Ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie

7.2.1.6.1.1Quid du droit d'expression sur internet

7.2.1.6.1.1.1responsabilité pénale et civile pour un site accessible depuis tous les pays du monde,

Répondant aux règles de certains Etats et enfreignant celles de certains autres, Quid de la responsabilité éditoriale (auteur, hébergeur, transporteur, stockage intermédiaire, fournisseurs d'accès,...)?

l'exemple de Yahoo! qui permettait d'acheter des objets nazis sur son site est éclairante sur ce point: condamné en France le jugement ne s'applique pas aux USA ,et si l'entreprise a décidé de retirer ces objets de ses ventes c'est pour des raisons commerciales (comme elle l'a fait pour les cassettes "pour adultes") et non parce qu'elle s'estimait contrainte par le tribunal français

Joe Gutnick, citoyen américain s'estimant diffamé par le journal américain Wall Street Journal, sur son site web américain a décidé de porter l'affaire devant les tribunaux… australiens parce que ce site était accessible depuis ce pays, et que la loi y était plus favorable à ses interets. Le tribunal australien a décidé qu'il était compétent!! (AP 28 sept 2001). L'avocat du WSJ souligne qu'il est impossible pour un journal de se conformer aux lois en vigueur dans les 190 pays ou Internet est accessible

@ - Quid de la responsabilité d'un éditeur pointant sur un site ayant un contenu illégal? Et d'un site qui pointe sur un site qui pointe lui-même…(procès intenté contre "libé" qui avait mis un pointeur sur la tribune de Genève permettant ainsi de tourner la loi sur les sondages)

@ - Quid de la responsabilité de l'organisme qui accorde un label à un site

@ - La loi proposée par Patrice Bloche au printemps 1999 a permis pour la France, de clarifier les responsabilités sur internet et éviter que ne se reproduise une affaire comme celle de Altern.org qui avait profondément ému la communauté des internautes. Le problème reste entier au niveau international www.patrickbloche.org

7.2.1.6.1.1.2protection contre la calomnie, les injures, la diffamation, l'atteinte à la vie privée

Jusqu'à présent un citoyen bénéficiait d'une protection calomnie, les injures, la diffamation, l'atteinte à la vie privée (droit de réponse, application de sanctions par les tribunauxet obtention d'indemnités): quid avec un site off shore, hors de portée juridique?

Quels point de départ pour les délais de prescription des infractions "de presse"? peut-on considérer l'infraction comme continue, alors que pour l'écrit, même s'il continue d'exister et d'être consultable, c'est la date de publication qui est prise en compte?

Quel droit de réponse?

7.2.1.6.1.1.3Quid à l'inverse de la liberté d'expression

Voir les débats enflammés à l'occasion de l'affaire Valentin Lacambre: jusqu'où peut-on s'exprimer sous couvert de l'anonymat?

7.2.1.6.1.1.4Quid des lois réglementant les publications?

Quid des règles nationales en matière de publications financières: Que penser des mentions que l'on voit fleurir sur les sites d'entreprises soumises à des réglementations internationales du style "L'accès aux informations fournies sur ce site sont interdite aux résidents des Etats Unis et d'Australie" (site financier de l'OPE BNP-SG-Paribas www.projetscparibas.com, ou à l'inverse pour le site officiel d'information de Pfizer www.viagra.com)

7.2.1.6.1.2Quid de la protection des individus

7.2.1.6.1.2.1protection des mineurs (âge de la majorité?,...)

Les mentions "si vous avez moins de 18 ans cliquez sur "quitter" sont-elles vraiment dissuasives?

7.2.1.6.1.2.2protection de l'adulte contre des tentations préjudiciables à sa santé (drogue, alcool,...) ou à ses finances (jeux, loteries, casino, paris sur les match de foot,...) ou à sa moralité (censure,...)?

