Ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie

"la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte"

Elle renvoie à deux Décrets qui formalisent les exigences d'un procédé de signature électronique afin que celui-ci puisse être considéré conforme à ce principe. Un premier décret a été pris le 30 mars 2001, il précise en particulier les notions de signature "avancée" et "sécurisée" et de logiciel "certifié", de certificat "qualifié", de prestataire "accrédité," tout en s'efforçant de rester au niveau des principes pour ne pas figer la technologie (ainsi pourront être ultérieurement intégrés des paramètres biométriques (photo, iris, fond de rétine, signature manuscrite dynamique, empreinte digitale, ADN,…)

Ce décret renvoie lui-même à des arrêtés précisant les modalités techniques et organisationnelles, notamment la mise en place d'un comité de certification voir www.internet.gouv.fr/francais/textesref/pagsi2/signelect

Le décret 18 avril 2002, qui finalement s'est substitué aux arrétés prévus, précise les règles d'évaluation et de certification des dispositifs de création de signatures pour la signature sécurisée, qui seule bénéficie d'une présomption de fiabilité, en faisant l'égal du "papier"

Enfin l'ordonnance du 17 juillet 2005, prise en application de l'art 26 de la LCEN, loi sur la confiance sur l'économie numérique, apporte les réponses aux exigences formelles des textes précédents qui faisaient encore obstacle à la perfection des actes signés électroniquement (il existe dans notre droit plus de 60 codes qui tous ont leurs exigences en terme de formalisme : exigence de mentions manuscrites, de formulaires détachables, de lettres recommandées, …) et il a fallu trouver des équivalents électroniques … mais les questions d'horodatage ne sont pas encore définitivement tranchées

Ne doutons pas que ces textes seront complétés par une abondante jurisprudence (homonymes, responsabilité civile et pénale des prestataires, …)

Avec la déclaration de revenus 2002 via internet, la signature électronique a fait son entrée dans le grand public www.internet.gouv.fr/francais/frame-actualite.html#irenligne