Ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie

5.5Une piètre connaissance de la création d'entreprises en France

Pour pouvoir mesurer l’ampleur du problème, évaluer l’efficacité des différentes mesures prises, bénéficier de l’expérience des pays avec lesquels nous sommes en compétition il conviendrait de disposer des moyens d’évaluer :

• 
  le nombre de création d’entreprises NTIC en France ainsi que l’évolution de 1995 à 2000
  

• 
  la dynamique des différentes régions françaises
  

• 
  la part des NTIC dans l’ensemble des vraies créations d’entreprises
  

• 
  et de procéder à des comparaisons avec les USA et les principaux pays européens (Allemagne, Grande Bretagne, Suède)
  

Des études comparatives devraient en outre analyser les décalages quantitatifs et qualitatifs avec ces pays:

• 
  taux de croissance des entreprises nouvellement créées,
  

• 
  création d’emplois,
  

• 
  mortalité « infantile »,
  

• 
  financement de la croissance : prise de participation de BA, de capital risque (perte du contrôle ? changement de manager?) vente de l’entreprise à des grands groupes (français?, européens?, autre?),
  

• 
  taux de “récidive” ("serial entrepreneurs"..).
  

Il serait également intéressant de mieux connaître les profils des créateurs : est-ce plutôt un informaticien, un ingénieur, un spécialiste du marketing, un artiste ou plus généralement quelqu’un relevant du secteur culturel? Est-ce quelqu'un de fortement diplomé ou un autodidacte? Dispose-t-il au départ d'un pécule personnel substantiel?

Est-ce un homme seul? Est-ce une équipe? de compétence et d'age identique? Ou au contraire de profils très complémentaires?

À quel âge participe-t-on à une création d'entreprise? est-il vrai que les créateurs sont de plus en plus jeunes dans le secteur des NTIC ? (il conviendrait en particulier pour cela d'examiner l'évolution en 1999 et 2000, années qui semblent marquer une rupture dans le comportement des jeunes dipplomés)

Jusqu'à récemment il n'existait pratiquement aucun élément permettant d’apporter des réponses mêmes approximatives à ces questions en dehors d'une récente étude de l'Agence pour la Création d'entreprise www.apce.com sur les systèmes d'aide dans les principaux pays Ocde

En 2000 l'Apce a procédé à une première enquête° couvrant la période 1995-2000, fort instructive sur ce sujet, reste néanmoins à étudier l'évolution du profil des créateurs sur les années ou s'est produit le véritable décollage en France : 1999-2000

5.6Autres problèmes méritant d'être signalés

5.6.1.1Alléger les formalités : le cri du cœur!

C'est une revendication véhémente que nous avons régulièrement entendu: tous conviennent que la situation s'est considérablement améliorée depuis 15 ans mais il n'en reste pas moins qu'il semble subsister une marge de progrès significative

Catherine Leroy a choisi Hollywood pour créer son entreprise de vente d'e vêtements de grand luxe de deuxième main www.pieceunique.com "pour devenir marchand, i ci, il vous faut faire 2 démarches administratives. Temps? 30 minutes chacune. Coût? Une centaine de dollars, essence comprise" voir page 152

5.6.1.2Un problème important et urgent : le danger d'adopter une réglementation à l'américaine en matière de brevets sur les logiciels

Un projet de directive européenne ° propose de remettre en cause la non brevetabilité des logiciels, garantie aujourd'hui par la directive européenne du logiciel de 1991.

Sans contester le principe général des brevets qui permet

• 
  de rentabiliser l'effort de recherche des entreprises en leur offrant une situation d'exclusivité pour l'exploitation commerciale de leur invention pendant une période de vingt ans
  
• 
  de contribuer à l'accroissement collectif des connaissance par la publication de l'invention qui peut être sans délai utilisée à des fins non commerciales et librement dans les pays où le brevet n'a pas été déposé)
  

Il faut veiller à ce qu'une extension "mécanique" du champ du brevet, défendue par les professionnels de la propriété industrielle, ne conduisent pas justement à l'inverse des buts poursuivis par la société à travers cette réglementation

5.6.1.2.1le risque de pousser au secret quand le brevet devrait entrainer la connaissance publique des inventions

En effet la notion "d'invention" (nouveau, non évident, utile) dans ce domaine est particulièrement floue (plus de 100.000 brevets ont été déposés aux USA) couvrant des process aussi évident que celui du "one clic" : "quand quelqu'un a déjà passé une commande chez vous, il est inutile de lui redemander son adresse la seconde fois", Brevet déposé par Amazone°

