Les fiches de synthese de la g. R. H

FICHE 5.7 - Aides à l'emploi

FICHE 5.7.1 Aides à la création d'entreprise et d'emploi

Création, reprise, extension, décentralisation d'entreprise ou d'activité
— Aide aux chômeurs créateurs, repreneurs d'entreprise	C. trav., art. L 351-24, R 351-41 à 49
— Livret d'épargne entreprise	Loi n° 84-578 du 8 juillet 1984 modifiée
— Congé création d'entreprise	C. trav., art. L 122-32-12 à L 122-32-28
— Prime d'aménagement du territoire	(1)
— Prime régionale à la création d'entreprise	(1)
— Prime régionale à l'emploi	(1)
— Convention pour la promotion locale de l'emploi	(1)
— Primes spécifiques aux DOM	(1)
— Primes particulières à certaines activités (primes d'orientation agricole, d'équipement mobilier)	(1)
— Autres aides, fiscales et financières	Réglementation fiscale
— Chèque-conseil	C. trav., art. L 351-24 ; R 351-49
Création d'emplois par réduction du temps de travail et travail à temps partiel
— Plafond réduit pour le calcul des cotisations de sécurité sociale	Travail à temps partiel
— Compensation financière pour les chômeurs reprenant un travail à temps partiel	Décret n° 85-300 du 5-3-85.
— Réduction du temps de travail des salariés âgés : préretraite progressive	C. trav., art. R 322-7, II à IV
— Aide à la réduction du temps de travail (aide financière et aide au conseil) instituée par la loi Aubry	Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée, art. 3 Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, art. 20 et 21 Décrets n° 98-493 à 495 du 22 juin 1998 Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 Décret n° 2000-147 du 23 février 2000
Exonération ou allégement de charges fiscales et sociales
— Exonération pour embauche quatrième au cinquantième salarié	C. trav., art. L 322-13
— Exonération de cotisations patronales dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon	Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, JO 14, p. 19767. (2)
— Exonération des allocations conventionnelles des salariés en congé parental d'éducation ou à temps partiel pour élever un enfant si embauches compensatrices	Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994, art. 15, JO 26.
— Réduction dégressive des charges sociales sur les bas salaires	CSS, art. L 241-13
— Abattement de cotisations patronales dues pour les salariés à temps partiel	C. trav., art. L 322-12 et décret n° 93-238 du 22-2-93, JO 24
— Chômeurs créateurs d'entreprise	C. trav., art. L 351-24, R 351-41 à 49
— Abattement dégressif sur l'assiette de calcul de certaines taxes pour les employeurs atteignant ou dépassant 10 salariés :
• participation à la formation professionnelle continue	CGI, art. 235 ter EA
• participation à l'effort de construction
• versement de transport	Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, art.104, JO 30.
— Apprentis : voir tableau des aides à l'emploi de certaines catégories de travailleurs
— Exonération des cotisations patronales, du versement de transport et de la contribution FNAL en cas d'emploi dans les zones franches urbaines	Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, art. 12 et 13 (JO 15) ; Décret n° 97-126 du 12 février 1997 (JO 13)
— Exonération des cotisations patronales dans les zones de redynamisation urbaine et de revitalisation rurale	C. trav., art. L 322-13
— Exonération des cotisations personnelles d'assurance maladie et maternité des commerçants et artisans exerçant une activité dans les zones franches urbaines	article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
—Exonérations fiscales liées à l'implantation de sociétés dans les zones d'entreprises
Autres exonérations fiscales

(1) Pour tous renseignements sur ces aides à l'emploi, il convient de contacter les Chambres de commerce et d'industrie, les Chambres de métiers

