deux jugements récents ont posé le problème : tribunal de Bordeaux (Norwich Union c/ JF Peytureau) qui a donné raison à l'agent d'assurance qui avait créé un site pour promouvoir et commercialiser les contrats
et tribunal de commerce de Pontoise (Pierre Fabre c/ Alain Breckler) qui a tranché en faveur du pharmacien, bénéficiaire d'un contrat de distribution sélective qui proposait les produits sur son site internet www.juriscom.net/jurisfr/fabre.htm
@ - Quid à terme pour les concessions automobile?: le règlement accordant cette dérogation aux règles de la concurrence dans la communauté arrivera à échéance en 2002. Son renouvellement n'est pas assuré. Que se passera-t-il si , comme Chrysler le prévoit pour les USA en l'an 2.000 25% des voitures sont vendues via internet?
