Ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie

Quelle autorité le CSA peut-il avoir sur des chaînes d'information installées à l'étranger et qui n'ont rien à lui demander pour diffuser dans le monde entier France comprise? "personne ne sait entre l'ART et le CSA qui aura autorité sur les émissions de TV diffusées par la ligne téléthonique grâce à l'ADSL" E. Renault et G. Poussielgue, les Echos 3 déc 2002

Pourquoi les services de télécommunication paient-ils pour leurs fréquences (voir l'UMTS) et non les chaines de télévision alors que les services sont de plus en plus substituables?

Le paquet Télécom" devrait apporter une solution législative à ses questions en séparant clairement la régulation des services, des contenus et des infrastructures, appliquant les mêmes règles pour le câble et les réseaux télécom ou satellite

8.2.1.6.1.7.3Quid du rôle à donner à l'autorégulation (codes de bonne conduite) par rapport au pouvoir normatif des Etats? La "corégulation"?

Prenons seulement (voir ci-dessus) l'exemple de la loi sur les sondages (qui ne s'applique pas à un site de Genève consultable depuis la France) ou sur le prix unique du livre (quelle signification pour un livre téléchargé sur 00h00.com) ou sur les jeux de hasard (comment interdire de jouer dans un casino virtuel) ou sur les contrats de distribution avec exclusivité territoriale, que veut dire cette exclusivité si la vente se fait sur le WEB? ou sur les consultations médicales en ligne assorties de la délivrance de médicaments?. Quid du pouvoir de censurer? ? De la publicité pour l'alcool? Des droits d'auteur? De la fiscalité? De la réglementation sur la vente aux enchères? Des bonnes mœurs?

Quel équilibre trouver entre des règlementations étatiques, nécessairement rigides et longues à élaborer (d'autant plus qu'elles ne sont effectivement applicables que s'il y a un consensus international) et une autorégulation par les acteurs, rapide, flexible mais sans légitimité démocratique?

8.2.1.6.1.7.4Une révolution dans l'élaboration des normes

Depuis le début de l'ère industrielle les normes jouent un rôle essentiel car elles permettent "l'interopérabilité" (dans la mécanique, l'électricité, la chimie,…). Leur élaboration d'abord nationale puis aujourd'hui essentiellement internationale s'appuyait sur un processus de concertation officielle au sein "d'instances de normalisation" au processus de décision majestueux mais très lent (3 à 5 ans)

Les NTIC basées essentiellement sur des normes et des protocoles ne peuvent accepter de tels rythmes et le processus de normalisation pour les applications nouvelles s'accomplit maintenant quasi exclusivement au sein de forums qui réunissent essentiellement quelques acteurs dominants sur le sujet qui en quelques mois élaborent des "normes de fait" qui s'imposent sur le marché

Par ailleurs profond débat s'est fait jour en 2001 dans la communauté internet, celui de la brevetabilité des normes élaborées par l'IETF: doivent-elles rester libres et gratuites comme jusqu'à présent, ou, dans la mesure où elles utilisent des technologies brevetées doivent-elles donner lieu à des licences Rand (Reasonable, non-discriminatory)? www.w3.org/TR/2001/WD-patent-policy-20010816

8.2.1.6.1.7.5Des règles nécessairement internationales sinon des "arbitragistes" jouerons des différences de législation

La plupart des nouvelles règles à mettre en place ne rempliront pleinement leur office que si elles sont cohérentes au niveau international, si elles sont réalistes, c'est à dire effectivement applicables, et, tout du moins pour ce qui concerne le monde économique, "efficaces" c'est à dire qu'elles permette le règlement des litiges de façon rapide et peu onéreuse.

Sinon des "arbitragistes" jouerons sur les différences de législation et feront fortune en proposant des services aux habitants de pays où ceux-ci sont interdits à partir de pays où ceux-ci sont autorisés: il suffit de parcourir les quelques exemples précédents pour voir l'ampleur du champ ainsi offert aux aventuriers imaginatifs.