Annexes budgétaires
Autorisations d’engagement
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(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
Précisions méthodologiques Au cours de la gestion 2009, un décret a transféré au profit des services du Premier ministre, 5 ETPT, soit 2 pour les secrétariats généraux pour les affaires régionales et 3 pour le ministère chargé de la mise en œuvre du plan de relance ; ce transfert impacte la catégorie « Personnels d’encadrement ». En dehors, du transfert de gestion précité, la ventilation par catégorie d’emplois du plafond d’emplois 2009 a été modifiée postérieurement à la publication du PAP 2009 (cf. le tableau dans la partie « Répartition des effectifs »).
évolution des emplois
RéPARTITION DES EFFECTIFS Les éléments extraits de l’Outil de Décompte des Emplois (ODE) font apparaître, en 2009, une consommation du plafond d’emplois du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » de 112.618 ETPT, soit une moindre consommation de 1.520 ETPT (1,33 %). par rapport au plafond d’emplois inscrit en loi de finances initiale. 72,4 % des emplois concernent des agents de catégorie A, 8,7 % des agents de catégorie B et 18,9 % des agents de catégorie C. 16,9 % sont des personnels non titulaires. Modification du plafond d’emplois 2009 en gestion Outre le décret de transfert au profit des services du Premier ministre de 5 ETPT, soit 2 pour les secrétariats généraux pour les affaires régionales et 3 pour le ministère chargé de la mise en œuvre du plan de relance, impactant la catégorie « Personnels d’encadrement », il a été décidé de ne pas réaliser une mesure initialement inscrite en LFI 2009. Celle-ci portait sur l’intégration des personnels relevant respectivement des corps des magasiniers et des assistants de bibliothèque dans les corps d’adjoints techniques et de techniciens de recherche et de formation (Branche d’Activité Professionnelle F « information, documentation, culture, communication, »).
L’analyse de la consommation des ETPT du programme 150 montre une consommation hétérogène entre les différentes catégories d’emplois par rapport à la prévision. Ainsi, l’exécution 2009 fait apparaître une surconsommation pour : - les « Enseignants du 1er degré » (+9 ETPT) ; - les « Personnels d’accompagnement et de suivi des élèves et étudiants » (+38 ETPT), à mettre en regard avec la sous-consommation sur cette même catégorie sur le P231 ; - les « Personnels administratifs, techniques et de service hors encadrement » (+309 ETPT), en raison, d’une part, du recours à des contractuels 10 mois sur des emplois vacants, et d’autre part, des recrutements supérieurs aux prévisions du fait d’un moindre recrutement sur la catégorie des « personnels d’encadrement » ; - les « Personnels des bibliothèques et des musées » (+91 ETPT), suite à des transformations d’emplois d’enseignants du second degré affectés dans les bibliothèques et les services d’information lorsque les IUFM ont été intégrés aux universités. A l’inverse, une sous-consommation est constatée pour : - les « Enseignants du second degré » (-322 ETPT), notamment liée à des transformations d’emplois en maîtres de conférences ou de personnels de bibliothèque ; - les « Enseignants stagiaires » (-13 ETPT) ; - les « Personnels enseignants-chercheurs et assimilés» (-1.228 ETPT). La sous-consommation de -2,14% reste stable par rapport à 2008 et s’explique pour 709 ETPT par le transfert en gestion des emplois correspondant à la première cohorte de contrats doctoraux ; la mauvaise codification des allocataires est également une autre source d’explication ; - les « Personnels d’encadrement » (-399 ETPT). La sous-consommation (-18,38%) est particulièrement élevée en 2009 par rapport au poids de la catégorie d’emplois en raison de la réalisation partielle de la mesure de transformation d’emplois prévue en LFI 2008, dont une partie des effets a eu lieu en gestion 2009, à savoir la création de 400 emplois d’ingénieurs de recherche à compter du 1er septembre 2008, les établissements d’enseignement supérieur continuant à implanter des emplois d’assistants ingénieur, d’ingénieurs d’études et de techniciens de recherche et de formation, relevant de