Les fiches de synthese de la g. R. H

FICHE 3.7.5 : La validation des acquis de l’expérience (VAE)

Que veut dire valider les acquis?

• 
  C’est reconnaître que l’on peut apprendre en dehors de situations formelles d ’apprentissage,
  
• 
  C’est admettre que ces savoirs de l’expérience peuvent être reconnus comme équivalents de connaissances acquises dans une salle de cours.
  

La validation des acquis de l’expérience a pour but d’acquérir, de compléter ou d’adapter une qualification. La VAE est un droit inscrit au livre IX du code du travail. Elle permet d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle, ou tout ou partie d’un certificat de qualification. Elle est une des voies de la valorisation de l’expérience et ouvre de nouvelles perspectives de mode de reconnaissance.

HISTORIQUE JURIDIQUE

• 
  Loi de 1934 : possibilité d’obtenir le titre d’ingénieur sur l’expérience professionnelle.
  
• 
  Loi de 1985 : autorisation dérogatoire d’entrer dans l’enseignement supérieur sans avoir les diplômes requis.
  
• 
  Loi du 20 juillet 1992 : permet la délivrance d’un diplôme ou des parties d’un diplôme de l’enseignement secondaire, supérieur, de l’agriculture, de la jeunesse et des sports (VAP).
  
• 
  Loi du 17 janvier 2002 : loi sur la modernisation sociale.
  
• 
  Décret du 24 avril 2002 : organisation de la VAE dans les établissement d’enseignement supérieur.
  
• 
  Décret du 26 avril 2002 : organisation de la VAE pour la délivrance d’une certification professionnelle ; création du répertoire national des certifications professionnelles ; création de la commission nationale de la certification professionnelle.
  
• 
  Décret du 3 mai 2002 : institution du congés VAE, possibilité de bénéficier d’un congés de 28 heures pour constituer son dossier et se présenter devant le jury.
  
• 
  Décret du 17 décembre 2002 : les dépenses concernant la VAE sont imputables sur les 1.5 % de la formation obligatoire des entreprises, ce qui implique un contrôle des activités VAE.
  

PRINCIPE

La VAE consiste en une procédure de vérifications, d’évaluations et d’attestations des connaissances et des compétences du candidat, par un jury indépendant et composé de professionnels.

Les acquis nécessaires doivent reposer sur des compétences professionnelles issues d’une activité salariée, non salariée ou bénévole exercée en continu ou non. L’expérience doit être en rapport avec la certification visée.

La durée minimale de l’expérience exigée est de trois ans. Ne sont pas pris en compte dans la durée d’expérience requise les périodes de formation initiale ou continue, les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre.

Sont concernés :

• 
  Les salariés (CDI, CDD, intérimaires…),
  
• 
  Les non-salariés (membre d’une profession libérale, exploitants agricoles, artisans, commerçants, travailleurs indépendants…),
  
• 
  Les agents publics titulaires ou non,
  
• 
  Les demandeurs d’emploi,
  
• 
  Les bénévoles ayant une expérience associative, syndicale ou politique.
  

LA CERTIFICATION

Pour que le système de certification soit cohérent et lisible, la loi a créé un Répertoire National des Certifications Professionnelles, dans lequel sont inscrits l’ensemble des diplômes, des titres à finalité professionnelle et les certificats de qualification.

Certaines certifications pourront être exclues du champ de la validation, notamment celles des domaines de la santé, de la sécurité et de la défense. A aujourd’hui, il n’y a pas d’exclusion définitive, des pourparlers sont en cours avec les ministères concernés.
Le Répertoire est géré par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi, commission réunissant les ministères concernés et des représentants du monde économique et social.

Peuvent être obtenus via la VAE :

• 
  Un diplôme ou titre professionnel délivré par l’Etat,
  
• 
  Un diplôme délivré au nom de l’Etat par un établissement d’enseignement supérieur,
  
• 
  Un titre d’un organisme de formation consulaire ou privé,
  
• 
  Un certificat de qualification paritaire.
  

PROCEDURE

Un congés est accordé pour les salariés souhaitant entreprendre une VAE.

1. 
   Choix de la Certification (appartenant au Répertoire National) voulue par le candidat.
   

2. 
   Demande de validation auprès de l’institution ou de l’organisme qui délivre le diplôme, titre ou certificat de qualification que le candidat désire par le biais d’un dossier.
   