La question est d'autant plus complexe que la frontière entre les produits autorisés et interdits à la vente diffèrent significativement selon les Etats (médicaments, religion, droit de l'homme, armes et moyens de cryptage, sexe, drogue,…):

Publicité: Une publicité d'Aucland jugée immorale a été interdite à la télévision … mais est librement accessible sur internet

Alcool: www.absolutvodka.com par exemple est conforme à la loi américaine, mais pas à la française

Drogue: Les coffee-shop, légaux en hollande affichent le prix de leur cannabis sur leurs sites…et 2 Américains ont annoncé en septembre 2000 la création d'un site de vente de marijuana à partir de la hollande (le Monde du 6/9/00) et un moteur de recherche est spécialement dédié à la recherche de cette drogue www.yahooka.com (le Monde 16/5/00).Keith Hellawell responsable britannique de l'antidrogue a repéré 1100 sites vendant de la drogue! (Reuters)

Médicament: le budget promotionnel vis à vis du grand public investi par les laboratoire pharmaceutiques dépasse les 2 milliards de Dollars aux US dont un part de plus en plus importante Online (270M$ prévu en 2002) : quid des sites correspondants consultables depuis la France?

Limites de la liberté d'expression: les règles de censure concernant la dernière guerre mondiale ne sont pas les mêmes des 2 côtés de l'Atlantique: Quid? Voir l'affaire yahoo! qui defraie la chronique

Jeux de Hasard: les jeux d'argent sur le Web generent des benefices estimes à quelque 1,5 milliards de dollars par an Le 22 mai 1997 le tribunal du comté de Jackson dans le Missouri, les jeux de hasard étant interdits dans cet Etat, condamnait ICG immatriculée dans le Delaware dont l'établissement principal est en Pennsylvanie et dont la filiale internet, Global Casino, est installée dans l'île de Grenade. Cette condamnation est restée de pure forme car seules les tribunaux du Delaware, de Pennsylvanie et de Grenade avaient le pouvoir d'agir, chacun pour ce qui le concerne, sur la base de lois très notablement différentes.

Aujourd'hui c'est par milliers que se comptent les casinos "off shore" accessibles par l'Internet Datamonitor www.datamonitor.com leur prévoit un chiffre d'affaire de 56 milliards de Francs en 2002.

Ultime pied de nez Parier.net, premier site en français installé dans les îles caraïbes s'est inscrit à l'internic a l'adresse 2, rue de La Nonymat 75 000

quel pays est légitime pour imposer ses règles de droit aux autres? Imaginons seulement les jugements que pourraient rendre les procureurs de certains pays intégristes?

Récemment un tel patron de casino Jay Cohen créateur de Wsex (World Sport Exchange) à Antigua en toute légalité a été néanmoins emprisonné: il avait eu l'imprudence de se présenter physiquement au tribunal, sur d'être juridiquement hors d'atteinte…

A titre anecdotique Sylvain Staub, avocat, cabinet Salans Hertzfeld&Heilbronn, fait remarquer dans Les Echos qu'une loterie "gratuite" pourrait être considérée comme légale sur l'ADSL (communication payée au forfait) et illégale pour un accès classique (car son accès nécessite un "sacrifice pécuniaire" : le cout de la communication à la durée)….

7.2.1.6.1.2.3protection assurée aux malades : vente de médicaments en ligne, publicité pour les médicaments

la société MRT commercialisait des médicaments non autorisés à la vente en France.

La société a cessé ses activités et ses deux responsables ont été mis en examen "pour exercice illégal de la pharmacie" mais il est clair selon les responsables l'Agence française des produits de santé, que si le démarchage avait été effectué par une société qui n'avait pas été basée en France, aucune parade n'aurait pu être trouvée (Le Monde du 26 mars 1999)

La Cour européenne examine fin 2001 le cas des pharmacies en ligne : Une société hollandaise a-t-elle le droit de vendre des médicaments en ligne dans toute l'Europe alors que cette activitéest interdite outre-Rhin ? Avant de rendre son verdict, un tribunal allemand a préféré poser la question à la Cour européenne www.zdnet.fr/cgi-bin/a_actu.pl?ID=2093091

Aujourd'hui une grande entreprise comme Eli-Lilly organise la communauté des diabétiques http://diabetes.lilly.com extrêmement riche en informations, conseils, newsgroup permettant un marketing one to one pour promouvoir leurs médicaments auprès des malades souffrant du diabète afin que ceux-ci se les fassent prescrire par leur médecin…

L'American Medical Association s'alarme de l'augmentation rapide du nombre d'ordonnances délivrées par l'Internet notamment de médicaments potentiellement dangereux. Le gouvernement américain a annoncé début 2000 une réglementation concernant la vente de médicaments sur ordonnance: peut-on faire l'économie d'un minimum de règles reconnues sur le plan international

La vedette incontestée étant aujourd'hui le Viagra (240 sites) suivi de près par la Nandrolone pour les "sportifs"

7.2.1.6.1.2.4Quid des consultations en ligne (avocats, médecins,…)?

