Ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie

7.2Améliorer l'environnement global pour créer les conditions du décollage

Le présent rapport est centré spécifiquement sur les actions à entreprendre au profit des PME, mais celles-ci ne peuvent tirer toute la quintessence d'Internet que si l'environnement dans lequel elles baignent y est propice.

C'est pourquoi nous rappelons ici brièvement les principales initiatives à prendre qui concernent les entreprises pour concourir à cet objectif, et dont le principe de beaucoup d'entre elles a été retenu par le PAGSI

7.2.1Faire évoluer l'environnement juridique

7.2.1.1Faire évoluer les règles de droit pour qu'elles apportent des réponses claires et stables aux nouvelles questions posées par l'internet

"seuls un cadre réglementaire stable et incitatif et une régulation souple permettront le développement des réseaux et des services innovants sans lequel notre pays ne pourra profiter des opportunités considérables ouvertes par la société de l'information" Thierry Miléo de Bouygues Télécom, président du groupe de travail "les réseaux de la société de l'information du commissariat au plan, soulignant "le rôle toujours indispensable de la puissance publique"

Pour essayer d'apporter une réponse à cette préoccupation une loi est actuellement en cours d'élaboration, mais l'Internet ne connaissant pas les frontières, l'essentiel du travail devra être conduit au niveau international : Bruxelles d'abord puis notamment l'OCDE et l'OMC voir page 239

Un des points de droit important concerne la fiscalité.

Outre les problèmes liés à l'aspect international des transactions que nous verrons plus loin voir page 246 les éditeurs font ressortir l'anomalie que constitue à leurs yeux la différence de traitement entre l'édition papier (TVA de 2,1 ou 5,5%) et celle de l'édition sur le Web (20,6%) qui les amène parfois artificiellement a offrir le principal (l'édition web) et à facturer l'accessoire envoyé d'office (le papier) Certains expliquent cette différence de traitement par le souci des pouvoirs publics de l'époque de compenser partiellement les charges salariales exorbitantes dues au statut accordé aux ouvriers du livre et de permettre la survie des titres de presse. Or ces charges ne se retrouvent pas dans l'édition électronique

Sur ce point il ne faut pas non plus oublier que les nouvelles formes de criminalité, qui croissent à la même vitesse que les apports positif de l'Internet nécessitent, au delà du cadre légal et des instances permettant de trancher les conflits ou de rendre la justice, que soient mis en place des services de police et de gendarmerie spécialisés (y compris dans les organismes de régulation: COB, Agence du médicament,…) capables de faire face qualitativement et quantitativement dans le cadre d'une efficace coopération internationale.

Une importante réunion du G8 s'est tenue à Paris en mai 2000, occasion de l'annonce de la création de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aus technologies de l'information et de la communication (Oclctic)

Cette réunion prolongée à Tokyo a clairement acté que les progrès dans ce domaine ne pouvaient provenir que de l'adoption de règles de droit communes et d'une coopération renforcée entre les forces de l'ordre des différents pays

Le FBI a créé en 1999 un centre spécialisé de 135 spécialistes… et a ouvert un site pour les dépots de plaintes

7.2.1.2Créer les conditions de la confiance ; signature électronique, nommage, registre du commerce, contrats type, certification,…

Un contrat de vente sur internet pose toute une série de problèmes juridiques nouveaux que ne connaissent bien ni les vendeurs ni leurs clients. Aussi la CCI de Paris a-t-elle élaboré un contrat type qui peut être adapté ensuite au cas de chaque entreprise www.ccip.fr

Par ailleurs il n'y a pas de commerce sans un minimum de confiance entre les parties, or Internet, sans changer la nature du problème, pose cependant un défi d'une dimension nouvelle en démultipliant les occasions de rencontre sur le Web entre des fournisseurs et des clients qui se connaissent pas, et qui n'ont guère de moyens d'évaluer la confiance qu'ils peuvent raisonnablement se faire mutuellement.

C'est pour répondre à ce besoin que se sont progressivement créées de multiples formes de référencement voir page110 ceux-ci doivent être fortement encouragés en veillant à ce que d'entrée de jeu ils se situent dans une optique internationale

Le problème du nommage en France :On notera que le fait pour un commerçant d'avoir un site en "tm.fr" implique qu'il soit effectivement inscrit au registre du commerce qu'il soit domicilié en France et ce simple élément apporte à son client la garantie qu'il bénéficiera des lois françaises sur la protection des consommateurs (VPC, démarchage à domicile...).

Il convient de promouvoir la marque "tm.fr" en tant que garantie de sérieux (existence, propriété de la marque, situations financières...) mais en même temps de revoir profondément le mécanisme d'attribution du ".fr" aujourd'hui très critiqué pour en accélérer la délivrance et en baisser le coût (jusqu'à 2 400 F HT contre 12$ pour un ".com" chez Gandi) avec des délais se comptant en heures dans un cas et en semaines dans un autre ),

Ceci d'autant plus que quelques loupés majeurs comme l'attribution de ebay.fr à ibazar, concurrent direct d'ebay ou d'abcool.fr à perenoel.fr concurrent direct d'abcool.com relativise l'argument de rigueur mis en avant pour justifier les couts et les délais du ".fr".

