tout en évitant que le cadre juridique proposé puisse être utilisé comme une simple arme dans les mains d'industriels disposant de nombreux avocats pour paralyser la concurrence, l'innovation ou l'émergence des logiciels libres (ou ne servent dans les mains de "sociétés de portefeuille spécialisées" qu’a extorquer des fonds à de vraies entreprises).
Il conviendra sans doute de mettre en place au niveau européen une réglementation sui generis permettant de répondre à ces deux objectifs
La décision du parlement européen de juillet 2005 www.echosdunet.net/dossiers/dossiers.php?id_dossier=823 rejettant définitivement le projet de la commission qui prévoyait un brevetabilité très large du logiciel est sur ce plan un élément très positif, mais les partisans du brevet n'ont pas désarmé et il convient de rester particulièrement vigilant