Tant et si bien qu'il est aujourd'hui quasiment impossible d'écrire un programme sans "violer" involontairement un de ces brevets: la meilleure protection est alors le secret des codes source (protégé par une loi qui interdit la décompilation des logiciels), ce qui est préjudiciable à la sécurité des programmes (les bugs et les "entrées secrètes qui permettent d'espionner votre ordinateur" sont beaucoup plus vite détectés et corrigés dans un logiciel dont les codes sources sont publics) et conduit au résultat strictement inverse du premier des objectifs visés par le brevet (le progrès des connaissances publiques)

5.6.1.2.2une durée de 20 ans inadaptée à l'innovation logicielle

De plus, dans le domaines des logiciels où les cycles d'innovation sont plutot de 3 ans que de 20, la durée actuelle des brevets paraît totalement inadaptée

5.6.1.2.3paradoxalement, un outil au main des gros éditeurs pour s'approprier les innovations des petits

La pratique actuelle des brevets sur les logiciels aux Etats-Unis et au Japon conduit de fait à un détournement de la procédure pour paradoxalement verrouiller l'innovation en "minant" le terrain vis-à-vis des nouveaux entrants par le dépôt de nombreux brevets qui ne se justifient pas par le caractère original ou majeur d'une invention. Voir www.freepatents.org

Le nombre considérable des brevets sans réelle valeur qui sont déposés auprès des organismes de protection de la propriété intellectuelle conduit à noyer le système de classification et de recherche d'antériorité jusqu'à le rendre pratiquement inopérant.

Ce type de brevets est alors utilisé comme un instrument de blocage de l'émergence de nouveaux concurrents par certains éditeurs de logiciels dont l'assise financière leur permet d'effectuer de nombreux dépôts et d'engager des poursuites contre les start-ups innovantes qui menacent leurs positions commerciales (rappelons que Microsoft emploie plus d'avocats qu Yahoo! n'a de personnel):

Même s’ils ont peu de chance de gagner leur procès devant un tribunal…2 ans plus tard, le pouvoir de nuisance que leur confère cette réglementation (frais de justice, temps et énergie perdus par la jeune entreprise, fuite des investisseurs,…) est extrêmement dissuasif et les met en position d'imposer à celles-ci des contrats léonins pour s'approprier les véritables inventions!.

De ce fait, le projet européen dans son état actuel constitue une menace pour le développement des start-up européennes qui seraient à la merci des multinationales d'outre atlantique

5.6.1.2.4une arme contre les logiciels libres

D'autre part il peut être une arme particulièrement dangereuse contre logiciels libres qui se sont révélés être un moyen puissant de rétablir une libre concurrence et d'encourager le strict respect de normes communes sur un marché où l'on déplore les stratégies anti-concurrentielles de certains grands éditeurs: en effet les codes source de ces logiciel étant par définition publics il est très facile d'y trouver des "violations" de brevet alors que cela serait impossible si les mêmes programmes s'abritaient derrière le secret des codes et l'interdiction de décompilation

Un leader du marché affirme d'ailleurs dans une note stratégique interne que l'usage des brevets doit être envisagé pour combattre l'essor des logiciels libres.

5.6.1.2.5Une opportunité pour l'Europe: créer une réglementation sui generis performante

La protection de la propriété intellectuelle étant néanmoins dans ce secteur comme dans d'autre, un problème important, il convient, au delà du "droit d'auteur", du "droit des marques" et de la réglementation sur le "parasitisme commercial" de définir une réglementation "sui generis", comme cela a été fait avec succès par l'Europe dans le domaine des banques de données voir page 236

De nombreuses voix s'élèvent aux Etats Unis contre les absurdités auxquelles conduit le système actuel et si l'Europe prenait l'initiative de concevoir des règles qui tirent parti des expériences heureuses ou malheureuse des autres pays, il n'est que celles-ci s'imposent comme standard mondial

5.6.1.3Aujourd'hui les règles des marchés publics éliminent les entreprises qui n'ont pas de références suffisantes et donc les créateurs

Si nous voulons faciliter l'émergence de nouvelles entreprises, qui peuvent apporter des idées neuves il faut aussi que l'administration apprenne à prendre des (bons) risques, ce que la réglementation des marchés publics d'aujourd'hui n'encourage guère