la formule maintenant unanimement recommandée est la Délégation de Services Publique (DSP) qui a fait ses preuves dans d'autres domaines "d'utilités"
Ce type de contrat ne sera cependant sans doute pas simple à rédiger : c'est un contrat de très longue durée (15 à 20 ans ou plus) alors que tant les technologies que les couts ou les marchés évoluentà une vitesse foudroyante. Aucune des deux partie n'est capable de faire des propositions réalistes au delà de 5 ans et il faudra prévoir des modalités pour "construire l'avenir"en évitant que l'un des partenaires ne soit en mesure d'abuser d'une position de force et que toutes les difficultés donnent lieu à des contentieux
8.3.7.4.2.2.4les collectivités enfin en mesure de financer (LSI et CIAT du 9 juillet 2001), Loi L1425-1 de juillet 2004
Un pas décisif avait été déjà fait dans cette direction avec la loi sur la société de l'information de 2001
plus besoin de constat de carence (le procès de France Télécom contre Nancy ayant montré que cette règle donnait en fait un droit de veto à l'opérateur historique, qui a néanmoins gagné là quelques mois de répit) mais seulement d'une étude obligeant les collectivités locales à se décider en connaissance de cause,
suppression de l'amortissement en 8 ans pour des investissements qui sont essentiellement de genie civil,
possibilité de louer les fibres noires ou les fourreaux à des opérateurs pour permettre d'accroitre la pression concurrentielle et donc la baisse des prix et le développement de nouveaux services
possibilité de les louer à des entreprises pour des liaisons point à point sans pour autant que les collectivités deviennent des opérateurs (à Stockholm une paire de fibre avec une capacité gigabit est louée 750€/mois)
possibilité dans le cout de location de répercuter le montant des subventions accordées au titre de l'aménagement du territoire
