Ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie

7.4Des mesures pour favoriser la création d’entreprises

Depuis 1999 le contexte psychologique (reconnaissance du créateur, détérioration de l'image du cadre dans l'administration et les grands groupes), fiscal (BCE Bonds de Créateurs d'Entreprise) et administratif (Création des SAS, Sociétés par Actions Simplifiée) s'est grandement amélioré au profit de la création d'entreprise

Le sondage IFOP de début 2000 a montré que 61% des jeunes de la ranche 18-24 ans étaient tentés par la création d'entreprise

Par ailleurs les créateurs interviewés par l'Apce considèrent le plus souvent qu'il s'agit d'une "aventure en équipe" et non d'une épopés solitaire. Ils sont de plus en plus nombreux à envisager de revendre leur société, une fois mise sur les rails, pour en créer d'autres ou pour devenir Business Angel

La création d'entreprise est maintenant perçue par tous comme un ingrédient incontournable de l'innovation, de la croissance économique, de la création de richesse et d'emploi: une marge de progrès est encore possible:

7.4.1.1Faire évoluer l’enseignement notamment dans les écoles d’ingénieur

Il convient que les Ecoles fassent évoluer leurs enseignements pour favoriser la création d'entreprise, et plus généralement la création d'activité, parmi leurs anciens élèves

Cette recommandation s’adresse tout particulièrement aux écoles d’ingénieurs pour la création d’entreprises à dominante technologique: les Ecoles dépendant du ministère de l'économie des finances et de l'industrie se doivent d'être particulièrement exemplaires dans ce domaine.

Une telle formation entrepreneuriale devra comprendre:

• 
  une formation à la création d’activité (incluant notamment le marketing et la finance adaptée aux PME), enseignée dans le cadre du tronc commun de toutes les écoles (sans transformer bien entendu celles-ci en écoles de gestion, la maîtrise des technologies et des méthodologies devant rester un objectif majeur de la formation d'ingénieur).
  

• 
  une formation à la création d’entreprise proprement dite, visant les élèves les plus motivés, dans le cadre d’options ou de parcours adaptés individuellement qui, dans un premier temps tout du moins, seront seulement délivrées dans certaines écoles.
  

• 
  Il serait bon de disposer d’écoles pilotes ayant déjà engagé des actions dans ce domaine et dont l'expérience pourrait être utile aux autres écoles ; elles devraient de ce fait bénéficier d’un appui particulier.
  

• 
  Il conviendra d’infléchir dans le sens de la formation entrepreneuriale un certain nombre d’outils de formation utilisés par les écoles d’ingénieurs (projets d’ingénieurs, stages, tuteurs entrepreneurs) ; les activités extrascolaires ne devront pas être oubliées dans cette réflexion (junior entreprise, organisation d’évènements par les élèves,… ).
  

• 
  Le concours des associations d’anciens élèves sera activement recherché, notamment pour les témoignages et le tutorat.
  

• 
  Les éléments intervenant dans les processus d'innovation et la gestion des ressources technologiques devront être enseignés (et notamment la protection de la propriété intellectuelle et ses limites);
  

• 
  à cet égard, des expérimentations pourraient être utilement conduites visant à conjuguer technologie et activités de nature sensiblement différente notamment artistiques et culturelles
  

• 
  Des collaborations devront être instaurées entre les écoles d’ingénieur et les écoles de gestion ayant développé des compétences dans ce domaine 
  

Ces collaborations ne devront pas se limiter à l’aspect scolaire afin de favoriser la création d’équipes mixtes technologie-gestion, basée autant sur les affinités personnelles que sur les complémentarités professionnelles (compétitions sportives, organisation d'évènements culturels,…).

• 
  Pour les écoles qui auront fait le choix d’axer leur projet pédagogique sur la formation à l’entrepreneuriat, les membres de l ’équipe dirigeante, et notamment le directeur de l’école, devront être choisis en fonction notamment de leur forte motivation pour la formation entrepreneuriale
  

• 
  Le nombre d’enseignants aptes à s'impliquer dans la formation entrepreneuriale devra être notablement augmenté par une politique volontariste de recrutement et de formation. En particulier, il faudra faire appel moins à des professeurs permanents qu'à des professionnels extérieurs travaillant pour des jeunes entreprises ou ayant vécu l’expérience de la création d’entreprise.
  