la catégorie « Personnels administratifs, techniques et de service hors encadrement ». ANALYSE DEs FLUX 2009 Dans le projet annuel de performances 2009, les flux entrées / sorties ayant été présentés avant impact du transfert du T2 vers le T3 des emplois (34.175 ETPT) aux 18 établissements d’enseignement supérieur accédant au 1er janvier 2009 aux responsabilités et compétences élargies prévues par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, le constat des entrées et sorties réalisées en 2009 est présentée suivant le même périmètre. SORTIES RéALISéES EN 2009 Les personnels enseignants : Le nombre de départs effectifs à la retraite des personnels enseignants s’élève à 2.314, dont 1.787 enseignants-chercheurs et assimilés et 527 enseignants du 1er et 2nd degré. Ce chiffre est inférieur de 10 ETP aux prévisions. Par ailleurs, 5.594 autres sorties ont eu lieu dont 3.963 concernent des allocataires de recherche de 3ème année, 700 les élèves de 4ème année des écoles normales supérieures, le solde correspondant à des fins de détachement, des mises en disponibilité, et plus marginalement à des sorties vers d’autres catégories d’emplois et à des décès. Au total, le programme a enregistré 7.908 sorties au titre des personnels enseignants. Les personnels non enseignants : Pour l’exercice 2009, sur les 1.881 sorties enregistrées, 1.265 concernent des agents partis à la retraite : 1.138 personnels administratifs, techniques et de services, 71 personnels d’encadrement, 55 personnels des bibliothèques et des musées ainsi que 1 personnel d’accompagnement et de suivi des élèves et étudiants. Le volume de départs à la retraite est inférieur de 193 ETP aux prévisions. Le solde correspond à des départs en détachement et en disponibilité, à des congés parentaux et plus marginalement à des congés de longue durée, des décès et des sorties vers d’autres catégories d’emplois. ENTRéES RéALISéES EN 2009 En 2009, 2.565 enseignants-chercheurs, 3.728 contrats doctoraux (soit un total de 6.293 entrées dans la catégorie des enseignants-chercheurs et assimilés), 591 enseignants du premier et second degré et 1.011 élèves des écoles normales supérieures ont été recrutés ou ont repris une activité, soit au total 7.895 entrées de personnels enseignants, ainsi que 1.681 personnels non enseignants. effectifs et activités des services Répartition des emplois par service
Les données relatives à l’administration centrale du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche comprennent celles de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES). Les effectifs de la rubrique « autres » correspondent aux emplois affectés dans les établissements d’enseignement supérieur dont la rémunération relève du Titre 2 du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ». La notion d’ETP correspond au nombre de dossiers agents dans ODE. Répartition du plafond d’emplois par action
Source CNE (contrôle national des emplois) 2009 de l’enseignement supérieur. Éléments salariaux
(1) y compris charges sociales hors CAS Pensions. Mesures générales L’exécution des dépenses de personnel de l’exercice 2009 a été fortement marquée par les transferts de dépenses de personnel du titre 2 vers le titre 3, dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux dispositifs législatifs et règlementaires suivants : - la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ; - le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d’excellence scientifique qui remplace la prime d’encadrement doctoral et de recherche ; - le décret n°2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels. Ce dernier a pris effet au 1er septembre 2009. Le montant des dépenses de personnel s’est élevé à 6 652,12 M€ pour un montant de crédits ouverts en LFI de 6 750,16 M€. L’excédent de crédits, soit 98,03 M€, a permis la réalisation de plusieurs mouvements : - un décret de transfert de 0,36 M€ en faveur des services du Premier ministre, - des mouvements de fongibilité asymétrique pour un montant total de 60,53 M€, se décomposant de la façon suivante : - 41,11 M€ à titre de complément du transfert des crédits de masse salariale des 18 universités ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies à compter du 1er janvier 2009 ; - 2,90M€ à titre de complément du transfert de la PEDR des établissements n’accédant pas aux RCE correspondant au coût de la cotisation retraite additionnelle de la fonction publique, non pris en compte lors du transfert initial ; - 11,55 M€ au titre de la mise en œuvre des premiers contractuels doctorants dans les établissements n’accédant pas aux RCE ; - 4,97 M€ au titre du dispositif de remboursement des charges salariales des heures défiscalisées supportées temporairement par les établissements. A l’issue de ces différents mouvements, le solde de fin de gestion s’élève à 37,14 M€. L’existence d’un solde de fin de gestion est intégralement due au changement du taux du CAS pensions intervenu en décembre 2009. Les rémunérations d’activité et les indemnités ont constitué une dépense de 3 978,10 M€ dont 3 649,24 M€ au titre des rémunérations d’activité et 328,86 M€ au titre des indemnités. Les cotisations sociales ont représenté une dépense de 2 620,94 M€, se décomposant en 1 898,36 M€ au titre du CAS pensions et ATI et 722,58 M€ au titre des autres cotisations, dont 125,05 M€ correspondent aux cotisations du régime général de sécurité sociale et de retraite complémentaire des agents non – titulaires. Le montant des prestations sociales s’est élevé à 53,07 M€. Les hausses de la valeur du point fonction publique au 1er juillet 2009 (+0,5 %) et au 1er octobre 2009 (+0,3 %) ont représenté une dépense supplémentaire de 20,87 M€ dont 5,83 M€ au titre du CAS pensions. L’extension en année pleine des augmentations du point fonction publique de 2008 s’est élevée à 19,70 M€ dont 5,5 M€ au titre du CAS pensions. L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 8 153 agents pour un coût de 9,12 M€ dont 0,45 M€ au titre de la cotisation RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique), soit une augmentation de 2,93 M€ par rapport à la dépense constatée en 2008. La réalisation du schéma d’emplois de la rentrée 2009 a généré une moindre dépense de 4,16 M€ dont 1,37 M€ au titre du CAS pensions. L’extension en année pleine des transformations d’emplois 2008 a représenté une dépense de 12,25 M€ dont 3,24 M€ au titre du CAS pensions. Principales mesures catégorielles
La mise en œuvre des mesures catégorielles a occasionné sur le titre 2 (hors établissements RCE 2009) une dépense de 15,53 M€ hors cas pensions et a permis de financer principalement : - le renforcement de la promotion des enseignants chercheurs à la rentrée 2009 pour 0,78 M€ en tiers d’année ; - l’amélioration du reclassement des enseignants – chercheurs à l’entrée dans le corps pour 5,3 M€ ; - l’amélioration du régime indemnitaire des personnels non – enseignants, pour 9,45 M€. Mesures individuelles La loi de finances initiale a été construite avec une hypothèse de GVT solde égal à 0. L’analyse de l’exécution 2009 fait toutefois apparaître un taux de GVT solde de 0,3 %. Cotisations sociales et contributions employeurs pour les pensions
Le montant total de la dépense relative aux cotisations au CAS pensions et ATI est de 1 898,36 M€ dont 1 888,04 M€ au titre du CAS pensions et 10,32 M€ au titre de l’ATI. Le changement du taux du cas pensions intervenu en décembre 2009 a généré une moindre dépense d’environ 53,96 M€. La cotisation CNAF (taux de 5,40 %) pour les personnels titulaires et non titulaires s’est élevée à un montant de 176,74 M€. La cotisation FNAL a représenté une dépense de 17,53 M€. prestations sociales
La dépense relative aux prestations sociales et familiales s’est élevée à 53,08 M€ pour une dotation initiale de 51,04 M€. Elle se répartit de la manière suivante : - 29,86 M€ au titre des allocations de retour à l’emploi. Comparé à l’exécution 2007, la dépense relative au chômage a diminué de 2,37 M€ ; - 7,31 M€ sont consacrés à l’indemnisation des congés de longue durée ; - 8,1 M€ au titre de la prise en charge des trajets domicile travail ; - 5,03 M€ au titre des rentes accident du travail et maladie professionnelle, du capital décès ; - 2,78 M€ au titre des prestations facultatives d’action sociale prises en charge jusqu’en 2008 sur le programme 214.
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