Certes en France la pratique est encore balbutiante puisque seulement 500 cabinets d'avocat ont leur site web (+5 par jour …) voir www.ruedudroit.com , souvent un simple site "plaquette" et peu de chose se fait dans le domaine médical

Outre-atlantique la consultation en ligne connaît un développement très important (et très lucratif): pour les avocats elle n'a été reconnue qu'en 2001 "les avocats ont désormais conscience de la nécessité d'investir ce marché" Stéphane Bortoluzzi du CN du Barreau. L'Ordre des avocats de la cour d'appel de Parisa remis ses recommandations afin d'éviter que trop de flou ne règne sur les responsabilités du conseil

le cabinet d'avocat Clifford Chance a mis en place un service "Next Law" accessible par abonnement par ses clients "le client fait une partie du travail de son côté et se retourne vers nous pour des questions plus ciblées"

Le Cabinet Allen&Overy offre avec "New Change" une "deal room" en ligne ils établissent par exemple le contrat a partir de documents type sous la supervision de l'avocat

Avec "Documents" il va un pas plus loin en permettant à ses client d'élaborer eux-même les actes juridiques dont ils ont besoin: 400 modèles type d'actes ont été décomposés en clauses modulaires, un logiciel étant chargé de les assembler et de veiller à leur intercompatibilité. Les avocats du cabinet peuvent ainsi concentrer leurs onéreuses intervention là où ils apportent une véritable valeur ajoutée

Au delà les pays anglo-saxons commencent à utiliser l'Internet pour le fonctionnement même de la justice (divorce, médiation en ligne, procédures,…voir page 250), administration particulièrement critiquée pour sa lenteur et son côté paperassier, pour laquelle les outils de l'internet devraient permettre de concentrer les ressources humaines là ou elles sont irremplaçables : l'écoute et le jugement

Les consultations médicales ont également pris un essor considérable voir page 81 et posent également de nombreux problèmes juridiques notamment la prescription de médicaments et les sites off shore…

Voir les sites d'aide au diagnostic comme WorldCare www.worldcare.com qui associe les spécialistes des 10 plus prestigieux hopitaux Américains comme Johns Hopkins. Cout dune consultation: environ 1000$)

7.2.1.6.1.2.5protection de la vie privée:

ce point est d'autant plus au centre des débats que les attentats de septembre 2001 vont ammener à trouver un nouvel équilibre entre libertés individuelles et sécurité collective

7.2.1.6.1.2.5.1élaboration et commercialisation des fichiers

En France la CNIL se soucie très légitimement de la protection de nos vies privées, mais son pouvoir s'arrête aux frontières. Au niveau européen une certaine homogénéité des lois a été réalisée mais il n'en est pas de même aux USA ou le législateur bute sur un problème de nature constitutionnel : ce type de protection relève du contrat, de l'argument commercial et du droit civil

Par ailleurs en cas de faillite d'une entreprise ses fichiers sont parfois un des actifs les plus importants: peuvent-ils être revendus?, en cas de rachat par une autre entreprise que deviennent ces fichiers?

A plusieurs reprises Intel et Microsoft ont été "épinglés" pour avoir introduit dans leurs produits qui équipent pratiquement tous les ordinateurs de la planète, "pour améliorer le service après-vente (et de surveiller les copies pirate)" des dispositifs permettant d'identifier et de suivre à la trace leurs clients: ils n'ont fait machine arrière que face à la vigueur de la protestation des internautes et aux menaces de boycott voir Epic (Electronic Privacy Information Center www.epic.org

De même une clé nommée NSA (National Security Agency) à été découverte dans Windows NT : celle-ci ne permettrait-elle pas un contrôle par l'agence de renseignement américaine du contenu de nos ordinateurs, y compris des clés de cryptage?

