Ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie


Soit pour cause de vide juridique



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Soit pour cause de vide juridique, mais cela est rare car les juristes sont rarement en panne d'imagination, et les actes commis "sur Internet" sont en général assez facile à qualifier pour peu que l'on reste dans le cadre d'un État "une chose est certaine, il n'existe pas de droit «du virtuel», les règles de droit de notre société bien réelle s'appliquent aussi à l'Internet" Frédérique Olivier et Eric Barbry, juristes dans un article pour les Echos

  • Soit parce qu'il y a conflit sur la juridiction compétente: un site web étant visible partout dans le monde: outre la célèbre affaire yahoo!, fin 2002 la haute cour de justice australienne donnait raison à un Joseph Gutnick qui demandait réparation pour diffamation, devant un tribunal australien, au Wall Street Journal, édité à New York en argant que le site de ce journal était visible depuis l'australie, or cet article n'est pas répréhensible au regard du droit américain alors qu'il l'est pour le droit local: Quid si le procès avait été intenté en Corée du Nord par une personnalité qui se considérerait comme diffamée par un journal étranger?

  • Soit bien plutôt parce que le juge serait bien en peine de faire appliquer sa décision car le justiciable n'est pas " du ressort de sa juridiction" et peut de son côté s'appuyer sur des règles de droit différentes (casinos virtuels "situés" dans des pays où ces pratiques sont autorisées mais dont les services sont accessibles dans certains Etats ou les jeux sont interdits,…)

    La justice hollandaise s'étant saisi du cas de Kazaa, celui-ci a été vendu à une société australienne Sharman Networks, une société australienne qui protège jalousement son anonymat. Et qui, n'ayant rien à craindre de la justice néerlandaise, a remis le logiciel en téléchargement http://news.zdnet.fr/zdnetfr/news/story/0,,t118-s2102907,00.html?nl=zdnews
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