Ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie

Achat, comme nom de domaine, du nom d'une autre entreprise (voir par exemple www.BNP.com et page 117) l'OMPI s'est saisie du problème mais celui-ci est extrêmement complexe car au delà des cas de parasitisme flagrant (affaire des cybersquatters de Coca-Cola), le fait que le nom de domaine en .com ne puisse être vendu qu'une seule fois alors que plusieurs entreprises peuvent légitimement porter le même nom n'est pas facile à trancher. De plus les décisions de l'OMPI ne sont que des arbitrages qui n'ont pas force exécutoires: les iles Tuvalu gestionnaires du ".tv" appliqueront-elles les décisions concernant www.vivendiuniversal.tv ?

Comment pour www.dupont.com trancher entre la grande entreprise chimique américaine et le fabricant de célèbres briquets chinois…et monsieur Dupont lui-même?

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  Le premier arrivé?
  

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  Celle dont la notoriété est la plus étendue?
  

M.Parisi avait ouvert un site "pour adultes" à l'adresse www.madonna.com. Une chanteuse américaine portant ce nom lui intenta un procès. Pour mettre fin à l'affaire M Parisi fit don du domaine au Madonna Rehabilitation Hospital (Le Monde 13 sept 2000)

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  La marque la plus ancienne?
  

C'est en ce sens qu'a tranché le TGI de Paris le16 juin 1998 mais il ne s'agissait que d'un conflit entre des PME française (ayant toutes deux choisi la marque Alice) autour d'un nom en ".fr" :

Cette décision n'est pas sans poser de graves problèmes de sécurité juridique, de plus elle est de nature à favoriser l'attentisme

Une entreprise avait déposé le nom de marque Abcool.com, son concurrent a déposé abcool.fr et obtenu le nom de domaine correspondant en détournant vers son site les internautes distraits: quid de ce cas de parasitisme commercial?

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  Le conseil d'Etat www.internet.gouv.fr/francais/textesref/rapce98/accueil.htm dans son rapport du 2 juillet 1998 www.gouv.fr/ propose de découper le ".fr" en sous-registres…mais cela, outre l'allongement des nom ne règlerait pas grand chose car la majorité des entreprises préfèrent, pour de multiples raisons les domaines en ".com"
  

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  utilisation du nom du concurrent comme mot clé dans les tag meta pour attirer le client usant d'un moteur de recherche: cette pratique n'est interdite que dans 8 Etats américains…?
  
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  "vente" du nom du nom d'une marque comme mot clé par un moteur de recherche qui fait que lorsque vous tapez le nom d'une entreprise aussitôt s'affiche sur la page la publicité de son concurrent (Affaire Playboy contre X Netscape et Excite, affaire Mediabarre contre Voilà et SurfisMoney, affaire Eurochallenges contre Google…) voir page 146
  
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  achat du nom d'un concurrent avec un nom de domaine différent