| Au niveau européen, marché unique oblige, la construction avance à grand pas: et 5 projets de directives ont été arrêtés au niveau du principe en 1998 concernant les droits d'auteur, la signature électronique et le cryptage, la création de monnaie électronique, la commercialisation à distance des services financiers et la protection des données personnelles
Le 5 février 1999 a été publiée le projet de directive sur le commerce électronique concernant notamment la communication commerciale, la formation des contrats, la responsabilité des intermédiaires et la protection des consommateurs, …www.europa.eu.int
Les clivages culturels se retrouvent naturellement à cette occasion entre
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les partisans d'une approche mondiale avec une autorégulation gérée par les acteurs du marché
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et ceux qui privilégient le marché intérieur européen encadré par des règles contraignantes définies par les états
Comme d'habitude des compromis devraient être trouvés entre ces deux approches qui sont en fait plus complémentaires qu'opposées voir sur www.internet.gouv.fr/rapportcpaul.htm le rapport de Christian Paul proposant une corégulation
mais malheureusement la vitesse de réaction n'est pas une caractéristique de l'élaboration des règles européennes: il faut compter de l'ordre de 6 ans entre le moment où se dessine un consensus sur la nécessité d'une règle européenne et le moment où celle-ci est élaborée et intégrée dans les droits nationaux
Les événement de septembre 2001 ont permi de faire aboutir un certain nombre de projets allant dans ce sens www.justice.gouv.fr
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