Ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie

7Propositions pour un plan d'action

7.1Les pouvoirs publics ne peuvent pas ne pas agir

Dans le domaine industriel, l'action de l'Etat (et des divers acteurs publics de façon plus générale) a été souvent critiquée, et l'échec du "plan calcul" invite à la modestie.

Pour autant ceci doit-il, comme certains le préconisent, conduire l'Etat à une absence de toute initiative?

Nous ne le pensons pas car au moins dans 5 domaines il ne peut pas rester neutre.

Ne rien faire serait déjà une forme d'action : désastreuse

D'ailleurs on ne peut que constater que dans tous les pays de l'OCDE, notamment ceux qui connaissent les plus brillantes réussites comme la Suède, les USA ou Singapour, les Etats ont pris des initiatives de même que l'Union Européenne avec le programme e-Europe http://europa.eu.int/comm/information_society/eeurope

Voir le rapport de Bruno Oudet, président de l'Isoc http://www-leibniz.imag.fr/PLAN/index.html pour le compte du commissariat au plan www.plan.gouv.fr qui fait le point sur quelques initiatives parmi les plus significatives en particulier aux USA www.npr.gov et www.ecrc.ctc.com . ou en Grande Bretagne www.dti.gov.uk/comp/competitive

7.1.1L'Etat responsable de fixer les règles de droit

l'Internet bouleverse totalement le fonctionnement des marchés en ouvrant de nouvelles possibilités aux acteurs mais en créant en contrepartie un certain nombre de risques nouveaux.

Toutes les lois réglementant des actes immatériels et spécifiques à notre pays sont susceptibles d'être remises en cause car internet se moque des frontières

C'est le rôle des pouvoirs publics de créer le cadre juridique permettant de fixer les règles indispensables à un fonctionnement convenable du marché en assurant un minimum de sécurité aux acteurs et une protection adéquate au consommateur et au citoyen.

Ce sont eux qui déterminent également les règles fiscales dont l'adaptation à un vecteur nouveau comme l'Internet n'est pas toujours évident dans la pratique

7.1.2Les administrations génèrent des contraintes, facteurs de coûts de gestion

Dans l'accomplissement de leurs missions les pouvoirs publics font peser une charge administrative, toujours trop lourde, sur les entreprises :

Etablissement de déclarations sociales, fiscales, douanières, règlement des impôts, demandes d'autorisations au titre du permis de construire, des réglementations d'hygiène, de sécurité, d'environnement, de droit du travail, réponse aux enquêtes obligatoires, … ( la Cosiform a recensé 1.439 formulaires administratifs qui génèrent un coût administratif se comptant en milliards).

Si dans la plupart des cas il n'est guère envisageable de supprimer la formalité elle-même, il convient d'en réduire le coût pour l'entreprise et d'en faciliter l'accès en simplifiant les démarches.

7.1.3Les pouvoirs publics sont un acteur économique majeur

A la fois vendeur de produits et services (vente des domaines, monnaies et médailles, péages d'ouvrages d'art, entrées dans les musées,…) et acheteur (pour 750 milliards de biens et services chaque année), ils sont de ce fait un des principaux acteurs économiques du marché.

Par leur comportement vis à vis des possibilités offertes par l'Internet ils peuvent soit jouer un rôle de frein, soit au contraire avoir un rôle d'entraînement considérable.

7.1.4Les pouvoirs publics responsables d'un développement harmonieux des territoires

Certes avec la privatisation du secteur des télécommunications les pouvoirs publics n'ont plus la responsabilité de la construction des infrastructures.

Il n'en reste pas moins que le strict jeu des lois du marché risque d'accroître des disparités non souhaitées entre les territoires (les licences pour la boucle locale radio, pourtant gratuites n'ont pas trouvé preneur dans 4 Régions et les nouveaux opérateurs délaissent les Régions périphériques).

Par ailleurs un certain nombre d'investissements structurants ne peuvent laisser les pouvoirs publics totalement indifférents, car comme l'énergie la capacité de communication est un facteur stratégique pour un Etat .

