Vibration, station FM d'Orléans, suspendue par le CSA pour non respect des Quotas, a transféré sur internet sa diffusion en toute légalité
"La loi Lang ne risque-t-elle pas de se transformer en sévère handicap en n'incitant pas les entreprises qui se croient à l'abri derrière ces murailles factices, à préparer leur nécessaire évolution" Georges Fisher. En effet le prix est fixe… mais pas ce que l'on obtient avec: livraison gratuite de votre cadeau, emballé avec une carte d'anniversaire?
de plus l'édition électronique qui supprime le "risque éditorial"en supprimant quasiment les couts fixes n'est-elle pas la meilleure façon de permettre à des auteurs n'ayant pas atteint la célébrité ou traitant de sujets difficiles d'être édités?
8.2.1.6.1.5.6Quid des règles comptables
Peut-on constater un chiffre d'affaire pour des prestations immatérielles? Peut-on reconnaître comme un actif un site Web? Et un fichier qui représente souvent un élément clé de la valeur de l'entreprise mais dont la cession est interdite, …en France, Comment évaluer des services payés en action?, comment évaluer les prestations d'échanges de publicités réciproques ("barter transactions"?
8.2.1.6.1.5.7Quid des législations fiscales et douanières sur les produits dématérialisés ou vendus sur internet
TVA, taxes locales, droits de douane, taxe sur les paris hippiques, taxe sur le bit transporté?, zone de libre échange?, moratoire en attendant un accord international et les possibilités techniques de percevoir les taxes? …)…
Quid de leur applicabilité pratique? "une approche purement nationale est vouée à l'échec" (rapport du Conseil d'Etat)
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Doit-on pour une transaction appliquer la fiscalité du vendeur ou de l'acheteur?
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la Californie envisage de taxer les commerçants qui vendent aussi par internet pour ne pas distordre la concurrence … mais pas les cybermarchands qui ne vendent que sur Internet ce qui la distordrait par ailleurs...)
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Comment éviter de taxer par commodité les produits des entreprises européennes et non ceux de leurs concurrentes d'outre atlantique, ce qui ne pourrait que conduire à la disparition ou à la délocalisation de nos entreprises: aujourd'hui le problème commence à se poser très concrètement pour la musique ou pour les logiciels :
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