Ce n'est pas tant que l'Afnic fasse payer un droit de péage élevé (encore qu'il soit supérieur au double de Gandi www.gandi.net dont l'animateur, Laurent Chemla déclare dans le Monde que cela lui laisse un bénéfice "scandaleux") mais cet organisme impose le passage par un des intermédiaires agréés et bien évidemment…

Valentin Lacambre, un des fondateurs de Gandi (mars 2000) explique qu'en 2 mois il a enregistré 38.000 noms, soit davantage que l'Afnic en plusieurs années…

A l'inverse, de nombreux petits pays (il y a 249 noms de domaines nationaux les ccTLDs), à l'instar des produits philatéliques assurent une lucrative commercialisation, sans aucun contrôle, et sans grand recours possibles devant les tribunaux, de leurs noms de domaine (Tukmenistan (.tm), Tonga (.to),Antigua (.ag), Nioué (.nu), american Samoa (as),

Les îles Tuvalu (.tv) ont reçu 12 millions de dollars sur la vente de noms de domaine en ".tv" soit plus que le Produit intérieur brut pour l'année 1998. En concédant ce ".tv" aux îles Tuvalu, l'Icann a donc transféré indirectement un montant suffisamment important pour que toute l'économie de l'archipel en soit modifiée. En particulier, les Tuvalu ont enfin pu réunir le montant nécessaire pour payer leur inscription à l'ONU où ils occupent le 189e siège. Dès la disponibilité de ces noms de domaine en ".tv", WebTV s'est précipité pour déposer : tf1.tv, france2.tv, france3.tv, canalplus.tv et m6.tv (FtPresse)

En mai 2000 les iles Nioué avaient déjà commercialisé presque autant de noms de domaines (68.000) en ".nu" (qui se prononce ".new") que l'Afnic de ".fr" (72.000)

Le conseil d'Etat dans son rapport www.internet.gouv.fr/francais/textesref/rapce98/accueil.htm soulignait le manque de souplesse de la procédure "qui semble dissuader un certain nombre d'entreprises françaises de s'enregistrer sous le .fr", le conseil s'interrogeait même sur la légitimité de cette procédure qui oblige les clients à passer par des intermédiaires dont la valeur ajoutée est contestée et les tarifs jugés prohibitifs (alors que l'Afnic pour sa part facture un prix raisonnable (300F)), et il préconisait sa réforme

La récente création de l'AFNIC www.nic.fr a apporté un peu de transparence, et la révision en cours de ses méthodes de fonctionnement devrait permettre de répondre à cette préoccupation. En septembre 2001 l'Afnic a enfin supprimé l'obligation de fournir un lourd dossier administratif se chargeant de procéder elle-même aux contrôles utiles auprès de l'INPI ce qui devrait apporter un progrès sensible

Dans le cadre de la fin du monopole de Network Solution Inc (NSI) www.networksolutions.com , gérant l'internic et seule habilitée jusqu'alors à vendre ces noms de domaine, France Télécom au travers de sa filiale Oléane www.oleane.net fait partie de la première vague des 5 entreprises retenues en avril 1999 pour commercialiser les noms de domaine en ".com", "net" et ".org" (beaucoup plus demandés par les entreprises et les associations Une étude menée par Cybermark www.cybermark.org a montré que les sites qui s'étaient fait voler leur nom en .com et qui l'ont récupéré ont vu leur chiffre d'affaire multiplié par 2 à 5)

Worldnet www.att.net l'a rejointe en 1999 au côtés de 29 autres, ce qui permet d'entrevoir une baisse des prix (150F par an contre 1500F pour France Télécom-Oléane d'après les chiffres fournis par ZDNet le 10 août 1999)

Gandi www.gandi.net agréé en Août1999, créé par Valentin Lacambre, qui s'est illustré comme hébergeur gratuit (Altern.org) déclare même que les noms de domaine ne devraient pas être payants (il les facture actuellement 12$ par an)

Notons enfin l'initiative prise par Marcel Deturche Ingénieur de l'AFNOR avec l'AFAQ pour créer un label de qualité pour les sites de commerce électronique.

Bien entendu pour être pleinement efficace, ce label devra être crédible au-delà de nos frontières ce qui impliquera d'associer des tiers certificateurs internationaux.

Les systèmes qui ont véritablement pris de l'ampleur (comme Netmarket.com Netmarket.com )²⁵ sont aujourd'hui très logiquement pour la plupart anglo-saxons.

Pour la signature électronique la loi du 13 mars 2000 lui a donné une force juridique probante (pour les signatures techniquement évaluées et avec tiers certificateur accrédité) reste à élaborer tous les textes d'application et a mettre en place les acteurs compétents voir page 55

Il conviendra de montrer l'exemple au niveau des pouvoirs publics (qui devront s'abstenir de créer des systèmes spécifiques) et de favoriser la mise en place de systèmes collectifs d'archivage (documents signés et certificats), la pérennité de la preuve étant consubstantielle à la notion de signature

Toutes ces organisation de certification sont elle-même en général certifiées par un niveau hiérarchique supérieur or aujourd'hui celui-ci est exclusivement américain

Sans prêter à ceux-ci le moins du monde la volonté de privilégier les entreprises anglo-saxonnes, on ne peut s'empêcher de penser que très naturellement ils favoriseront les entreprises qui leur sont culturellement et économiquement proches et l'on peut s'interroger sur l'opportunité de prendre des initiatives dans ce domaine au niveau national, ou plus vraisemblablement européen:

L'initiative de La Poste associée à Sagem de créer une autorité de certification française "Certinomis" www.certinomis.com va dans ce sens

On pourrait en particulier penser, comme dans d'autres domaines liés à la qualité, à la sécurité où à la protection des consommateurs à un système de reconnaissance mutuelle entre organismes européen (en France le Cofrac) en tant "qu'autorité supérieure de certification" ceci permettrait d'échapper ainsi à la question sans réponse dans le système hiérarchique "qui certifie l'autorité supérieure?"

Il serait ainsi possible de capitaliser sur un des éléments discrets mais important de la construction européenne