Notons enfin qu'en cas de vol de fichier la victime est punie par la loi au même titre que le pirate car elle est responsable de la confidentialité des informations qu'elle détient (5 ans de prison, 300k€ d'amende)

7.2.1.6.1.2.5.2web-bugs et autres spywares

Les "spywares" permettent de récolter, d'exploiter, de recouper et d'analyser des masses d'informations sur chacun? Voir page 105

Il existe heureusement des logiciels permettant de vous avertir (comme Ad-aware 5.5. www.lavasoftusa.com ou Bugnosis www.bugnosis.org alarme sonore et visualisation du web-bug sur la page qui permettent de les détecter et de les éradiquer) mais l'on peut se poser la question de mesures législatives?

Par ailleurs il faut veiller à ce que les entreprises non-européennes ne disposent pas d'avantages concurrentiels déterminants en étant en mesure de procéder à une exploitation fine des données personnelles interdite à nos entreprises (et qu'elles sont parfaitement à même de collecter sans que l'on sache aujourd'hui s'y opposer)

7.2.1.6.1.2.5.3Quid de la publication sur Internet des décisions de justice?:

Les décisions de justice sont publiques, mais leur mise à disposition sur le web conduit à rendre public les casiers judiciaires…

Aux Etats-Unis, où de nombreuses affaires de vol d´identité ont contribué à accroître les préoccupations en matière de publication de données privées, le "Committee on Court Administration and Case Management" a demandé que les informations confidentielles contenues dans des décisions de justice soient retirées avant publication sur Internet (notamment le n° de sécurité sociale et la date de naissance. Transfert aout 2001

7.2.1.6.1.2.5.4Quid de l'exploitation des caméra de vidéo-surveillance, de la géolocalisation

Les terminaux GPS qui équiperons bientôt tous nos véhicules et nos téléphones portables apporteront un service indéniable (radioguidage, m-commerce, secours en cas d'accident,…) mais quid de la vie privée?

Acme Rent a Car installe sur ses véhicule un GPS qui lui permet de contrôler l'itinéraire suivi par ses clients et leur vitesse: en juin 2001 un client à qui il avait infligé une amende pour excès de vitesse l'a attaqué en justice pour atteinte à la vie privée www.zdnet.com/zdnn/stories/news/0,4586,2778752,00.html

Grâce à Internet et à de puissants moyens de data mining les caméra de vidéo-surveillance peuvent identifier automatiquement les promeneurs dans la rue? Les récents évènements dramatiques que nous avons connus à l'automne 2001 reposent la question du juste équilibre entre sécurité publique et respect de la vie privée

Des caméras analysant l'iris de l'oeil peuvent également servir pour identifier de façon précise et immédiate la personne passant dans son champ (sécurité d'accès, contrôle d'identité dans les aéroports,…)

Après avoir scruté les visages des spectateurs du Super Bowl, le logiciel d'identification utilisé par la police de Tampa, capitale de la Floride, traque aujourd'hui les criminels dans les rues de la ville. La municipalité vient en effet d'installer un système de vidéosurveillance capable de reconnaître le visage des criminels fichés par la police. Les 36 caméras ainsi installées sont reliées à un logiciel développé par la société Visionics, qui permet de numériser les visages des passants et de les comparer avec une base de données comprenant les photos de criminels ZDNet France 2/7/2001

Fin 2001 à London's Heathrow Airport, EyeTicket Corp teste un systeme utilisant le scanning de l'iris pour identifier les passagers.

Visionics développe des systèmes de reconnaissance faciale

Voir également sur ce point le rapport de Guy Braibant www.internet.gouv.fr et le chapitre concernant la cryptographie page 59

7.2.1.6.1.2.5.5protection du secret des correspondances et donc du droit de les crypter

Sur le principe même en ce qui concerne le secret des correspondances il y a de fortes divergences au sein même de l'Europe:

• 
  en France le tribunal a condamné un laboratoire qui avait lu des e-mails prouvant la culpabilité d'un thésard dans une affaire de diffamation.
  
