Les fonds à usage «encyclopédique»

TROISIEME PARTIE – LES ASPECTS JURIDIQUES ET TECHNIQUES

Nous rappelons ici quelles sont les règles juridiques propres aux documents numérisés. Les aspects techniques seront ensuite étudiés.

1. Les REGLES JURIDIQUES APPLICABLES AUX DOCUMENTS NUMERISES

Le cadre général évoqué ici est celui de la numérisation des documents. Nous serons amenés à établir des catégories de documents sur lesquels s’appliquent les mêmes règles.

11. Œuvres tombées dans le domaine public

Il va s’agir de toutes les œuvres d’auteur dont l’auteur est mort, en principe, depuis plus de 70 ans. En principe, puisqu’il est des cas particulier. Le délai exact est de 70 ans au-delà de l’année civile de la mort de l’auteur⁴⁰.

Exception à la règle des 70 ans

La loi du 27 mars 1997, transposant la directive relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur, prévoit que des œuvres tombées dans le domaine public sous l’empire de la règle des 50 ans, précédemment appliquée en France, ne rentrent pas dans le domaine privé du fait de la nouvelle loi. Ainsi pour toutes les œuvres tombées dans le domaine public passés 50 ans après la mort de l’auteur au 1^er juillet 1995, demeurent dans le domaine public⁴¹.

Quelques cas de figure, très limités, demeurent cependant, pour lesquels une œuvre peut rentrer dans le domaine privé… Encore faut-il signaler que dans ce cas les effets en sont amenuisés. Les ayant droit ne peuvent par exemple s’opposer à l’exploitation de l’œuvre ainsi rentrée dans leur patrimoine⁴².

Cas des œuvres créées par plusieurs auteurs

Œuvres de collaboration : Dans ce cas, le point de départ du délai de 70 ans est celui de la mort du dernier des coauteurs⁴³.

Œuvres collectives : Le délai court au-delà de l’année civile de publication de l’œuvre⁴⁴.

Œuvres composite : L’auteur de l’œuvre « seconde » dispose du délai de prinicpe de 70 ans. Le ou les auteurs de l’œuvre première (empruntée partiellement) sons normalement soumis à la règle de la catégorie à laquelle ils appartiennent (selon qu’il s’agit d’une œuvre d’un seul auteur, de plusieurs, etc…)

Combinaison des règles : Il peut en effet survenir tous les cas de figure croisés. Ainsi peut-il y avoir œuvre collective et composite, empruntant une ou plusieurs œuvres de collaboration. On réglera alors dans l’ordre les solutions selon les catégories d’œuvres ainsi imbriquées...

Réserve faite de ces préliminaires les solutions suivants peuvent être adoptées.