Ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie

7.5.1.2Un problème important et urgent : le danger d'adopter une réglementation à l'américaine en matière de brevets sur les logiciels

Un projet de directive européenne se proposait de remettre en cause la non brevetabilité des logiciels, garantie par la directive européenne du logiciel de 1991 : heureusement celle-ci a été repoussée malgré une légère majorité au Conseil des ministres, à la quasi unanimité par le parlement européen (648 voix contre 14), un tel désaveu est une grande première dans les annales Européennes. La plupart des observateurs avertis considèrent cependant que tout danger n’est pas définitivement écarté et c’est la raison pour laquelle cette partie de notre rapport est maintenu dans cette version 2006. http://solutions.journaldunet.com/0507/050707_brevets-logiciels.shtml

Sans contester le principe général des brevets qui permet

• 
  de rentabiliser l'effort de recherche des entreprises en leur offrant une situation d'exclusivité pour l'exploitation commerciale de leur invention pendant une période de vingt ans
  
• 
  de contribuer à l'accroissement collectif des connaissance par la publication de l'invention qui peut être sans délai utilisée à des fins non commerciales et librement dans les pays où le brevet n'a pas été déposé)
  

Il convenait de veiller à ce qu'une extension "mécanique" du champ du brevet, défendue par les professionnels de la propriété industrielle, ne conduisent pas justement à l'inverse des buts poursuivis par la société à travers cette réglementation

7.5.1.2.1le risque de pousser au secret quand le brevet devrait entrainer la connaissance publique des inventions

En effet la notion "d'invention" (nouveau, non évident, utile) dans ce domaine est particulièrement floue (plus de 100.000 brevets ont été déposés aux USA) couvrant des process aussi évident que celui du "one clic" : "quand quelqu'un a déjà passé une commande chez vous, il est inutile de lui redemander son adresse la seconde fois", Brevet déposé par Amazon°

En France la cour d'appel a rejeté la demande de brevet de la Sagem pour utiliser un téléphone portable comme terminal de paiement ce qui ne constitue qu'une simple méthode dans le domaine des activités économiques (décision du 10 janvier 2003) au grand dam des professionnels du brevet

Tant et si bien qu'il est aujourd'hui quasiment impossible d'écrire un programme sans "violer" involontairement un de ces brevets: la meilleure protection est alors le secret des codes source (protégé par une loi qui interdit la décompilation des logiciels), ce qui est préjudiciable à la sécurité des programmes (les bugs et les "entrées secrètes qui permettent d'espionner votre ordinateur" sont beaucoup plus vite détectés et corrigés dans un logiciel dont les codes sources sont publics) et conduit au résultat strictement inverse du premier des objectifs visés par le brevet (le progrès des connaissances publiques)

7.5.1.2.2une durée de 20 ans inadaptée à l'innovation logicielle

De plus, dans le domaines des logiciels où les cycles d'innovation sont plutot de 3 ans que de 20, la durée actuelle des brevets paraît totalement inadaptée

7.5.1.2.3paradoxalement, un outil au main des gros éditeurs pour s'approprier les innovations des petits

La pratique actuelle des brevets sur les logiciels aux Etats-Unis et au Japon conduit de fait à un détournement de la procédure pour paradoxalement verrouiller l'innovation en "minant" le terrain vis-à-vis des nouveaux entrants par le dépôt de nombreux brevets qui ne se justifient pas par le caractère original ou majeur d'une invention. Voir www.freepatents.org

Le nombre considérable des brevets sans réelle valeur qui sont déposés auprès des organismes de protection de la propriété intellectuelle conduit à noyer le système de classification et de recherche d'antériorité jusqu'à le rendre pratiquement inopérant.