8.1 CORRECTION DES SEUILS DE REFERENCE DES TRANCHES DE QUOTIENT FAMILIAL SUITE A LA REFORME DE L’IMPOT SUR LES REVENUS 2006
Rose-Marie PORLIER rapporte :
« L’objectif de la municipalité est de permettre au plus grand nombre possible d’administrés d’accéder aux diverses activités municipales. De ce fait, le principe du quotient familial est de jouer le mieux possible un rôle social et redistributif. Il est calculé du 15 juillet au 30 septembre de l’année en cours et est valable pour l’année scolaire à venir.
Le principe, qui vous est présenté aujourd’hui, est de corriger les seuils des tranches (au nombre de 7 allant de 0 à 1067 Euros) afin de tenir compte des incidences de la réforme applicable à partir de l’imposition des revenus 2006. Cette réforme concerne l’abattement fiscal de 20% qui disparait pour être intégré dans le barème de l’impôt sur le revenu, en maintenant un montant d’impôt sur le revenu identique à la situation qui prévalait antérieurement (article 76 de la loi de finances pour 2006).
Dès lors, cela conduit mécaniquement à une majoration du revenu net fiscal de référence, qui est utilisé pour l’application de nos tarifs de services publics (Restauration scolaire, Centres de Loisirs, Accueils pré et post-scolaires, Centres de vacances, séjours en Centres de Loisirs, Classes de découverte, Etudes surveillées, Séjours organisés par la Direction Vie Locale et la tarification des activités proposées par le Conservatoire Claude DEBUSSY).
L’opération consiste donc à compenser cette incidence afin que les tarifs supportés par les familles ne soient pas en augmentation.
Pour ce faire et considérant les recommandations formulées par la Direction de la Législation Fiscale, il s’agit de multiplier les seuils actuels par 1.25, à compter du calcul du Quotient Familial pour l’année scolaire 2008-2009.
La méthode retenue pour le calcul des éléments, ainsi que les bénéficiaires du Quotient Familial, restent inchangés.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à tenir compte des incidences de la réforme, en multipliant l’ensemble des limites des tranches de quotient familial par 1.25, et ce pour une application au 15 juillet 2008.
A l’unanimité, la Commissions Affaires Scolaires – Enfance et Petite Enfance a émis un avis favorable sur ce point. »
En l'absence d'observations, Serge DASSAULT passe au vote.
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
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Décide de multiplier les seuils actuels par 1.25, à compter du calcul du Quotient Familial pour l’année scolaire 2008-2009, pour les raisons précédemment exposées,
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Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Essonne.
8.2 CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE (CUCS) 2007/2009 – DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE AUX CONTRATS LOCAUX D’ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE (C.L.A.S.)
Jacques LEBIGRE rapporte :
« La Ville de Corbeil-Essonnes souscrit aux Contrats Locaux d’Accompagnement à la Scolarité depuis de nombreuses années.
Le caractère transversal de cette opération souligne l’intérêt d’un maillage éducatif.
Positionnés comme un complément de l’école, les C.LA.S. n’ont pas pour ambition de se substituer ni à l’école, ni aux familles, mais d’accompagner la population jeune vers l’autonomie.
Mis en place pour renforcer l'égalité des chances de la population jeune, les C.L.A.S s'adressent aux jeunes qui résident dans les réseaux d'éducation prioritaire.
Ce dispositif doit s'articuler non seulement avec les projets des écoles et des établissements, mais aussi avec les autres actions en faveur, des jeunes et de leurs familles.
Les Contrats Locaux d’Accompagnement à la Scolarité inscrits dans le volet éducatif et scolaire contrats urbains de cohésion sociale.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le plan prévisionnel de financement et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter ces subventions auprès des services de l’Etat, du Conseil Général de l’Essonne, du Fonds d’Action et de Soutien pour l'Intégration et la Lutte contre les Discriminations (F.A.S.I.L.D), de la Caisse d’Allocations Familiales et à signer tous les documents nécessaires.
A l’unanimité, la Commission Jeunesse et Sports a émis un avis favorable sur ce point. »
Nicole MERESSE rappelle avoir insisté pour qu’il n’y ait pas de souci dans le temps imparti par les enseignants qui encadre ces CLAS par rapport aux animateurs. Dans certaines écoles, des problèmes concernant les animateurs ont été signalés au cours des conseils d’école. Elle avait demandé que les animateurs soient recrutés à Bac +2. Elle signale que certaines écoles présentent des situations hétérogènes où coexistent études payantes en fonction du quotient familial, études gratuites sous forme d’accompagnement éducatif et les CLAS, ce qui conduit à des situations complexes à gérer pour les directeurs d’école. L’effort que font les familles pour payer les études pourrait créer un déséquilibre.
Rose-Marie PORLIER signale que depuis deux ans, certaines activités gratuites mises en place peuvent donner l’impression de se télescoper avec les études payantes, mais que d’une manière générale, tout le monde y met beaucoup de bonne volonté et que cela se passe bien.
En l'absence d'autres observations, Serge DASSAULT passe au vote.
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
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Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération joint en annexe,
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Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions afférentes à cette action auprès des services de l’Etat, du Conseil Général de l’Essonne, du Fonds d’Action et de Soutien pour l'Intégration et la Lutte contre les Discriminations (F.A.S.I.L.D), de la Caisse d’Allocations Familiales et à signer tous les documents nécessaires,
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Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Essonne.
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