(2) Loi n° 2000-1207 du 13-12-2000, art. 7

Retour au sommaireFICHE 5.7.2 Aides au maintien de l'emploi

Reclassement, conversion des salariés en cas de mutation et restructuration de l'entreprise
Stages d'adaptation, de conversion, de prévention dans le cadre de la formation professionnelle continue	- le plan de formation, - le congé individuel de formation, - certains congés spécifiques : congés de bilans de compétences, congés jeunes travailleurs, - le rôle imparti aux représentants du personnel en matière de formation professionnelle, - les dispositions concernant l'aide publique au remplacement de salariés partis en formation, - congé cadres et animateurs de jeunesse, - congé formation du conseiller du salarié, -congé formation économique et syndicale, - congé formation des élus au comité d'entreprise, - congé formation des élus au comité d'hygiène, de sécurité et conditions de travail, - congé enseignement
— Convention FNE de formation ou d'adaptation	C. trav., art. R 322-1-1° .
— Convention de congé de conversion	C. trav., art. L 322-4, 4° et R 322-1, 5°
— Convention d'allocations temporaires dégressives pour déclassement	C. trav., art. L 322-4-1°, R 322-6
— Convention de chômage partiel	C. trav., art. L 322-11
— Convention de cellule de reclassement	C. trav., art. R 322-1-7°
— Convention d'aide au passage à temps partiel	C. trav., art. L 322-4-5° .
— Convention d'aide à la mobilité géographique	C. trav., art. R 322-1-6° et R 322-5-1
— Cessation anticipée d'activité ou réduction du temps de travail des salariés âgés :
• conventions d'allocations spéciales licenciement du FNE, préretraite progressive	C. trav., art. L 322-4, 2° et R 322-7 Décrets 98-1023 et 98-1024 du 12 novembre 1998
• préretraite en contrepartie d'embauche	Accord UNEDIC du 6 septembre 1995 modifié, art. 1.
— Accords sur l'emploi	C. trav., art. L 322-7 et R 322-10-1 à R 322-10-4
— Aide au conseil	Circ. CDE n° 93-5 du 9-2-93
Aide au retour des étrangers : aide publique de réinsertion et aide du régime d'assurance chômage	Aide au retour en cas de licenciement pour motif économique Décret 16-10-97

FICHE 5.7.3 Aides à l'emploi de certaines catégories de travailleurs

Jeunes
— Contrats d’insertion en alternance (contrats comportant une formation) : contrats de qualification, d'adaptation ou d'orientation	C. trav. art. L 981-1 C. trav. art. L 981-6 (contrat d’adaptation) C. trav. art. L 981-7 (contrat d’orientation)
— Entreprises d'insertion	C. trav., art. L 322-4-16
— Stage d'accès à l'entreprise	C. trav. art. L 322-4-1, 1^o
— Exonération des charges sociales pour les apprentis :
• embauchés par les entreprises n'occupant pas plus de 10 salariés et les artisans	C. trav., art. L 118-6
• embauchés par les entreprises non artisanales occupant plus de 10 salariés	C. trav., art. L 118-5 ; Loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiée, art. 18
— Exclusion de l'effectif (apprentis et titulaires de contrats d'adaptation et de qualification)	C. trav. art. L 981-12.
— Contrat emploi-solidarité (18-25 ans)	C. trav., art. L 322-4-7 à 14 Décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié
— Contrat emplois-jeunes	C. trav., art. L 322-4-18 à 21 Décret n°97-954 du 17/10/97 Circulaire DGEFP du 23/09/02
Femmes
— Plans d'égalité professionnelle
Exonération de cotisations sur allocations conventionnelles des salariées en congé parental d'éducation ou à temps partiel pour élever un enfant si embauches compensatrices	Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994, art. 15, JO 26.
Handicapé (emploi en milieu ordinaire de travail)
— Financement par l'État de mesures d'adaptation des machines, outillages, postes de travail, compensation d'encadrement	C. trav. art. L 323-9 al. 3, R 323-116 à 323-119
— Contrats d'adaptation professionnelle et d'insertion professionnelle	CSS, art. L 432-9 Circ. n° 21/4 du 29 mai 1984
Chômeurs de longue durée
— Actions de formation, notamment :
• stages Fonds National de l’Emploi (FNE)	C. trav. Art L 322-2 Règlement UNEDIC, art. 53 et 58.
• stages d'accès à l'entreprise	C. trav. art. L 322-4-1, 1^o
— Contrat initiative-emploi (chômeurs de + de 50 ans)	C. trav. art. L 322-4-2 à 6 Décret n°2002-400 du 25 mars 2002
— Contrat emploi-solidarité (jeunes chômeurs)	C. trav. L 322-4-7 à 14
— Contrat emploi consolidé	C. trav., art. L 322-4-8-1 Décret n° 98-1109 du 9 déc. 1998
Salariés au service de particuliers
— Employé de maison :
• chèque emploi-service	C. trav., art. L 129-2
• Exonération en faveur des employeurs âgés ou handicapés ou parents d'enfants handicapés	CSS, art. L 241-10, D 241-5
• allocation de garde d'enfant à domicile	CSS art. L 842-1 à 4, R 842-1 à 6
— Assistante maternelle	CSS, art. L 841-1 et s.
— exonérations dont bénéficient les aides financières aux emplois familiaux versées aux salariés par les comités d'entreprise ou, à défaut, les employeurs	C. trav. art. L 129-3.

Retour au sommaire