• 
  Dans les écoles d’ingénieurs à formation axée sur l’entrepreneuriat, les critères de recrutement des élèves devraient tenir compte de cette finalité, notamment pour le recrutement sur dossier, en cours de scolarité, où la prise en compte des motivations et des capacités humaines est plus facile qu'au niveau des concours.
  

• 
  Les incubateurs d’entreprises (voir chapitre suivant) devront être développés et une rémunération de type bourse pourrait être attribuée pendant un an (le cas échéant renouvelable une fois) au jeune créateur . Un travail devra être entrepris pour définir des critères d’évaluation plus pertinents des incubateurs ;
  

Une réflexion devra être conduite pour examiner le type de services le plus utile au créateur (juridique, marketing, technologique, …) en s’appuyant notamment sur l’examen des réalisations dans d’autres pays.

• 
  En outre, les grandes écoles devraient constituer des centres de ressources pour les créateurs d'entreprises et un travail d’approfondissement devra être conduit sur ce thème.
  

• 
  Enfin des collaborations étroites devront être instaurées, ou lorsqu’elles préexistent, être développées entre les écoles d’ingénieurs qui peuvent avoir intérêt à mutualiser leurs moyens dans un certain nombre de domaines (échanges d'expérience en vue de dégager les meilleures pratiques, formation des professeurs, outils d'évaluation, possibilité de passage de certains élèves d'une école à l'autre pour optimiser les cursus);
  

7.4.1.2Favoriser les créations par des chercheurs

Les entreprises créées par des chercheurs ou post-docs connaissent un taux de succès plus grand que la moyenne comme l'a bien montré les études conduites par Philippe Mustar du centre de sociologie de l'innovation.

La seule chose que l’on puisse déplorer en l’espèce, reste leur très petit nombre : on peut espérer que la loi sur l’innovation pourra permettre une évolution de cet état de fait, en particulier dans le domaine des NTIC

Cette loi vise en effet à favoriser les collaborations entre les personnels de recherche et les entreprises . Il prévoit notamment que les chercheurs et enseignants-chercheurs pourront être autorisés à créer une entreprise sans rompre définitivement les liens avec leur organisme d’origine.

La région de Cambridge compte à présent près de mille PME de technologie qui ont ensemble créé 35.000 emplois directs

7.4.1.3Créer un contexte culturel favorable à la création d’entreprise

La fête de l’Internet est un bon exemple de ce type d’initiative, de même que le concours des Electrophées, &&w ou l’appel à projet “les exportateurs sur la toile” &&w,

Des initiatives fort intéressantes ont également été prises au niveau régional (certains ont toutefois souligné le danger de trop multiplier les concours qui dans certains cas peuvent détourner le créateur de l'essentiel, qui n'est pas de gagner des prix).

Dans la symbolique de la reconnaissance sociale française ne pourrait-on imaginer que des créateurs d'entreprise puissent être reçus dans l'ordre de la Légion d'honneur par le président de la République à l'instar de ceux qui ont ramené une médaille aux jeux olympiques ou une coupe de football?: les visites des plus hauts responsables de la république auprès de start-up a eu un indéniable impact sur ce plan

Le fait que les 10 lauréats du concours Défi Start-up (sur 400 projets et 20 création effectives prévues) aient été solennellement reçus en mai dernier par le Chef de l'Etat est un premier pas dans cette voie

Il convient en particulier de saluer un certain nombre d'initiatives de bénévoles soucieux d'encourager la création d'entreprise depuis sa forme la plus modeste jusqu'aux projets les plus ambitieux et qui méritent de continuer à être fortement soutenues

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  "croissance+" www.croissanceplus.com, créé par Pierre Haren cofondateur d'Ilog et Denis Payre cofondateur de Business Object et animé par Bruno Vanryb (BVRP Software) et Sylvain Forestier,
  
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  "Objectif 2010" (animée par Philippe Pouletty, fondateur de Sangsat, et d'autres Français qui ont créé leurs entreprises en Californie comme Eric Benhamou, patron de 3Com, Bernard Liautaud Pdg de Business Object, ou Maryvonne Hiance Présidente de Drug-Abuse),
  
• 
  France Initiative Réseau www.fir.asso.fr (Roger-Louis Cazalet) regroupant 230 plateformes d'initiative locale.
  
