8.4.1.7Des mesures fiscales pour les jeunes entreprises innovantes
Les mesures fiscales doivent permettre aux entreprises qui ont besoin d'investissements lourds dans la R&D de ne pas subir de trop lourdes ponctions durant les phases de développement des produits et de montée en puissance
Déjà, avantage appréciable, pour les jeunes entreprises innovantes le crédit impot recherche peut conduire à des remboursements du fisc, apportant ainsi des liquidités (certains prétendent qu'en contrepartie ces remboursements donnent lieu à des contrôles fiscaux fréquents : il conviendrait de montrer que cela est inexact par une surveillance attentive de ce point)
Dans le cadre du plan pour l'innovation de 2003 le nouveau statut de JEI (jeune entreprise (moins de 8 ans) innovante (15% du CA consacré à la R&D)) permettra a partir de 2004 une exonération pendant 8 ans des charges patronales sur les personnels de recherche, de la taxe professionnelle, de l'IS et de celui sur les plus value
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