7.1.5Les pouvoirs publics ont une mission "d'éclairage public"

Une de leurs missions est de permettre aux différents acteurs de pouvoir, chacun pour ce qui le concerne, prendre des décisions "éclairées"

7.1.5.1Diffuser l'information qu'ils détiennent

En premier lieu il convient de rappeler que les administrations, de par leur activité (fiscalité, douane, Insee, Institut géographique national, études macro-économiques, réseau d'information des PEE et des DRIRE,…) sont détentrices d'un immense gisement d'informations (toute action administrative dans le domaine économique nécessite de rassembler des informations et en produit d'autres)

Or chacun sait aujourd'hui l'importance stratégique de l'information dans la compétition économique.°hiryol

7.1.5.2Mettre en place un observatoire pour que chacun puisse se situer par rapport aux évolutions en cours

Comme le soulignait le rapport Lorentz il ne s'agit pas en première priorité de mettre en place de nouveaux mécanismes de mesure mais déjà de constituer un tableau de bord en rassemblant ce qui existe après en avoir évalué le sérieux et la pertinence:

Un tableau de bord de l'innovation a été mis en place www.industrie.gouv.fr/observat/innov/so_tbi.htm

A plus long terme il convient toutefois de conduire des travaux de recherche pour analyser la nature des mutations en cours et définir des indicateurs adaptés pour en suivre les évolutions voir www.ensmp.fr/industrie/digitip/osi/gemini.html

7.1.5.3Assurer une formation adaptée aux évolutions

Ils ont ensuite une responsabilité majeure dans la formation des jeunes et, dans une moindre mesure, dans la formation continue : la qualité de la formation et la pertinence des disciplines enseignées sont évidemment un élément déterminant pour l'objet qui nous préoccupe.

Nous avons vu l'importance de la dimension culturelle de l'Internet et c'est sans doute dès le plus jeune âge que la réflexion sur les évolution pédagogique doit être conduite

Certains pédagogues pensent que l'étape clé est celle de l'école maternelle, à l'âge de la curiosité, où les enfants n'ont de cesse en interrogeant leur environnement d'avoir réponse à toutes leurs questions ("dis papa pourquoi les cigognes…") avant d'être éduqués à se taire et à écouter ce qu'on leur enseigne. C'est l'option prise par Singapour

Des sites adaptés au plus jeune âge initient à l'apprentissage des formes, des couleurs, de la lecture ou de l'écriture à partir des contes fantastiques

Ils invitent à la réalisation de pages personnelles, à la recherche d'informations, à la création de communautés voir www.momes.net animé par Marie Plassard et des enseignants bénévoles

Un effort tout particulier devrait être fait pour la formation de ceux qui peuvent jouer un rôle démultiplicateur dans le développement d'Internet (Ecoles de journalisme, Ecoles de gestion, Ecole nationale d'administration, Facultés de droit et Ecole de la magistrature).

Il va de soi que les écoles dépendant de notre ministère doivent jouer un rôle exemplaire et moteur.

7.1.5.4Orienter les efforts de la recherche publique aux fins de donner des armes à nos entreprises pour forger leur avenir

Dans des domaines qui évoluent aussi rapidement la recherche joue un rôle essentiel

• 
  tant sur le plan des technologies
  

• 
  que sur l'analyse des mutations économiques sociales et juridiques que cette profonde mutation va entraîner
  

7.1.5.5Créer les conditions de la confiance : signature électronique, registre du commerce, certification,…

Le commerce électronique ne se développera que si acheteurs et vendeurs peuvent se faire mutuellement confiance:

• 
  assurance que le partenaire existe et qu'il est bien ce qu'il prétend être,
  

• 
  solvabilité du client,
  

• 
  assurance que le produit sera livré, conforme à la commande et d'une qualité convenable, que les moyens de paiement ne seront pas détournés, que la confidentialité des échanges ne sera pas violée,….
  

La CONFIANCE a toujours été le maître mot du commerce et, avec les contraintes de la logistique, elle a structuré notre système actuel de distribution.

7.1.5.6Un rôle d'éclairage public vis à vis du tissu des PME

Celles-ci forment en effet l'essentiel de notre tissu économique et leur compétitivité est une des composantes majeures de la compétitivité des grands groupes (ils sous-traitent souvent jusqu'au 2/3 de leur chiffre d'affaire), Or:

• 
  ces entreprises sont souvent moins bien placées pour anticiper en temps utile les évolutions majeures susceptibles de bouleverser les conditions de la concurrence
  
• 
  dans un domaine comme celui de l'Internet, qui concerne essentiellement les échanges et les transactions, une entreprise ne peut utilement évoluer de façon isolée de ses partenaires.
  

