le dernier stade est celui de la signature du marché et du contrôle de son exécution
il y a maintenant consensus pour éliminer la formule du "contrat de service" qui dans les fait avantage l'opérateur historique et le conforte dans son monopole (l'opérateur reste propriétaire de son réseau et n'est pas obligé d'y accueillir des concurrents) "ces marchés sont tout bénéfice pour France Télécom. L'opérateur historique remporte en général le marché. Il réutilise en général son réseau existant et donc n'a que peu d'investissements à réaliser. Concrètement il peut ainsi doser la part de marché qui va à la concurrence, qu'il limite en général à de petites zones. Et à la fin du marché, il ne reste plus rien à la collectivité" (Serges Schoen DGA 9Telecom). De plus ces contrats sont conçus pour l'usage propre des collectivités clientes de ce marché et non pour des tiers comme l'a fermement rappelé une note de Bercy
