Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

4 – Défense contre la concurrence	Offre un moyen de protection contre la concurrence déloyale et les éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle	Offre un moyen de protection contre la concurrence déloyale et les éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle	Offre un moyen de protection contre la concurrence déloyale et les éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle	Offre un moyen de protection contre la concurrence déloyale et les éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle		Exige des mesures légales adéquates contre la concurrence déloyale et les éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle
Offre un moyen de protection contre la concurrence déloyale et les éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle
5 – Définitions					Spécifie les organismes de radiodiffusion et de câblodistribution couverts		Clarifie les définitions de la retransmission et de la communication au public	Clarifie les définitions de la retransmission et de la communication au public