Les telephones mobiles

Compte-rendu synthétique de la rencontre entre le groupe d’experts et

le Docteur Marc Séguinot (UE-DG SANCO)

Paris, 14.12.2000
Note : En raison de contraintes de calendrier, cet entretien n’a pu se dérouler selon la procédure des auditions du groupe d’experts. N’ayant pu être enregistré, il fait ici l’objet d’un compte rendu synthétique qui relève les points essentiels de la discussion.

La Commission européenne souhaite que les Etats membres (EM) adoptent au plus vite le cadre de restrictions proposé par la recommandation du Conseil du 12 juillet 1999, en traduisant celle-ci en droit national, permettant ainsi de répondre aux préoccupations de protection de la santé .publique sur une base scientifique internationalement reconnue. A titre d’exemple l’Allemagne et la Suède ont d’ores et déjà adopté une réglementation fondée sur les valeurs limites d’exposition de la recommandation; les Pays-Bas vont adopter cette même base scientifique dans un délai très bref. L’Italie a choisi de fixer des valeurs d’exposition significativement plus basses, sur des considérations politiques dites ‘de précaution’; l’Autriche qui a une approche comparable a déjà adopté dans certaines provinces des ordonnances limitant de façon très stricte les niveaux d’exposition des populations aux champs électromagnétiques. Le gouvernement belge vient d’adopter des valeurs qui se situent dans une position intermédiaire; le gouvernement britannique, en réponse au rapport Stewart, a déclaré accepter les valeurs de la recommandation, sans pour autant engager de procédure réglementaire. Il développe actuellement un programme de mesures de l’exposition environnementale « in situ » des populations. Il est à noter que les opérateurs de téléphonie mobile britanniques ont décidé de se conformer spontanément aux limites d’exposition de la Recommandation.

La Commission demandera début 2001 à chaque Etat Membre de préparer un rapport sur la mise en œuvre de cette recommandation, et leur adressera un questionnaire détaillé ; le délai pour réponses sera fixé au mois d’avril 2001.

La Commission a saisi son Comité scientifique directeur, afin de savoir si les bases scientifiques relatives aux risques associés aux RF, utilisées pour établir la recommandation de 1999, sont toujours valides. Le comité publiera son avis en juillet 2001.

Le développement des normes de conformité aux dispositions de la Recommandation des appareils couverts par les Directives basse tension et Radio-Télécommunication, actuellement en cours sous l’égide du CENELEC et qui doivent remplacer les normes nationales à partir du mois de mars 2001, est un élément important de la mise en oeuvre de ce texte, sans pour autant régler le problème législatif de l’exposition environnementale des populations

La Commission souhaite en conséquence organiser une concertation entre les gouvernements des Etats Membres, les milieux scientifiques, les industriels de la téléphonie mobile (TM), et les représentants des consommateurs, sous forme d’un forum de discussion structuré, afin de tenter de dégager un consensus sur la gestion des risques associés à la TM , vers la fin du premier semestre 2001.

Sur la base de l’ensemble de ces informations, la Commission pourrait soumettre, fin 2001, une nouvelle proposition législative au Conseil et au Parlement Européen. La recommandation de 1999 avait commencé à être discutée au Parlement en 1994; le calendrier initialement prévu de révision de cette recommandation manifeste ainsi une accélération du rythme des procédures de concertation et de décision, au vu du développement rapide de nouvelles technologies utilisant les radiofréquences, qui soumettent le public à une exposition accrue.

La Commission est favorable à l’instauration de procédures de consultation des habitants par les opérateurs de TM lors de l’installation de stations de base. Le cas de la Nouvelle Zélande est cité en exemple à cet égard. La démarche générale est encadrée par les pouvoirs publics, et repose sur la logique suivante qui concerne l’ensemble de la population : « Voulez-vous disposer de téléphones mobiles pour vos communications ? Pour cela, il faut des stations de base. Voilà comment fonctionne une SB ; en voici les normes d’émission, fixées pour éviter tout risque pour la santé des riverains ; et voilà les résultats des mesures effectuées autour des SB existant déjà. A vous (opérateurs et riverains) de vous mettre d’accord pour permettre l’implantation de SB auprès de chez vous. »

De telles approches permettent en effet de rationaliser la perception du risque lié à l’utilisation de ces systèmes sous l’angle d’une analyse coût/bénéfice ainsi que requis par la recommandation du Conseil.