Les pouvoirs publics ont donc un rôle essentiel à jouer notamment pour ce qui concerne

• 
  les actions à conduire vis à vis des PME existantes afin qu'elles se saisissent des nouvelles opportunités de compétitivité ou de développement
  

• 
  les actions visant à favoriser la création de nouvelles entreprises
  

Nous avons pu constater aux USA, archétype du pays libéral et de l'initiative individuelle, l'action très forte et résolue conduite par l'Etat fédéral, relayé par les pouvoirs publics locaux dans ce domaine:

Pour le seul centre d'Oakridge (www.ecrc.org ), un des 16 ECRC "Electronic Commerce Ressource Center" www.ecrc.ctc.com financé par le département de la défense (plan 1992-2001), 5000 chefs d'entreprise ont été formés

Ces formations ont été suivies de plus de 1000 interventions directes dans l'entreprise pour implanter les applications Internet, de nombreux logiciels adaptés aux utilisations d'Internet par les PME étant en outre gracieusement fournis

Toutes ces formations et interventions sont totalement gratuites

L'animateur de ces stages nous a indiqué qu'au démarrage en 1995, un seul stagiaire sur les 50 était connecté à titre personnel, à celui de nov 97, ils étaient 49 sur 50 (chiffre rarement atteint 3 ans plus tard dans notre pays)

De plus en parallèle les échelons locaux de la SBA (Small Business Administration) et ses relais locaux SBDC (Small Business Développement Centers), cofinancés par les collectivités locales, organisent de façon intensive des formations adaptées à chaque secteur professionnel (en Californie il y a 6 bureaux de la SBA et 36 SBDC)

En Allemagne le ministère fédéral finance, pendant 3 ans, 24 centres de compétence, organismes de formation et de conseil à la disposition des PME, opérationnels depuis septembre 1998, aux Pays Bas les PME se voient offrir deux jours de conseils gratuits

Le séminaire "boosting PME through the internet" www.evariste.org/im/semin permet d'avoir une vue d'ensemble sur les initiatives prises dans ce domaine par les Etats-membres de l'UE

7.1.5.7Les pouvoirs publics se doivent enfin d'être exemplaires

Ils doivent veiller à la pérennité des données administratives et donc n'utiliser dans la mesure du possible que des logiciels dont ils ont les codes source et s'assurer de ce que les normes de communication ne fasse l'objet d'aucun brevet susceptible d'en restreindre l'utilisation

Ils se doivent également de ne pas favoriser tel éditeur en imposant, de facto, l'achat d'un certain logiciel de traitement de texte à ses interlocuteurs : ils veilleront donc à n'utiliser que des formats libres et des protocoles ouverts

(voir la proposition de loi du Sénateur Laffitte www.senat.fr/grp/rdse/page/forum/index.htm

En particulier au niveau de l'éducation l'emploi des logiciels libres sera encouragé (ce qui ne peut d'ailleurs qu'aller dans le sens de la qualité pédagogique puisque ce sont des logiciels ouverts qu'il est loisible d'analyser et sur lesquels il est possible de greffer des développements)

Le rapport Carcenac www.mtic.pm.gouv.fr/Carcenac/index.shtml et la circulaire du 23 mai 2001 www.mtic.pm.gouv.fr/servicesenligne/conservation.shtml apportent de premières réponses

Ils devront aussi veiller à suivre les recommandations concernant les personnes handicapées afin de favoriser leur accès aux documents publics et meilleure leur intégration dans la vie active

Le gouvernement américain a fait voter une loi obligeant les sites web appartenant à l'administration ou recevant des fonds fédéraux à devenir plus accessibles aux handicapés, notamment aux aveugles

7.1.6Le Programme d'Action Gouvernemental pour la Société de l'Information

La brève analyse ci-dessus montre que tous les ministères sont directement impliqués dans cette mutation et le PAGSI (Programme d'action Gouvernemental pour la Société de l'Information) a pour rôle de fixer les objectifs et de coordonner les efforts des administrations en laissant à chaque département ministériel la responsabilité de conduire ses actions de façon la plus intégrée possible à sa politique globale

Ce plan gouvernemental a été lancé le 16 janvier 1998 et il est revu et complété chaque année depuis lors : voir www.internet.gouv.fr et www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=25274#2