Ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie

Pere-Noel.fr a acheté auprès de l'Afnic le nom de son concurrent Abcool.com en ".fr", a ouvert une page à l'adresse "www.abcool.fr" qui renvoyait le client de son concurrent chez lui. Entre 2 entreprises françaises le litige a été tranché par les tribunaux (les 2 entreprises ont d'ailleurs disparu depuis lors…) mais quid d'un tel conflit entre entreprises appartenant à des pays différents

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  achat d'un nom pouvant préter à confusion avec un concurrent ou permettant de profiter de sa notoriété (WooZwoo, lankome.com, otmail.com, hotmai.com, hotmail-com.com, microsoftnetwork.com, ATTmexico.com,
  

une procédure d'arbitrage rapide et peu onéreuse a été instaurée par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et l'Icann qui ont déjà permis de régler un grand nombre de litiges mais un arbitrage n'a pas force de loi (cela étant la plupart des tribunaux s'appuient sur des conclusions d'experts et au premier chef ceux de l'Ompi) voir le site en version française http://arbiter.wipo.int/center/index-fr.html

il ne suffit cependant pas de gagner un procès : le site etoys.com créé en 1997 avait obtenu la fermeture du site d'une association d'artistes Etoy.com créé en 1995 la mobilisation mondiale des artistes qui s'est traduite par une violente campagne d'opinion autour de toywar.com. cette campagne s'est traduite par l'effondrement du cours de bourse d'etoys passé de 67$ à 19$ et à la capitulation du vainqueur (qui a déposé son bilan depuis)

8.2.1.6.1.4Quid du droit de la concurrence, exclusivités territoriales, monopoles, abus de position dominante?,

8.2.1.6.1.4.1publicité comparative, dénigrement, appel à boycott, publicité mensongère, parasitisme commercial, paracommercialisme,...

Quel est le statut de liens intelligemment placés afin de permettre une publicité comparative non autorisée, (tableaux de concordance par exemple)

Que penser des systèmes qui permettent de "tagger" un site et, à un consommateur (derrière lequel peut se cacher un concurrent) de dire tout le bien (ou le mal) qu'il pense du produit ou de l'entreprise ?

C'est ce que permet Thirdvoice www.thirdvoice.com : si vous téléchargez ce logiciel, il s'intègre à votre navigateur et vous pouvez déposer des "post it" sur les sites que vous visitez…et lire ceux laissés par les autres visiteurs

Ceci n'est pas bien entendu sans provoquer l'ire des "victimes" qui ne se sont pas gênées pour tagger Thirdvoice avec son propre logiciel et exprimer leur mécontentement sur www.saynotothirdvoice.com

Que penser de l'utilisation du nom de votre concurrent dans les mots clé utilisés pour référencer votre site, de l'achat de son nom dans les moteurs de recherche pour faire apparaître votre publicité quand un internaute le recherche, de l''utilisation de "hijackwares" comme Gator qui s'incruste dans le navigateur de l'internaute ce qui permet de faire jaillir dans un fenêtre "pop-up" votre promotion quand l'internaute est prêt à faire affaire avec ce concurrent, voir page 146

Que penser d'un lien qui au sein d'un article très critique sur un type de produit oriente sur le site d'une entreprise ainsi indirectement mise en cause?

Ou d'un lien qui pointe directement sur les pages secondaires, riches en contenu d'un autre éditeur court-circuitant au passage la publicité qui assure ses revenus?

Voire même qui les "encapsule", dissimulant ainsi leur provenance

Comment faire la différence entre le rédactionnel et la publicité? Celui-ci de ce fait n'est-il pas assujetti a la réglementation sur la publicité trompeuse et sur la publicité comparative?

Quel est la capacité d'action de la direction de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes sur une entreprise opérant depuis l'étranger?

Quel est le statut du lien commercial entre une page privée et un site marchand? Un nouveau paracommercialisme?

8.2.1.6.1.4.2Lutte contre les monopoles : le cas Microsoft

Le procès actuel intenté à Microsoft montre l'inadéquation des outils juridique dont dispose le juge : tout d'abord le champ national ne reste pertinent que lorsque l'action de la justice s'exerce dans un pays qui représente à lui seul l'essentiel du marché (et nous ne pouvons qu'espérer que cette situation évolue), mais c'est surtout la sanction possible qui paraît inadaptée

Autant quand il s'agit de Banque de Sidérurgie ou de Chimie, le découpage de l'entreprise en plusieurs entités ou la séparation de certaines activités pouvait apparaître comme une solution pour recréer une véritable concurrence, autant la transposition à un éditeur de logiciel, laisse sceptique

En effet, outre le fait que les produits évoluent à des rythmes sans commune mesure avec ceux de la justice, rappelons que nous nous trouvons ici dans une économie de "Standards" et non de production (contrairement à l'acier, les coûts de production sont ici quasi nuls) ni de technologie (beaucoup d'entreprises sont capables de faire mieux, (mais c'est rarement le meilleur sur le plan technique qui gagne voir page 300) mais de Norme