systèmes de paiement : carte de crédit, transfert électronique, ... http://thomas.loc.gov et taper le numéro de loi : HR2143
quel pays est légitime pour imposer ses règles de droit aux autres? Imaginons seulement les jugements que pourraient rendre les procureurs de certains pays intégristes?
Récemment un tel patron de casino Jay Cohen créateur de Wsex (World Sport Exchange) à Antigua en toute légalité a été néanmoins emprisonné: il avait eu l'imprudence de se présenter physiquement au tribunal, sur d'être juridiquement hors d'atteinte…
En France l'Etat dispose d'un monopole sur les jeux de hasard et en empoche donc les bénéfices : comment ce monopole peut-il s'exercer sur Internet?
Lancé en 2002, Kipari.com offre aux internautes français des produits concurrents de la Française des Jeux ou du PMU … à la différence près que, basé aux USA, il ne reverse pas ses gains à l'Etat qui, en France, détient le monopole dans ce domaine: "la justice française s'interesse de près" à lui mais que peut-elle faire?
A titre anecdotique Sylvain Staub, avocat, cabinet Salans Hertzfeld&Heilbronn, fait remarquer dans Les Echos qu'une loterie "gratuite" pourrait être considérée comme légale sur l'ADSL (communication payée au forfait) et illégale pour un accès classique (car son accès nécessite un "sacrifice pécuniaire" : le cout de la communication à la durée)….
8.2.1.6.1.2.3protection assurée aux malades : vente de médicaments en ligne, publicité pour les médicaments
la société MRT commercialisait des médicaments non autorisés à la vente en France.
La société a cessé ses activités et ses deux responsables ont été mis en examen "pour exercice illégal de la pharmacie" mais il est clair selon les responsables l'Agence française des produits de santé, que si le démarchage avait été effectué par une société qui n'avait pas été basée en France, aucune parade n'aurait pu être trouvée (Le Monde du 26 mars 1999)
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