Mobilisation de l'Etat au côté des entreprises du Territoire de Belfort Réunion d'information

Mobilisation de l'Etat au côté des entreprises du Territoire de Belfort

• Réunion d'information

• Mercredi 3 avril 2013

• À la Chambre de Commerce et d'Industrie

• du Territoire de Belfort

• Aides au financement

Aides au financement

• Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi

• (CICE)

• Contact à la DDFIP 90 :

• Pôle Gestion Fiscale : 03.84.36.62.20

Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

• Les bénéficiaires du CICE

• Toutes les entreprises employant des salariés et imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) :

• d’après leur bénéfice réel , quel que soit le mode d’exploitation et quel que soit le secteur d’activité

• Les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement :

• en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire ou d’encouragement à la création et l’innovation

• Les organismes visés à l’article 207 du code général des impôts (coopératives, organismes HLM…) : au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’IS.

• Le calcul du CICE

• L’assiette du crédit d’impôt :

• l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC

• Le taux du crédit d’impôt :

• pour les rémunérations versées en 2013 : 4 % ;

• pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2014 : 6 %.

• La période de référence : quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable, le CICE se calcule par année civile.

L’utilisation du CICE - la mobilisation de la créance

• Le dispositif de préfinancement du CICE : la créance « en germe » (évaluation de la créance qui sera obtenue en N+1 au titre des rémunérations versées en N) peut être cédée ou nantie auprès d’un établissement de crédit ;

• une seule cession de la créance « en germe » est possible.

• En pratique : l’entreprise et l’établissement de crédit concluent la cession de la créance : cession notifiée par l’établissement de crédit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au SIE gestionnaire du dossier de l’entreprise ;

• à réception de la notification, l’administration fiscale délivre un certificat n° 2577-SD établissant si la cession peut ou non être prise en compte ;

• lors de la liquidation de l’impôt sur les bénéfices en N+1, l’entreprise déclare sa créance (formulaire n° 2079-CICE-SD), en précisant si la créance « en germe » a ou non été cédée ;

• à réception de la déclaration de créance, le SIE adresse à l’établissement de crédit un certificat de créance n° 2574-SD, précisant le montant à hauteur duquel la cession précédemment notifiée est prise en compte.

• Contact : votre SIE interlocuteur usuel :

• SIE Belfort Nord - 03 84 58 81 27 - [e-mail]

• SIE Belfort Sud - 03 84 58 81 00 - [e-mail]"

Mobilisation du CICE

Aides au financement

• Fonds de garantie Renforcement de la trésorerie

• Contact Direction Régionale OSEO :

• 03 81 47 08 30

Fonds de garantie OSEO

• - Réservé uniquement aux PME

• - Garantie jusqu’à 70 % des prêts bancaires de trésorerie de 2 à 7 ans

• - Uniquement problèmes conjoncturels entreprises saines et viables

• - En 2009/2010 garantie de prêts de trésorerie :

• Franche Comté T de Belfort

• Dossiers : 800 100

• Montant : 240 M€ 12 M€

Aides au financement

• Les aides

• d'Aire Urbaine Investissement (AUI)

• Contacts : Philippe CHEVALLIER, Directeur d'AUI

• Nathalie LEMAISTRE, Assistante de Direction

• [e-mail]

• [e-mail]

• 03 81 94 72 84

Les aides d'Aire Urbaine Investissement (AUI)

• Dispositif de reconversion industrielle privé dont l’objet est de favoriser la création, l’implantation, le développement ou le maintien d’activités industrielles ou de services à l’industrie sur l’Aire Urbaine par le biais d’aides à l’emploi.

