Ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie

7.2.1.3Réunir les conditions permettant un véritable développement du paiement électronique

Cela nécessite la mise en œuvre de systèmes simples, universels, ouverts mais assurant néanmoins l'indispensable sécurisation des transactions, notamment la carte à puce (réelle ou virtuelle comme dans le procédé shop@ccess www.shopaccess.net ) et le porte-monnaie électronique

Il ne faut pas exagérer l'importance de ce problème qui, contrairement à ce que pourrait laisser penser une vue superficielle du sujet, ne concerne que de façon très marginale le commerce électronique (quelques % - voir page 91 ).

Cela étant pour certains créneaux de marché, ce point est néanmoins important et il est regrettable de voir qu' aujourd'hui certaines banques ayant classé le commerce électronique dans les activités à risques refusent de délivrer le numéro de compte de commerçant permettant aux nouveaux commerçants d'utiliser la carte bleue pour les transactions

7.2.1.4Autoriser un niveau raisonnable dans le domaine du cryptage

Une entreprise ne pourra travailler en confiance sur l'internet que si elle dispose des moyens lui permettant:

• 
  d'assurer la confidentialité de ses échanges
  

• 
  d'empêcher qu'un de ses messages puisse être altéré
  

• 
  d'authentifier les auteurs
  

• 
  de s'assurer de la bonne délivrance
  

Il faudra veiller :

• 
  à ce que les règles adoptées, pour des motifs de défense nationale, ne pénalisent pas l'économie sans pour autant gêner les organisations criminelles ou subversives.
  

"On peut craindre que les délinquants se refusent à remettre leurs clés à des tiers de séquestre" rappelait avec quelque malignité le Conseil d'Etat www.internet.gouv.fr/francais/textesref/rapce98/accueil.htm dans son rapport. Il ne faudrait pas une ligne Maginot qui nous protège de tout sauf de nos ennemis

Le décret du 17 mars 1999 apporte une première réponse substantielle mais il faudra aller jusqu'au bout et modifier la loi de 1996 en veillant à ce que ces règles soient les mêmes pour tous les pays de la communauté car il s'agit d'un élément constitutif du grand marché unique et il n'est pas certain qu'il soit de bonne politique d'être plus contraignant pour les entreprises qui exercent une part de leurs activités sur notre territoire que ne le sont nos partenaires et concurrents européens (Le comité SOGIS (Senior Official Group on Information Security) officie sur ce thème à Bruxelles)

"[une restriction sur le cryptage] ne sera cependant possible que si d'autres Etats, notamment au sein de l'union européenne, retiennent un dispositif analogue" disait le Conseil d'Etat à propos des restrictions sur le cryptage

Imaginons en effet qu'un pays européen conduise ses appels d'offre sur Internet : bien entendu les règles de confidentialité "remise des propositions sous pli cachetés" imposent que celles-ci soient solidement cryptées : il est évidemment impératif que toutes les entreprises de l'Union Européenne puissent soumissionner

Le développement mondial des market places (voir page 113) rend ce problème plus important encore

Aujourd'hui certains acheteurs publics polonais ne publient leurs appels d'offre internationaux que sur le Net afin d'éliminer d'entrée de jeu les entreprises qu'ils considèrent comme "attardées".

Aux USA de plus en plus de soumissions se font par Internet (tant pour les appels d'offre publics - 80% dans 2 ans - que privés et l'usage du cryptage y est totalement libre²⁶)

De même un équipementier français doit pouvoir continuer à travailler avec un constructeur automobile américain voir page: le projet ANX www.anxo.com

En outre sur le plan de l'aménagement du territoire, une réglementation plus restrictive que celle des autres pays de la communauté pourrait nous pénaliser lourdement pour l'accueil des quartiers généraux européens des grands groupes.

Bien entendu sur le plan offensif il serait souhaitable d'intensifier le développement de nos propres logiciels de cryptage (si possible au niveau européen) afin d'éviter que nos entreprises ne soient contraintes d'utiliser des logiciels étrangers.

Les logiciels anglo-saxons semblent parfois en effet comporter certaines "erreurs de programmation" permettant à ceux qui les connaissent de lire sans difficulté les messages cryptés (de telles "erreurs" ont ainsi été récemment détectées sur un très grand logiciel commercialisé par un leader du marché. Ils sont appelés par nos amis américains "backdoors": (portes de service...) et le gouvernement d'un pays européen semble en avoir déjà fait les frais)

7.2.1.5Adapter le droit de la concurrence et le faire respecter notamment dans le domaine des Télécom

Veiller à une véritable concurrence, ce qui implique d'avoir le courage d'appliquer les sanctions prévues (amendes pouvant aller jusqu'à 3% du chiffre d'affaire: ce qui peut représenter jusqu'à 4,8 Milliard de F pour l'opérateur contre lequel une procédure est actuellement engagé) quand le non respect des règles devint une méthode de gestion pour retarder l'arrivée des concurrents, voire les contraindre au dépôt de bilan.

Eviter les distorsions qui pourraient être entraînées par les domaines encore sous monopole, ce qui pourra nécessiter certaines évolutions dans les textes réglementaires, en particulier pour la boucle locale, (problème du dégroupage dont l'importance a été soulignée par l'ART: derrière ce terme technique se cache la capacité pour les opérateurs concurrents d'accéder au consommateur directement, avec la possibilité de lui apporter de nouveaux services comme par exemple les hauts débits, la téléphonie IP, la vidéo haute définition,…. A des prix analogues au RNIS d'aujourd'hui)

"L'absence de concurrence dans la boucle locale peut être considérée comme l'une des barrières les plus importantes pour l'émergence d'une véritable concurrence sur le marché des télécommunications" Karel Van Miert, à l'époque commissaire chargé de la concurrence.

L'attribution des licenses sur la boucle locale Radio aura permis l'arrivée d'opérateurs nouveaux

Un autre point majeur est comme nous l'avons vu à plusieurs reprise celui du coût des liaisons loués, 5 à 10 fois plus onéreuses qu'en Amérique du Nord sans que l'on puisse bien trouver une explication économique à cet écart

Le développement rapide d'Internet implique que nos entreprises trouvent en France des tarifs analogues à ceux pratiqués outre atlantique, notamment pour les liaisons à haut débit (ce qui implique donc une division par 5 ou 10 de certains tarifs voir page 172 )

L'AFTEL notait dans son rapport annuel : "le peu d'empressement de France Télécom à se créer sa propre concurrence freine considérablement l'extension d'expériences qui se sont montrées très positives : un jugement récent a condamné France Télécom pour sa mauvaise volonté...elle s'est empressée de faire appel"

Enfin une solution doit être rapidement trouvé pour l'annuaire universel en en confiant la gestion à un organisme dont la neutralité ne peut être soupçonnée

Une saine concurrence nécessite aussi la transparence et donc la fourniture d'une information objective au consommateur: les fournisseurs d'accès devraient avoir l'obligation de publier des statistiques de qualité de service: Nb d'abonné/modem. Débit moyen observé sur la journée. Débit minimum. Débit vers les US / abonné...

Voir sur ces sujets le rapport Merlin www.telecom.gouv.fr/francais/activ/techno/rap_merlin0499.htm