• 
  A l'inverse en Grande Bretagne les e-mails émis ou reçus depuis le lieu de travail ne sont pas considérés comme des correspondances privées et sont par voie de conséquence usuellement contrôlés par l'employeur
  
• 
  Aux US, d'après l'AMA (American Management Association www.amanet.org) près de 80% des entreprises surveillent leurs salariés d'une façon ou d'une autre. Deux tiers des sociétés interrogées ont déjà licencié ou sanctionné des salariés pour "usage inapproprié" d'Internet, et 47% avouent surveiller les mails de leurs employés. Autant de chiffres en constante augmentation depuis 1997
  

Dans la pratique assurer le secret d'une corresponance (transformant une carte postale en enveloppe cachetée) c'est autoriser à la crypter

7.2.1.6.1.2.6protection des travailleurs (télétravail)

comment protéger un Indien travaillant pour une entreprise française... ou un français travaillant de France pour une entreprise indienne)?

@ - pour le télétravail : comment mesurer la durée du travail?

@ - Quid des heures d'ouverture et du travail du dimanche?

@ - Quid du droit syndical sur les intranets? "droit d'affichage"?

@ - Quid de l'utilisation des "sniffers", logiciels permettant de surveiller tous les faits et gestes des salariés sur l'Internet et l'Intranet, voir page 170

Selon une enquête de l'American Management Association, 45% des entreprises américaines ont mis en place un système de surveillance électronique de leurs salariés

7.2.1.6.1.2.7protection du consommateur? Législation du vendeur ou de l'acheteur?

@ - Droit de renoncer à son achat dans un certain délai: comment s'applique-t-il à un site étranger? Comment savoir si un site est à l'étranger? (là le ".fr" est une garantie appréciable qui mériterait d'être promue en tant que telle)

@ - Comment caractériser une commande pour éviter les erreurs de manipulation? deux clic distincts sur deux boutons séparés? Comment s'applique la loi "Toubon" sur la VPC?

@ - Comment adapter la faculté de rétractation (7 jours francs à compter de la commande) aux œuvres faciles à reproduire (œuvres littéraires ou artistiques)?

@ - Comment discerner l'initiative du client et le démarchage "à domicile" avec le délai de réflexion qu'il comporte? De plus, en l'absence de contrat, selon que l'initiative est considérée venir du client ou du fournisseur c'est la législation du pays du premier ou celle du second qui s'appliquera

@ - Quelle est la valeur des éléments d'un contrat qui ne sont mentionnés sur la page où se conclut la transaction qu'à travers un lien plus ou moins visible?'

@ - Doit-on pour une transaction appliquer la législation du vendeur ou de l'acheteur?: on pourrait penser que dans ce cas les règles internationales apportent déjà la réponse, mais c'est oublier que dorénavant le commerce international ne concerne plus seulement des entreprise pour des transactions importantes mais une multitude de consommateurs pour des montants modestes et il paraît difficile de leur demander de connaître les réglementations de tous les pays ce qu'impliquerait cette option, comme le relève Graeme Myles de l'Office of Fair Trading (OFT) (c'est pourtant semble-t-il l'option vers laquelle semble s'engager le parlement européen)

La déclaration d'Ottawa charge l'Ocde d'élaborer des propositions dans ce domaine avant fin 1999 www.oecd.org

7.2.1.6.1.2.8protection de l'épargnant? empêcher les opérations de désinformation:

@ - C'est aujourd'hui un des problèmes les plus aigus, tant à cause du montant des sommes en jeu, que du développement explosif de l'internet dans ce domaine (tout du moins , en Grande Bretagne, en Allemagne, dans les pays du Nord et surtout en Amérique du Nord avec 8,4 millions de portefeuilles en 2000 dépassant 10.000$ intervenant sur internet, 450.000 ordres quotidiens, soit 22% des échanges au premier trimestre 1999 et 30% de plus que le trimestre précédent)

@ - Réunis au sein de l'OICV (Organisation Internationale des Commissions de Valeurs) les gendarmes des bourses ont jeté les base d'une réflexion sur ce sujet en septembre 1998 avec comme objectif de protéger les investisseurs, d'accroître l'efficacité des marchés et d'éviter les risques d'accident systémique.