• 
  Réseau Entreprendre www.reseau-entreprendre.org , originaire du Nord où il a été fondé par André Mulliez et présidé par Laurent Degroote fédère 20 associations d'accompagnement des entrepreneurs
  
• 
  Entreprendre en France www.entreprendre-en-france.fr , réseau créé à l'initiative des CCI est animé par André Marcon, président, et François-Louis Billon (délégué général)
  

De même il conviendrait comme le propose Denis Ettighoffer avec son site www.ebusinessgeneration.com, première pépinière virtuelle, de favoriser l'émergence de cyber-micro-entreprise, terreau indispensable pour développer la culture entrepreneuriale

7.4.1.4Ne plus pénaliser l’échec

Outre les questions d’ordre sociologiques et culturelles sur lesquelles il faut conduire des actions, auprès de tous les acteurs et notamment des media et des responsables politiques, mais qui ne pourront porter leurs fruits qu’à moyen terme, il est proposé d’ouvrir d'ores et déjà aux créateurs la possibilité de bénéficier d’une indemnisation de chômage en cas d’échec comme le propose Synergie, collectif informel regroupant 19 associations intervenant dans la création d'entreprise

7.4.1.5Mettre en place des incubateurs bien branchés sur les réseaux gestion, finance, technologie et industrie

Nous avons vu plus haut combien il était important d'encourager la création d' "incubateurs" ou le développement de ceux qui commencent à se mettre en place

• 
  bien connectés certes à des centres de ressources technologiques mais également, et c'est aussi déterminant pour le succès, à des établissements d'enseignement assurant une formation à la création d'entreprises et dont les professeurs sont susceptibles d'accompagner les créateurs notamment dans le domaine de la gestion et du droit.
  
• 
  et implantés dans une technopole à proximité de pépinières d'entreprises, bien reliée au tissu industriel et financier.
  

Les business angels pourraient être utilement sollicités pour procéder à la sélection des candidats en fonction de la qualité du projet de l'existence d'un marché mais surtout de la capacité entrepreneuriale du créateur (car celui-ci comme nous l'avons vu plus haut devra savoir éventuellement saisir d'autres opportunités si elles s'avèrent plus porteuses que son projet initial).

• 
  Ces incubateurs doivent également pouvoir servir de centres de ressources pour les autres créateurs locaux.
  
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  Leur nombre et leur taille doivent être pensés en fonction du potentiel existant afin d’éviter le double handicap pour les créateurs que serait un malthusianisme excessif, mais aussi un trop plein de structures sous-critiques.
  

Ces incubateurs pourront sans doute fonctionner eux-mêmes en réseau ce qui permettra de mutualiser les compétences et de réduire ainsi la taille critique ce qui favorisera une meilleure irrigation du tissu économique local et une présence auprès d'un plus grand nombre d'écoles d'ingénieurs (avec l'impact que nous avons vu plus haut sur l'orientation de l'enseignement)

• 
  Une mission devrait être diligentée pour définir les règles de bonne pratique pour les incubateurs
  

Le lancement d’un appel à propositions dans le cadre d’un fonds d’amorçage doté de 200 millions de francs devrait notamment permettre le financement d’incubateurs et la création de fonds d’amorçage privés.

Un certain nombre d'initiatives ont été lancées ces dernières années avec des succès divers il conviendrait, au moment ou celles-ci sont destinées à prendre de l'ampleur, d'affiner l'analyse déjà conduite dans le rapport précité www.cgm.org/chabbal/entrepreneur/entrepreneur.pdf, afin de préciser les conditions optimales pour le succès de telles structures.

D'ores et déjà il semble nécessaire, pour permettre l'éclosion d'un nombre significatif de ces nouvelles entreprises, de mobiliser une forme basique de "Seed capital" : des bourses pour les «incubants» analogues dans leur montant à celles offertes aux « doctorants » attribuées pendant un an (et le cas échéant renouvelable une fois) et de donner de façon analogue à ces incubants un minimum de couverture sociale

Ceci se pratique d'ores et déjà dans un certain nombre de régions (comme par exemple à l'école des mines d'Alès) à partir de financements d'origine multiple (locaux, régionaux et européens) mais au prix d'une précarité préjudiciable à l'efficacité et d'une dépense d'énergie considérable qui pourrait être employée plus utilement

Il semble qu'en Israël un tel dispositif a été mis en place et s'avère tout à la fois peu onéreux et très efficace &w&b rapport de mission GP&&b

Les bourses de recherche affectées à des laboratoires dont l'expérience montre qu'elles débouchent sur la formation de chômeurs de haut niveau (notamment dans les biotechnologies) pourraient sans doute utilement être redéployées pour financer ce dispositif