• Création le 23 septembre 2009 sur un périmètre Aire Urbaine mais une histoire de plus de 20 ans

• Partenaires industriels : les « historiques » ALSTOM HYDRO, ALSTOM POWER TURBOMACHINES, ALSTOM TRANSPORT et GEEPE et ceux ayant passé convention avec l ’Etat : FAURECIA SYSTEMES D’ECHAPPEMENT, SENSE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES (PCA), PEUGEOT MOTOCYCLES et le solde des conventions antérieurement SIGMA KALLON, VISTEON, ALSTOM, DELPHI, EAK …

Les aides d'Aire Urbaine Investissement (AUI)

Les dispositifs

• Les dispositifs

• en matière de prévention

• et de médiation

Les dispositifs en matière de prévention et de médiation

• Le Centre d'Information et de Prévention (CIP) 

• Mission : mieux anticiper et prévenir les difficultés financières, économiques, juridiques et techniques

• Entreprises bénéficiaires : entreprises relevant du Tribunal de Commerce de Belfort-Montbéliard)

• Organisation : rencontres sur rendez-vous tous les 1er jeudis du mois avec des professionnels du chiffre, du droit et de l’entreprenariat.

• Le CIP est une aide préventive, entièrement gratuite et menée dans la plus grande confidentialité

• Contact CCI 90 : Valérie BRETEY, Direct CCI

• Tél. : [phone]

• [e-mail]

Les dispositifs en matière de prévention et de médiation

• Le Commissaire au Redressement Productif

• Une mission transversale :

• Apporter aux chefs d'entreprises de moins de 400 salariés des réponses rapides et une aide à la résolution de leurs difficultés, en mobilisant tous les services de l'Etat et leurs partenaires

• Contact : Gilles CASSOTTI,

• Commissaire au Redressement Productif de Franche-Comté

• Tél. : [phone]

• [e-mail]

Les dispositifs en matière de prévention et de médiation

• La Médiation du crédit

• -Les entreprises éligibles : entreprises commerciales quelque soit leur forme juridique et leur taille, artisans, commerçants, entrepreneurs individuels...confrontées à un problème de financement ou de trésorerie

• -Proposer une solution lorsque cela est possible

• -Favoriser le financement par la ou les banques de l'entreprise ou proposer des alternatives en cas de blocage

• -Saisir le médiateur : formulaire en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr

• Contact : Jean-Marie SCHEFFER, Médiateur départemental - Banque de France – [e-mail] - 03.84.57.54.00

Les dispositifs en matière de prévention et de médiation

La Médiation inter-entreprises

• Rôle du Médiateur

• Assurer le lien entre clients et fournisseurs;

• Rapprocher les points de vue;

• Le médiateur ne prend pas partie, ne se positionne pas comme juge ou avocat;

• Créer des conditions favorables pour trouver une solution adaptée;

• Améliorer dans la durée la relation entre les partenaires de la filière;

• Développer un nouvel état d’esprit: une stratégie d’entreprise ne se réduit pas à une stratégie d’achats mais doit reposer sur un triptyque « innovation, production, services » et consolider des relations gagnant/gagnant.

• C’est un processus simple, neutre, gratuit et totalement confidentiel et qui évite une procédure judiciaire.

• Contact : Eric VOUILLOT, Médiateur, DIRECCTE Franche-Comté

• Tél.:[phone] – [e-mail]

La Médiation inter-entreprises

• Trois modes de saisine pour les entreprises en difficulté :

• Une seule voie d’entrée pour déposer un dossier

• www.mediation-interentreprises.fr

• la médiation individuelle : une entreprise entre seule en médiation contre un client ou un fournisseur ;

• la médiation collective : le médiateur peut intervenir à la demande d’un syndicat ou d’une fédération professionnelle. Il est également possible que plusieurs entreprises rencontrant les mêmes difficultés se groupent pour déposer un dossier de médiation ;

• la médiation de branche : une branche professionnelle VS une autre branche.

La Médiation inter-entreprises

• Le « TOP TEN » des motifs de saisine

• 1. Non-respect des délais de paiement (paiement au-delà du délai légal, délocalisation des services achat à l'étranger, retard volontaire de facturation...) ;

• 2. Rupture brutale de contrat ; rapatriement des activités de soustraitance;

• 3. Détournement de la propriété intellectuelle ;

• 4. Conditions contractuelles imposées à la formation du contrat ;

• 5. Modifications unilatérales de contrat ;

• 6. Contrat à prix ferme sans prise en compte des fluctuations des matières premières ;

• 7. Pénalités de retard abusives ou taux d’escompte abusif lors de paiement avec des échéance plus courtes;

• 8. Activités non rémunérées (frais de R&D, études, logiciels...) ;

• 9. Modalités de commandes (exclusion totale des CGV, annulation de commande non indemnisée, non respect des prévisions de commandes...) ;

• 10. Auto-facturation par le client (décalage de la date d'émission des factures...) .

