Les fiches de synthese de la g. R. H


FICHE 5.7 - Aides à l'emploi



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FICHE 5.7 - Aides à l'emploi

FICHE 5.7.1 Aides à la création d'entreprise et d'emploi




Création, reprise, extension, décentralisation d'entreprise ou d'activité




— Aide aux chômeurs créateurs, repreneurs d'entreprise

C. trav., art. L 351-24,

R 351-41 à 49



— Livret d'épargne entreprise

Loi n° 84-578 du 8 juillet 1984 modifiée

— Congé création d'entreprise

C. trav., art. L 122-32-12 à L 122-32-28

— Prime d'aménagement du territoire

(1)

— Prime régionale à la création d'entreprise

(1)

— Prime régionale à l'emploi

(1)

— Convention pour la promotion locale de l'emploi

(1)

— Primes spécifiques aux DOM

(1)

— Primes particulières à certaines activités (primes d'orientation agricole, d'équipement mobilier)

(1)

— Autres aides, fiscales et financières

Réglementation fiscale

— Chèque-conseil

C. trav., art. L 351-24 ;

R 351-49


Création d'emplois par réduction du temps de travail et travail à temps partiel




— Plafond réduit pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Travail à temps partiel

— Compensation financière pour les chômeurs reprenant un travail à temps partiel

Décret n° 85-300 du 5-3-85.

— Réduction du temps de travail des salariés âgés : préretraite progressive

C. trav., art. R 322-7, II à IV

— Aide à la réduction du temps de travail (aide financière et aide au conseil) instituée par la loi Aubry

Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée, art. 3

Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, art. 20 et 21

Décrets n° 98-493 à 495 du 22 juin 1998

Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000

Décret n° 2000-147 du 23 février 2000


Exonération ou allégement de charges fiscales et sociales




— Exonération pour embauche quatrième au cinquantième salarié

C. trav., art. L 322-13

— Exonération de cotisations patronales dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, JO 14, p. 19767. (2)

— Exonération des allocations conventionnelles des salariés en congé parental d'éducation ou à temps partiel pour élever un enfant si embauches compensatrices

Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994, art. 15, JO 26.

— Réduction dégressive des charges sociales sur les bas salaires

CSS, art. L 241-13

— Abattement de cotisations patronales dues pour les salariés à temps partiel

C. trav., art. L 322-12 et

décret n° 93-238 du 22-2-93, JO 24



— Chômeurs créateurs d'entreprise

C. trav., art. L 351-24,

R 351-41 à 49



— Abattement dégressif sur l'assiette de calcul de certaines taxes pour les employeurs atteignant ou dépassant 10 salariés :




• participation à la formation professionnelle continue

CGI, art. 235 ter EA

• participation à l'effort de construction




• versement de transport

Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, art.104, JO 30.

— Apprentis : voir tableau des aides à l'emploi de certaines catégories de travailleurs




— Exonération des cotisations patronales, du versement de transport et de la contribution FNAL en cas d'emploi dans les zones franches urbaines

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, art. 12 et 13 (JO 15) ;

Décret n° 97-126 du 12 février 1997 (JO 13)



— Exonération des cotisations patronales dans les zones de redynamisation urbaine et de revitalisation rurale

C. trav., art. L 322-13

— Exonération des cotisations personnelles d'assurance maladie et maternité des commerçants et artisans exerçant une activité dans les zones franches urbaines

article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

—Exonérations fiscales liées à l'implantation de sociétés dans les zones d'entreprises




Autres exonérations fiscales



(1) Pour tous renseignements sur ces aides à l'emploi, il convient de contacter les Chambres de commerce et d'industrie, les Chambres de métiers

(2) Loi n° 2000-1207 du 13-12-2000, art. 7

Retour au sommaireFICHE 5.7.2 Aides au maintien de l'emploi





Reclassement, conversion des salariés en cas de mutation et restructuration de l'entreprise




      • Stages d'adaptation, de conversion, de prévention dans le cadre de la formation

      • professionnelle continue

- le plan de formation,

- le congé individuel de formation,

- certains congés spécifiques : congés de bilans de compétences, congés jeunes travailleurs,

- le rôle imparti aux représentants du personnel en matière de formation professionnelle,

- les dispositions concernant l'aide publique au remplacement de salariés partis en formation,

- congé cadres et animateurs de jeunesse,

- congé formation du conseiller du salarié,

-congé formation économique et syndicale,

- congé formation des élus au comité d'entreprise,

- congé formation des élus au comité d'hygiène, de sécurité et conditions de travail,

