dans un secteur de Plaine) ;
de demander à ce que le boisement soit effectif dans une durée de 3 ans après notification de l’autorisation de défrichement (article L.313-2 du code forestier);
d’accepter que le propriétaire du boisement compensateur soit différent du propriétaire de la surface défrichée.
Pour mémoire, le suivi par image satellite du foncier forestier en Plaine a établi une perte nette de 60 hectares de forêt par an entre 1990 et 2002.
