| @ - Quid de l'utilisation des "sniffers", logiciels permettant de surveiller tous les faits et gestes des salariés sur l'Internet et l'Intranet, voir page 241
Selon une enquête de l'American Management Association, 45% des entreprises américaines ont mis en place un système de surveillance électronique de leurs salariés
8.2.1.6.1.2.7quid des actions syndicales, droit de manifestation…
Progressivement lajurisprudence précise les droits des syndicats dans le domaine des accès à l'intranet par transposition du droit d'affichage dans l'entreprise
Un certain nombre de conflits (Elf Aquitaine par exemple) ont montré l'importance d'internet dans sa conduite
2003 a vu la première manifestation des usagers mécontants de l'action de certains syndicats lors de la paralysie des transports au printemps 2003 et qui avaient manifesté leur protestation en neutralisant les boites aux lettre des animateurs du conflit par un flot d'e-mail "spam politique ou liberté d'expression? l'affaire reste à suivre puisque le débat se poursuit sur le fond" (Christiane Féral-Schuhl, Cabinet Salans18 juin 2003)
8.2.1.6.1.2.8protection du consommateur? Législation du vendeur ou de l'acheteur?
@ - Droit de renoncer à son achat dans un certain délai: comment s'applique-t-il à un site étranger? Comment savoir si un site est à l'étranger? (là le ".fr" est une garantie appréciable qui mériterait d'être promue en tant que telle)
@ - Comment caractériser une commande pour éviter les erreurs de manipulation? deux clic distincts sur deux boutons séparés? Comment s'applique la loi "Toubon" sur la VPC?
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