8.2.1.6Devenir des acteurs encore plus actifs de la construction d'un droit nécessairement international: le problème du ressort
Comme l'a souligné le Conseil d'Etat www.internet.gouv.fr/francais/textesref/rapce98/accueil.htm dans son récent rapport, Le développement d'Internet dans le commerce mondial implique que les règles de droit et les modalités de gestion des conflits soient convenablement définies et... applicables.
"l'Internet ne change rien aux principes du droit "il n'existe pas et il n'est nul besoin d'un droit spécifique de l'Internet et des réseaux, considère le rapporteur Isabelle Falque-Pierrotin, En matière pénale, les règles sont claires et permettent d'appliquer la loi française dans la plupart des cas. En matière civile, il convient pour l'instant aux règles du droit international privé existantes"
…mais ces règles deviennent en fait comme le conseil le souligne lui-même, dans de nombreux cas inapplicables "encadrement national un peu théorique", "bouleversement profond de nos modes de réflexion", "réglementations spécifiques qui risquent de ne pas être appliquées", "inadaptation partielle du cadre conventionnel", "difficultés qui résultent des règles actuelles de territorialité", "recouvrement des taxes qui se heurtent à de sérieuses difficulté",…et autres "problèmes pratiques sérieux":
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