Ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie


"Passé la langue de bois, les conseillers tendent ainsi à leur employeur un étonnant miroir de son impuissance devant le développement de l'internet



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"Passé la langue de bois, les conseillers tendent ainsi à leur employeur un étonnant miroir de son impuissance devant le développement de l'internet" Christophe Dubuit, rédacteur en chef de Netsurf

En effet pour la plupart, ces règles de droit ont été conçue dans le cadre des Etats et n'ont, par essence même, force de loi que dans leur ressort. (quand les états se sont constitués au fil de conquêtes territoriales, certaines règles en ont même parfois gardé les traces : en Alsace Lorraine par exemple). La souveraineté a jusqu'à présent une dimension essentiellement territoriale et la justice s'exerce dans ce cadre

Ces règles ont également parfois même une composante territoriale de validité (impôts locaux, exclusivité géographique d'une concession, période de solde,...)

Quand de plus ces règles concernent des actes immatériels, par nature non localisés (ou qu'il est facile de délocaliser quand il ne s'agit que d'un serveur ou d'un siège social), elles peuvent dans bien des cas devenir inapplicables pour les transactions utilisant l'Internet


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