| La loi sur la confiance dans l'économie numérique de 2003 donne aux collectivités locales les moyens juridiques de prendre leurs responsabilités dans ce domaine en les autorisant (moyennant certaines conditions visant à ne pas distordre la concurrence) à devenir opérateur (et donc à pouvoir déléguer cette possibilité) et à subventionner des investissements autrement non rentables (malgré selon Etienne Andreux directeur général du Sipperec "le lobby considérable de l'opérateur historique au parlement") #
Wi-Fi, satellite et courant porteur sont les trois solutions alternatives que l'Etat entend privilégier, pour permettre à toutes les communes de France d’être reliées à l’internet haut débit d'ici à 2007 . www.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39117167,00.htm
Les projets de construction d'infrastructures dans les zones les moins desservies par l'internet recensés par la Caisse des Dépôts et Consignations était 163 à mi-2003 pour 2,5 Milliards d'Euros (dont 40 ont atteint le stade de l'étude technico-économique et 35 sont opérationnels avec 612M€ investis)
Ces projets seront financés en partie par la Caisse dans le cadre de ses Missions d'intérêt général grâce à un fonds d'investissement de 230M€ sur cinq ans, dont la création a été annoncée le 9 juillet 2001 par le Premier ministre à Limoges.
Le déficit d'investissement en la matière est estimé à 2 à 3G€."Souvent, les collectivités sont conscientes de la nécessité de développer leur réseau pour le développement de leur région mais ils ne savent pas comment s'y prendre face aux difficultés qu'ils rencontrent", selon Gabrielle Gauthey, alors responsable du programme à la CDC. Elle précise que le coût de constructiond'une boucle numérique sur un territoire s'échelonne entre 10 et 50M€ selon les projets, dont 10% seront pris en charge par ce fonds.
Voir également l'étude "Territoires numeriques :les reseaux haut-debit, nouveaux enjeux du developpement local" éditée par l'ACFCI fin 2001, www.acfci.cci.fr/Dev_local/Haut_debit/index.htm
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