Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

7 – Bénéficiaires de la protection			Spécifie l’absence d’exclusive	Spécifie l’absence d’exclusive; clarifie la façon dont un radiodiffuseur/ câblodistributeur est considéré comme “Partie contractante nationale”		Ne couvre que les parties contractantes; obligation d’assurer la protection des ressortissants (c. à d. les radiodiffuseurs/ câblodistributeurs) des parties contractantes
8 – Traitement national					Protège les entreprises d’autres pays au même titre qu’il protège les radiodiffuseurs nationaux	L’utilisation loyale nationale, la diffusion obligatoire et autres limitations et exclusions restent en place	Obligation positive pour le “traitement national”	L’utilisation loyale nationale, la diffusion obligatoire et autres limitations et exclusions restent en place