Dans ce cadre la COB www.cob.fr et www.cob.com a émis le 15 mars 1999 une recommandation en 9 points exigeant rigueur précision transparence et loyauté de l'information. beaucoup de questions restent cependant encore en suspens "c'est une première étape vers une réflexion plus large qui devra intégrer les évolutions tant techniques que juridiques qui vont inévitablement se produire dans ce domaine"

@ - Le "day Trading" qui se développe sous l'influence de la baisse des coûts de transaction et de leur extrême facilité ne risque-t-elle pas de contribuer à la création d'une bulle financière pouvant engendrer un risque systémique?( Ceux que l’on appelle les “day traders” qui liquident toutes leurs positions chaque soir avant la clôture de marché, vendent et achète de 30 à 70 fois par jour (contre une fois par mois pour l’investisseur “normal”), tant et si bien qu’ils représentent 25 % des volumes échangés sur le Nasdaq)

@ - Quelle est la nature du site consulté? La valeur des informations trouvées? les "feuilles confidentielles" (certaines dépassant 100.000 abonnés) et les forums de discussion dans un contexte en évolution aussi rapide ont pris une influence considérable (à tel point que même les analystes sont obligés de s'y abonner car elles influent sur les cours):

un bon nombre d'entre-elles sont à la base d'escroqueries, classiques dans leur principe (comme bonne vieille technique de la bouilloire) mais qui prennent ici une autre dimension et dont leur non-localisation handicape les gendarmes du marché (fausses actions, fausses entreprises, fausse identité de l'émetteur, faux sites copiés de l'original et convenablement trafiqué ("copycat sites") manipulation de cours de "micro-caps", fausses informations et propagation de rumeurs influençant les cours des grandes entreprises,…) : la SEC (Security Exchange Commission) reçoit 300 plaintes par jour et fin 1998 elle a lancé une vaste opération de police prenant dans ses filets une quarantaine d'opérateurs utilisant internet pour tromper les investisseurs, en 2000 la SEC a épinglé 23 opérations de désinformations ou d'appel fictif à l'épargne

En France la COB indique n'avoir encore jamais reçu de plainte

en 1999 pour la société Française Belvédère qui a été contrainte de renoncer à son entrée en bourse à la suite d'une opération de désinformation menée par son distributeur américain

en aout.2000, la société Emulex a perdu 18 milliards de $ en 18 minutes (62% de son capital) à la suite d'un canular d'un étudiant de 23 ans (qui a été arrêté jeudi 31 août): un faux communiqué de presse, publié d'abord par Internet Wire puis repris par les autres principaux organes de diffusion d'informations financières, a déclenché un vent de panique sur le titre d'Emulex, dont l'action au Nasdaq est passée de 113 à 43 dollars en dix-huit minutes.

@ - Quelle est la nature du marché sur lequel se déroule l'opération?: il y en a une cinquantaine rien qu'aux US avec le développement des marchés totalement électroniques (ECN) très peu régulés (certains estiment que ces nouveaux marchés, totalement électroniques, plus efficaces et beaucoup moins chers que les bourses traditionnelles pourraient à terme rapproché remplacer totalement celles-ci: la SEC, gendarme des bourses US souhaiterait la mise en place d'une autorité de régulation commune…en laissant entière la dimension internationnale de la question)

@ - Quelle est la valeur juridique d'un lien sur un site financier? L'information à laquelle est conduit l'internaute bénéficie-t-elle de la même garantie de rigueur que le site lui-même ?peut-on pointer sur un analyste qui vous est favorable et l'oublier le jour où il l'est moins? Un pointeur sur un site ne peut-il être dans certains cas assimilé à une opération de démarchage sur une valeur ce qui est un délit pénalement sanctionnable (en France …)

@ - Comment éviter le blanchiment d'argent sale? Le Gafi (Groupe d'Action Financière International contre le blanchiment d'argent sale) qui réunit 26 pays, principalement de l'OCDE, s'en est ému "la monnaie électronique est aujourd'hui un fil impossible à suivre et même à connaître" Dominique Strauss Kahn 6 juillet 1999

@ - Comment garantir la confidentialité sur les informations pouvant influencer les cours (la nouvelle réglementation sur le cryptage permet de lever ce blocage)

@ - Quelle est la juridiction compétente pour traiter les litiges?

@ - Quelle est la responsabilité du courtier électronique en cas de panne de son système