7.4.1.6Favoriser l’émergence d’un tissu dense de petites sociétés de services

Ces entreprises, très nombreuses dans tous les pays où Internet s’est développé, même si elles ont vocation individuellement à rester petites, représentent un grand nombre d’emplois

Les investissements nécessaires sont limités : pour favoriser leur développement, outre ce qui a été dit en terme de formation, l’action la plus utile au niveau des pouvoirs publics est sans aucun doute de favoriser l’émergence de la demande et d'alléger encore les formalités concernant les micro entreprises

7.4.1.7Pour les entreprises à fort potentiel de développement favoriser le développement des Business Angels

Il reste sans doute à faire en sorte que sur le plan fiscal ce type d'investissement soit traité de façon au moins aussi favorable que les placements immobiliers ou les objets d'art.

Des progrès ont été faits dans le cadre de la loi de finances pour 1999 pour les business angels : la possibilité est maintenant offerte aux entrepreneurs ayant cédé tout ou partie de leur participation dans une entreprise et réinvestissant leur gain dans une entreprise nouvelle, de reporter l’imposition de ce gain à la date de cession de ce nouvel investissement.

Cet effort doit cependant être activement poursuivi dans l’optique de substituer une forme active et créative de travail sur du capital à la rente capitalistique traditionnelle en assurant en aval un contexte fiscal "compétitif" par rapport à nos pays concurrents

Cette remarque vaut notamment vis à vis des pays anglo-saxons :

l'association "la France Libre…d'Entreprendre" www.francelibre.org animée par un jeune créateur d'entreprise français Olivier Cadic (à 20 ans il créé Info Elec avec 20.000F) affirme qu'outre les 40.000 Français partis pour la Californie, 100.000 sont partis de l'autre coté du tunnel sous la manche, privant notre pays d'une capacité de création d'emplois qui nous fait cruellement défaut

Comme disait plaisamment l'un d'entre eux "nous sommes passés de l'économie de la saucisse à celle du boudin: "avant quand on serrait la vis cela augmentait la pression, maintenant, avec l'internationnalisation de l'économie, ça sort par les bouts".

A cette fin, les investissements de particuliers de type capital risque seraient certainement fortement accrus par une déductibilité de l'ISF des montants affectés à ce type d'activité (comme c'est aujourd'hui le cas pour les œuvres d'art dont l'utilité sociale n'est peut-être pas aussi grande) :

On aurait ainsi une orientation automatique du produit de cet impôt vers des activités à croissance rapide, induisant des comportements des individus le plus éloignés possible de la rente, ce qui va dans le sens d'une meilleure efficacité collective.

On limiterait simultanément les motivations d’évasion fiscale de hauts potentiels, certains des business Angels français les plus en vue s'étant d'ores et déjà installés à Londres et à Bruxelles

Par ailleurs le niveau de déductibilité des impôts sur le revenu qui existe aujourd'hui pour l'investissement dans une entreprise non cotée de 150 KF pour un couple, devrait être aligné dans leur montant plafond sur ce qui se pratique dans l'immobilier (où l’ordre de grandeur est de 1 MF pour un couple).

Même chose pour les FCPI (réduction d'impôts de 25% dans la limite de 150.000 F pour un couple)

7.4.1.8Eviter que l’évolution sur la réglementation sur les brevets ne donne des armes aux grosses structures pour verrouiller l’innovation

Considérant voir page 233, à la lumière de la pratique américaine et nipponne en matière de brevets sur les logiciels les effets pervers

• 
  détournements de procédure visant à bloquer les jeunes entreprises innovantes voir www.freepatents.org et à s'accaparer leurs inovations majeures
  

• 
  pratique qui conduit à renforcer le secret là ou l'objectif du brevet est d'encourager le progrès technique général
  
• 
  une durée de 20 ans totalement inadaptée au domaine du logiciel
  

Considérant que des petites sociétés éditrices de logiciels connaissent un succès mondial grâce à la diffusion sous forme de logiciels libres de produits innovants comme la base de données MySQL, le logiciel de sécurisation SSH, le serveur Web Roxen, le serveur de courrier électronique Sendmail, la distribution Linux SuSE, etc. qui, tous, ont contribué à faire progresser les technologies de l'Internet et à briser un certain nombre de monopoles,

Il est proposé, qu'avant d'adopter tout texte réglementaire sur les brevets logiciels en Europe, que l'on procède à une étude fine de ses risques d'effets pervers afin

• 
  de protéger le légitime intérêt des entreprises qui innovent
  
• 
  tout en évitant que le cadre juridique proposé puisse être utilisé comme une simple arme dans les mains d'industriels disposant de nombreux avocats pour paralyser la concurrence, l'innovation ou l'émergence des logiciels libres.
  