- congé enseignement


— Convention FNE de formation ou d'adaptation

C. trav., art. R 322-1-1° .

— Convention de congé de conversion

C. trav., art. L 322-4, 4° et

R 322-1, 5°



— Convention d'allocations temporaires dégressives pour déclassement

C. trav., art. L 322-4-1°,

R 322-6


— Convention de chômage partiel

C. trav., art. L 322-11

— Convention de cellule de reclassement

C. trav., art. R 322-1-7°

— Convention d'aide au passage à temps partiel

C. trav., art. L 322-4-5° .

— Convention d'aide à la mobilité géographique

C. trav., art. R 322-1-6° et

R 322-5-1



— Cessation anticipée d'activité ou réduction du temps de travail des salariés âgés :




• conventions d'allocations spéciales licenciement du FNE, préretraite progressive

C. trav., art. L 322-4, 2° et

R 322-7


Décrets 98-1023 et 98-1024 du 12 novembre 1998

• préretraite en contrepartie d'embauche

Accord UNEDIC du 6 septembre 1995 modifié, art. 1.

— Accords sur l'emploi

C. trav., art. L 322-7 et

R 322-10-1 à R 322-10-4



— Aide au conseil

Circ. CDE n° 93-5 du 9-2-93

Aide au retour des étrangers : aide publique de réinsertion et aide du régime d'assurance chômage

Aide au retour en cas de licenciement pour motif économique

Décret 16-10-97





FICHE 5.7.3 Aides à l'emploi de certaines catégories de travailleurs





Jeunes




— Contrats d’insertion en alternance (contrats comportant une formation) : contrats de qualification, d'adaptation ou d'orientation

C. trav. art. L 981-1

C. trav. art. L 981-6 (contrat d’adaptation)

C. trav. art. L 981-7 (contrat d’orientation)


— Entreprises d'insertion

C. trav., art. L 322-4-16

— Stage d'accès à l'entreprise

C. trav. art. L 322-4-1, 1o

— Exonération des charges sociales pour les apprentis :




• embauchés par les entreprises n'occupant pas plus de 10 salariés et les artisans

C. trav., art. L 118-6

• embauchés par les entreprises non artisanales occupant plus de 10 salariés

C. trav., art. L 118-5 ;

Loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiée, art. 18



— Exclusion de l'effectif (apprentis et titulaires de contrats d'adaptation et de qualification)

C. trav. art. L 981-12.

— Contrat emploi-solidarité (18-25 ans)

C. trav., art. L 322-4-7 à 14

Décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié



— Contrat emplois-jeunes

C. trav., art. L 322-4-18 à 21

Décret n°97-954 du 17/10/97

Circulaire DGEFP du 23/09/02


Femmes




— Plans d'égalité professionnelle




  • Exonération de cotisations sur allocations conventionnelles des salariées en congé parental d'éducation ou à temps partiel pour élever un enfant si embauches compensatrices




Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994, art. 15, JO 26.

Handicapé (emploi en milieu ordinaire de travail)




— Financement par l'État de mesures d'adaptation des machines, outillages, postes de travail, compensation d'encadrement

C. trav. art. L 323-9 al. 3,

R 323-116 à 323-119



— Contrats d'adaptation professionnelle et d'insertion professionnelle

CSS, art. L 432-9

Circ. n° 21/4 du 29 mai 1984



Chômeurs de longue durée




— Actions de formation, notamment :




• stages Fonds National de l’Emploi (FNE)

C. trav. Art L 322-2

Règlement UNEDIC, art. 53 et 58.



• stages d'accès à l'entreprise

C. trav. art. L 322-4-1, 1o

— Contrat initiative-emploi (chômeurs de + de 50 ans)

C. trav. art. L 322-4-2 à 6

Décret n°2002-400 du 25 mars 2002



— Contrat emploi-solidarité (jeunes chômeurs)

C. trav. L 322-4-7 à 14

— Contrat emploi consolidé

C. trav., art. L 322-4-8-1

Décret n° 98-1109 du 9 déc. 1998



Salariés au service de particuliers




— Employé de maison :




• chèque emploi-service

C. trav., art. L 129-2

• Exonération en faveur des employeurs âgés ou handicapés ou parents d'enfants handicapés

CSS, art. L 241-10,

D 241-5


• allocation de garde d'enfant à domicile

CSS art. L 842-1 à 4,

R 842-1 à 6



— Assistante maternelle

CSS, art. L 841-1 et s.

— exonérations dont bénéficient les aides financières aux emplois familiaux versées aux salariés par les comités d'entreprise ou, à défaut, les employeurs

C. trav. art. L 129-3.

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