@ - Quid pour les droits de diffusion en matière sportive qui sont aujourd'hui attribués sur une base géographique
8.2.1.6.1.5.2Quelle est la période légale des soldes sur la toile?
la période légale des soldes est définie par chaque préfet de département: qu'est-ce que cela veut dire sur Internet?
8.2.1.6.1.5.3Quid du droit de la preuve en cas de contrats électroniques?
Reconnaissance légale de la signature électronique? Quelle est la valeur juridique d'un e-mail? (le procès anti-trust intenté contre Microsoft montre qu'elle est grande), Quelle est la traçabilité d'un message électronique?
Les Postes de tous les pays cherchent à développer un système qui assurent les traditionnels services "le cachet de la poste faisant foi" et "plis recommandés avec accusé de réception".
Après une phase expérimentale menée par les Postes françaises, américaines et canadiennes, l'IPC (International Postal Corporation) qui rassemble 167 opérateurs a passé un accord avec une start-up américaine, Tumbleweed www.tumbleweed.com pour assurer la traçabilité et la confidentialité de messages électroniques horodatés (service PostECS): ce service "équivalent" à "Chronopost" devrait être développé en 2 000 : il sera ainsi possible de confier au mail contrats et factures (le destinataire est prévenu par e-mail de l'arrivée du message, il doit alors se connecter et entrer son mot de passe pour prendre "livraison" de son message que lui seul peut décrypter)
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