Ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie

8.4.1.9Eviter que l’évolution sur la réglementation sur les brevets ne donne des armes aux grosses structures pour verrouiller l’innovation

Considérant voir page 324, à la lumière de la pratique américaine et nipponne en matière de brevets sur les logiciels les effets pervers

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  détournements de procédure visant à bloquer les jeunes entreprises innovantes voir www.freepatents.org et à s'accaparer leurs inovations majeures
  

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  pratique qui conduit à renforcer le secret là ou l'objectif du brevet est d'encourager le progrès technique général
  
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  une durée de 20 ans totalement inadaptée au domaine du logiciel
  

Considérant que des petites sociétés éditrices de logiciels connaissent un succès mondial grâce à la diffusion sous forme de logiciels libres de produits innovants comme la base de données MySQL, le logiciel de sécurisation SSH, le serveur Web Roxen, le serveur de courrier électronique Sendmail, la distribution Linux SuSE, etc. qui, tous, ont contribué à faire progresser les technologies de l'Internet et à briser un certain nombre de monopoles,

Il est proposé, qu'avant d'adopter tout texte réglementaire sur les brevets logiciels en Europe, que l'on procède à une étude fine de ses risques d'effets pervers afin

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  de protéger le légitime intérêt des entreprises qui innovent
  
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