Ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie

Le troisième stade est celui de l’appel d’offre

Autant les deux étapes précédentes paraissent indispensables pour toutes les régions, autant on ne saurait préjuger de leurs résultats: peut-être arrivera-t-on à la conclusion que le niveau d’équipement est parfaitement satisfaisant ou que les opérateurs seront prêts à répondre à la demande dès que celle-ci se manifestera.

Au cas où il apparaîtrait nécessaire de renforcer les infrastructures Telecom, il n’est bien entendu pas question que Etat ou collectivités locales recréent par ce biais des opérateurs publics.

Dans le cadre du cahier des charges de performances imposé dans l'appel d'offre la collectivité choisira un délégataire de service public dans le cadre d'une DSP, contrat de longue durée (une vingtaine d'année) qui confie à celui-ci la construction et l'exploitation technique du réseau : le délégataire en règle générale ne sera pas opérateur mais il mettre à disposition des opérateurs ses installations techniques (opérateur d'opérateur)

Bien entendu pour que les prix de location soient compétitifs les pouvoirs publics doivent subventionner l'investissement initial et souvent participer au capital (notamment par le canal de la caisse des dépots

Au printemps 2003 le Conseil Général du Calvados "a été le premier département à avoir lancé un appel d'offre sur performances afin de choisir des opérateurs capablesde fournir à la fois un service de base et un service à valeur ajoutée" (communiqué du Conseil Général www.la-normandie.com/dossier/18704_10328Comm.pdf . Le programme doté de 5M€ devrait couvrir7 bassins d'emploi)

l’ART veillera à ce que les conditions de la concurrence entre les opérateurs soient respectées (il faudra en particulier veiller à ce que le cahier des charges ne soit pas rédigé de façon telle que seul l'opérateur déjà installé puisse y répondre, l'opération pouvant alors paradoxalement renforcer sa mainmise sur le territoire concerné comme ce fut semble-t-il le cas dans certaines régions)

Dans la mesure où cette subvention vise en général à anticiper un investissement qui devrait être rentable à terme et dans la mesure surtout où la date à laquelle cette rentabilité sera atteinte dépend des autres efforts d’aménagement de la collectivité (zones industrielles, politique d’accueil d’investissements étrangers, autres infrastructures, fiscalité, ...), il paraîtrait judicieux de prévoir en tout état de cause une clause de partage des bénéfices quand ils dépassent un certain seuil avant une certaine date.

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