Ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie

@ - Doit-on pour une transaction appliquer la législation du vendeur ou de l'acheteur?: on pourrait penser que dans ce cas les règles internationales apportent déjà la réponse, mais c'est oublier que dorénavant le commerce international ne concerne plus seulement des entreprise pour des transactions importantes mais une multitude de consommateurs pour des montants modestes et il paraît difficile de leur demander de connaître les réglementations de tous les pays ce qu'impliquerait cette option, comme le relève Graeme Myles de l'Office of Fair Trading (OFT) (c'est pourtant semble-t-il l'option vers laquelle semble s'engager le parlement européen)

La déclaration d'Ottawa charge l'Ocde d'élaborer des propositions dans ce domaine avant fin 1999 www.oecd.org

8.2.1.6.1.2.9protection de l'épargnant? empêcher les opérations de désinformation:

@ - C'est aujourd'hui un des problèmes les plus aigus, tant à cause du montant des sommes en jeu, que du développement explosif de l'internet dans ce domaine (tout du moins , en Grande Bretagne, en Allemagne, dans les pays du Nord et surtout en Amérique du Nord avec 8,4 millions de portefeuilles en 2000 dépassant 10.000$ intervenant sur internet, 450.000 ordres quotidiens, soit 22% des échanges au premier trimestre 1999 et 30% de plus que le trimestre précédent)