Chaque établissement ou Ministère, a mis au point son propre dossier. Ce dossier est constitué par la description des activités professionnelles exercées et surtout par la mise en relation des compétences avec celles exigées par le référentiel de la certification visée. Le candidat ne peut déposer qu’une seule demande par an pour la même certification et trois demandes maximum pour des certifications différentes.

3. 
   Recevabilité de la demande (ou le rejet) par l’autorité qui délivre la certification.
   

4. 
   Acte de validation délivrée par un jury.
   

Le jury est constitué d’indépendants, regroupe enseignants et professionnels ; il est présidé selon les règlements et les dispositions régissant la certification visée. Il doit comporter au moins ¼ de représentants qualifiés des professions (pour moitié employeurs, pour moitié salariés).

Il faut également un équilibre hommes/femmes.

Les professionnels appartenant à l’entreprise dont est issu le candidat, ne peuvent participer aux délibérations du jury, ainsi que les personnes ayant accompagné le candidat dans la préparation de son dossier (sauf pour l’enseignement supérieur).

Le jury vérifie que les acquis du candidat correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel : examen sur pièces, entretien, mise en situation du candidat ou tout autre moyen d’évaluation jugé adéquat et prévu par la réglementation de la certification. Le jury délibère sur la base des documents produits et de ses observations.

A l’issue de cette vérification, il existe deux possibilités :

validation totale avec attribution du diplôme, titre ou de la certification de qualification

validation partielle, le jury se prononçant sur la nature des connaissances et des compétences devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire nécessaire à l’obtention du diplôme, titre ou certificat.

La validation partielle reste valable cinq ans.

Le jury organise et accompagne ses préconisations et ses prescriptions auprès du candidat. Il organise également les « contrôles complémentaires ».

FINANCEMENT DE LA VAE

Faisant partie du champ de la formation continue, la VAE peut faire l’objet d’une prise en charge par les différents acteurs qui participent aux dépenses de la formation professionnelle continue : Etat, régions, UNEDIC, entreprises, OPCA et FONGECIF.

Le coût de la VAE est lié aux frais de la prestation et à la rémunération éventuelle du candidat.

En moyenne, les frais de la constitution du dossier n’excède pas 1000 €, mais selon le diplôme, ils peuvent atteindre le prix de la scolarité en formation continue classique.

VAE ET GRH

1. 
   Gestion des compétences
   

La VAE peut permettre l’organisation de la mobilité interne et externe, des parcours professionnels et l’accompagnement des plans sociaux.

Elle met également en cohérence des niveaux de certification entre salariés. Elle permet la gestion de la pyramide des âges.

Elle valorise les salariés particulièrement expérimentés, mais aussi des salariés considérés comme étant sans qualification.

2. 
   Outil d’évaluation externe
   

C’est un mode d’évaluation externe complémentaire, indépendant par rapport aux modes habituels d’évaluation de l’entreprise. Elle permet également le repérage de potentiels, plus de lisibilité et de transportabilité.

3. 
   Une nouvelle façon de penser la formation
   

La VAE individualise et réduit les parcours. Elle a une démarche formative différenciée s’éloignant de la forme « stage ». Elle s’inscrit parfaitement dans le concept de formation tout au long de la vie.

LIMITES ET PERSPECTIVES DE LA VAE

• 
  Gérer les frustrations des salariés s’ils ne trouvent pas à la clé une promotion ou une augmentation de salaire,
  
• 
  Difficulté à mobiliser des professionnels pour faire partie des jurys,
  
• 
  On note une plus grande sévérité des professionnels par rapport aux enseignants au cours de la validation,
  
• 
  Outil de gestion des ressources humaines : cartographie précise des compétences,
  
• 
  Renforcer l’attractivité de secteurs d’activité dévalorisés,
  
• 
  Lutter contre la pénurie de personnel qualifié,
  
• 
  Favoriser les reconversions professionnelles,
  
• 
  Faciliter le reclassement ou la mobilité des salariés.
  

Aujourd’hui, 40 à 50% des dossiers bénéficient d’une validation totale du diplôme. En 2003, on observe un doublement des demandes de VAE, ce qui signifie qu’à la fois salariés et entreprises se mobilisent.

Dans la plupart des pays européens (essentiellement les pays du nord), il existe des équivalents à des degrés variables. Mais seule la France autorise une validation totale de diplôme, et fait donc l’objet d’une observation attentive de nos voisins européens.