Il conviendra sans doute de mettre en place au niveau européen une réglementation sui generis permettant de répondre à ces deux objectifs

7.4.1.9Se donner les moyens d’observer la dynamique de la création d’entreprise pour agir de façon plus pertinente

Nous avons vu l'importance pour tous les acteurs publics d'une connaissance fine de la création d'entreprise dans les NTIC : voir page 232

L’Agence pour la Création d’Entreprises (www.apce.com ) paraît la structure adaptée pour conduire une telle étude dans la suite de la première enquête 2000 (www.apce.com/dossiers/startup.html)

Il convient maintenant de mettre en place les indicateurs pertinents, de développer les contacts adéquats avec ses homologues étrangers, notamment européens et surtout d'assurer un suivi dans le temps de ces analyses

Par ailleurs, sur le plan qualitatif, il serait souhaitable de mobiliser des équipes d'élèves ingénieurs ayant déjà pour projet professionnel la création d’entreprises pour interviewer de jeunes créateurs

Ils pourraient analyser les blocages que ceux-ci ont rencontrés, ou à l’inverse des concours dont ceux-ci ont pu bénéficier, afin de pouvoir formuler des propositions pour améliorer l’environnement offert aux jeunes entreprises en France. L'école des mines d'Alès, qui s'est largement impliquée dans ce processus pourrait jouer un rôle de pilote pour cette opération

7.4.1.10Ouvrir l'accès des marchés publics aux créateurs

Le développement des téléprocédures et la réflexion sur les marchés publics qui devrait être conduite à cette occasion, devraient prendre en compte la nécessité de donner leur chance aux PME de création récente en leur permettant de proposer des solutions innovantes.

7.4.1.11Rétablir les Stock Options pour permettre aux Pme à forte capacité de croissance de recruter les cadres de haut niveau dont elles ont besoin

Notamment dans le domaine du marketing international et de l'informatique le problème est de trouver des cadres qui acceptent de travailler dans des PME, structurellement fragiles, et ne pouvant pas offrir le salaire des grands groupes

Il est également de pouvoir composer de solides conseils d'administration où des hommes d'expérience pourraient apporter leurs compétences pour suivre les premiers pas de la start-up :

Le système actuel est jugé opaque, inégalitaire, complexe et peu compétitif par rapport aux pays voisins (qui ont pour la plupart réformé leur fiscalité en terme de stock options: Suisse (avril 97), Italie (janv 98), Espagne (janv 99), Belgique (Avril 99))

Il ne permet en particulier pas de distribution à des dirigeants non salariés et à des administrateurs de sociétés innovantes dont l'expérience rend cruciale une participation active à la vie de l'entreprise

Ce problème déjà mis en exergue dans le groupe animé par JB. Séjourné pourrait trouver une solution grâce au développement dans notre pays du mécanisme des "stock options", une fois levées les difficultés qui sont apparues à leur encontre lors de la présentation de la loi sur l’innovation à la suite d'abus dans les grands groupes.

L'effondrement des valeurs de bien des stock options dans des start-up l'an dernier montre bien qu'il ne s'agit point là de salaires déguisés mais bien d'un vrai prise de risques sur le projet de l'entreprise, pour le meilleur comme pour le pire

7.4.1.12Mener à terme la réforme des FCPRI afin d'en simplifier les règles de gestion

Alors que le succès de cet instrument destiné à rendre le capital-risque accessible aux particulier rencontre le succès (10 Milliards de Francs y sont logés fin 2001), la base de calcul des ratios qui encadrent ces fonds (sous peine de perte de leur statut fiscal avantageux) est telle que leur gestion devient extrêmement difficile car ces ratios ne s'appliquent seulement au moment des investissements initiaux mais tout au long de la vie du fonds, ce qui peut entraîner des décisions d'investissement contraire à l'intérêt des souscripteurs (que ces règles ont pourtant vocation à protéger)

Cette réforme engagée depuis 3 ans aura espérons le abouti d'ici que vous lisiez ces lignes