• Les Politiques en matière de ressources humaines

Les Politiques en matière de ressources humaines

L'Activité partielle

• 2. Les conventions d’activité partielle de longue durée (APLD)

• Au titre de l’APLD, l’Unedic complète le montant versé au titre de l’AS par une prise en charge à hauteur de 2,90€ dès la 1ère heure chômée, ce qui équivaut à une indemnisation au moins égale à 75% de la rémunération horaire brute.

• Les conditions de l’APLD :

• La durée minimale de conventionnement est ramenée à 2 mois jusqu’au 30 juin 2013,

• Un engagement de conserver l’emploi pendant le double de la période de sous activité.

• Un engagement de proposer à chaque salarié concerné un entretien individuel pour envisager une formation.

• III. Informations

• www.simulateurap.emploi.gouv.fr pour permettre aux entreprises de connaître les montants estimatifs d’indemnisation qu’elles peuvent escompter en cas de recours au chômage partiel.

• Contacts à l’Unité Territoriale de Belfort de la DIRECCTE :

• Xavier CAILLON - [e-mail]

• Véronique ROBINET- [e-mail]

Les Politiques en matière de ressources humaines

• Les Emplois d’avenir

• Objectif: accès à l’emploi pour les jeunes non ou peu qualifiés

• Mise en place de formation qualifiante (engagement des OPCA)

• Prise en charge Etat (35% base 35 heures, CDI ou CDD 3 ans) + Conseil Régional + AGEFIPH pour jeunes TH

• Nombreux secteurs d’activités concernés (fixés par arrêté du 1er février 2013)

• Accompagnement par la Mission Locale (profil de poste, recrutement, suivi)

• Pour plus d’informations : www.lesemploisdavenir.gouv.fr

• Contacts :

• POLE EMPLOI : Nadia GRARADJI ([e-mail])

• BELFORT :03 84 57 65 19

• DELLE :03 84 46 65 94

• MISSION LOCALE : Valérie CANTIN ([e-mail])-03 84 90 40 10

• CAP EMPLOI : Tiphaine WILT ([e-mail])-03 81 41 68 60

Les Politiques en matière de ressources humaines

• Le contrat de génération

• Il poursuit 3 objectifs:

• Permettre l’intégration durable des jeunes en emploi

• Favoriser le maintien et le retour en emploi des seniors

• Faciliter la transmission des compétences dans les entreprises

• Une aide de 12 000 euros sur 3 ans par binôme (+ une aide du Conseil Régional de 6 000€ sur 3 ans) pour les entreprises de moins de 300 salariés.

• Pour plus d’informations : www.contrat-generation.gouv.fr

• Contact Pôle Emploi

• DELLE : 03 84 46 65 94 (multi secteurs)

• BELFORT VAUBAN : 03 84 57 65 19 (Equipe Hôtellerie Restauration - Commerce - Sante Action sociale)

• BELFORT THIERS : 03 84 58 75 39 (Equipe Industrie - Sécurité - Nettoyage - BTP - Transport)

Les Politiques en matière de ressources humaines

• Les dispositifs qui perdurent

• I. L'Alternance

• Le Contrat d’apprentissage: 767 contrats signés dans plus de 400 entreprises en 2012.

• Le Contrat de professionnalisation: destinés à la fois aux jeunes et aux adultes, ce dispositif a concerné 184 personnes en 2012 (138 jeunes et 46 adultes) dans 120 entreprises.

• II. Les Contrats Aidés (secteur marchand)

• Plus de 100 entreprises ont eu recours au contrat initiative emploi (CIE) en 2012.

• Cette mesure perdure en 2013 pour favoriser l’embauche des demandeurs d’emploi les plus en difficultés

• L’Etat apporte une aide de 35% du SMIC (arrêté en cours)