Ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie


Soit encore parce que le justiciable est hors de portée de la police



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Soit encore parce que le justiciable est hors de portée de la police, et la satisfaction apportée par le jugement devient alors purement morale :

La société française Eurovirtuel exploitait le site www.saint-tropez.com, concurrent du site de la mairie (qui avait pris la précaution de déposer la marque à l'INPI): la ville a gagné son procès, mais le site racheté par une entreprise de droit américain s'est mis hors de portée du juge français…

Un Etat s'est même créé spécialement pour devenir un Cyber-Paradis: fondée par un ancien officier de l'Armée britannique, la principauté de Sealand est installée dans les eaux internationnales, au large de l'Angleterre, sur une ancienne plateforme militaire abandonnée construite pour la lutte antiaérienne pendant la seconde guerre mondiale.

La société HavenCo assure l'exploitation de ce fonds de commerce

Passthrough www.passthrough.com commercialisait, entre autres papiers d'identité, même pour 16.000$ des passeports de paradis fiscaux "légaux" et des passeports diplomatiques pour 100.000$. Pour le paiement, un RIB par fax suffit (Echos.net, janv 2001)


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