Point d’actualité

Tableaux récapitulatifs de Thierry VERHEYDE

Conseiller de la cour d’Appel de DOUAI

PROCEDURE APPLICABLE AUX MESURES DE PROTECTION JUDICIAIRE (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle)
Compétence territoriale	résidence habituelle personnes à protéger (+ domicile du tuteur)	1211 cpc
Requérants	saisine d’office prohibée personne à protéger conjoint, concubin, partenaire PACS (sauf si vie commune a cessé) parent ou allié personne entretenant liens étroits et stables avec le majeur personne exerçant mesure antérieure PR	430 cc
Contenu requête	certificat médical circonstancié (cf 1219 cpc) émanant d’un médecin inscrit sur liste PR à peine d’irrecevabilité faits justifiant protection / 428 cc personnes appartenant à l’entourage du majeur / 430 al.1 cc nom médecin traitant situation familiale, financière et patrimoniale du majeur	431 cc 1218 et 1218-1 cpc
Auditions	obligatoire : majeur, sauf si audition de nature à porter atteinte à sa santé ou s’il est hors d’état de manifester sa volonté, sur avis médecin inscrit, et par décision spécialement motivée, notifiée et susceptible de recours. Idem pour toute requête relative à la protection de la personne majeur peut être accompagné par avocat, ou sous réserve autorisation JT, par toute personne de son choix audition non publique, au siège du tribunal, au lieu de résidence habituelle du majeur, dans l’établissement de traitement ou d’hébergement ou dans tout autre lieu approprié, éventuellement en présence du médecin traitant ou de toute autre personne procès verbal d’audition ( greffier obligatoire) toute personne énumérée à 430 cc, si le JT l’estime opportun ; audition obligatoire si sollicitée par personne demandant à exercer mesure audition obligatoire du curateur lorsque le majeur en curatelle demande autorisation supplétive	432 cc 1220-2 cpc 1220-3 cpc 432 cc 1220-1 cpc 1220-4 cpc 1257 cpc
Mesures d’instruction	JT peut ordonner toute mesure d’instruction (notamment enquête sociale et constatations)	1221 cpc
Consultation dossier	jusqu’au prononcé du jugement : requérant (+ avocat le cas échéant) requérant potentiel (cf. art 430 cc) (+ avocat le cas échéant) si intérêt légitime à tout moment de la procédure : majeur à protéger ou protégé (+ avocat), sauf si consultation susceptible de lui causer préjudice psychique grave personnes chargées de la protection	1222 à 1222-4 cpc
Communication Parquet	Un mois au moins avant l’audience de jugement, dossier transmis au PR, qui le retourne 15 jours au moins avant l’audience avec avis ou conclusions sur opportunité et modalités de la protection. Délais pouvant être réduits en urgence.	1225 cpc
Audience	audition du requérant à l’ouverture de la mesure de protection, du majeur à protéger (sauf application de 432 al. 2 cc) et le cas échéant du MP + avocats des parties le cas échéant affaire instruite et jugée en chambre du conseil	1226 cpc

Décision	dans l’année de la saisine, à peine de caducité de la requête aux fins d’ouverture doit préciser le cas échéant la durée de la mesure (5 ans maxi en principe), l’étendue de la protection (biens et/ou personne) et se prononcer sur maintien du droit de vote en cas de tutelle	1227 cpc 441 cc 425 al.2 cc L5 c élect.
Notification	à la personne protégée, sauf si de nature à porter préjudice à sa santé (auquel cas, à son avocat et à la personne estimée par le JT la plus qualifiée) + avis au PR au requérant, à la personne chargée de la protection et à ceux dont elle modifie les droits et obligations résultant de la mesure de protection si le JT l’estime utile, à toutes les personnes qu’il désigne parmi celles que la loi habilite à former un recours	1230 et 1230-1 cpc
Copie décisions et pièces du dossier	droit de l’avocat à obtenir copie du dossier ; l’avocat ne peut communiquer ces copies à son client ou à un tiers droit pour la personne protégée et la personne chargée d’une mesure de protection d’obtenir des copies de pièces de dossier, à la condition de justifier d’un intérêt légitime droit à la délivrance de copies de délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection. Droit ouvert sans restriction aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces décisions. Pour les autres personnes, seulement sur autorisation du juge des tutelles, sur justification d’un intérêt légitime, et seulement par extraits	1223 cpc 1223-1 cpc 1223-2 cpc
Recours	devant TGI délai de recours : 15 jours, à compter de la notification pour les personnes auxquelles la décision est notifiée, à compter du jugement pour les autres et à compter de la remise de l’avis pour le MP si décision de refus d’ouverture d’une mesure de protection : ouvert au requérant uniquement si autre décision : ouvert aux personnes énumérées à l’article 430 cc, même si elles ne sont pas intervenues à l’instance formé par requête remise ou adressée au greffe du TGI par 1 RAR, contenant un bref exposé des motifs du recours et chefs de la décision contestés. Avocat pas obligatoire recours suspensif, sauf si exécution provisoire ordonnée ; possibilité de demander arrêt de l’exécution provisoire du président du tribunal de grande instance les décisions du JT relatives à la consultation du dossier et aux copies de pièces de celui-ci ne sont pas susceptibles de recours le placement d’une personne sous SJ n’est pas non plus susceptible de recours ; en revanche, la désignation d’un mandataire spécial et les éventuelles décisions relatives à ce mandat le sont	1239 cpc 1240 et 1241 cpc 1239-2 cpc 1232 al.2 cpc 1242 et 1243 cpc 1232 cpc 1224 cpc 1249 et 1250 cpc
Remarque	La procédure applicable au renouvellement, à la modification et à la mainlevée est la même que celle de l’ouverture de la mesure. Cependant, en cas d’allégement de la mesure ou de mainlevée, la saisine d’office est permise, et un certificat médical simple suffisent	1228 cpc 442 cc

PROCEDURE APPLICABLE AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE
Compétence territoriale	résidence habituelle personne recevant les prestations sociales	1262-1 cpc
Requérants	PR uniquement (pas de saisine d’office)	495-2 cc 1262-2 cpc
Contenu requête	Président du CG doit transmettre au PR rapport comportant évaluation situation sociale et pécuniaire de la personne + bilan MASP + infos sur situation médicale PR doit informer président CG saisine ou non du JT	L 271-6 casf 1262 et 1262-2 cpc
Auditions	obligatoire : bénéficiaire des prestations majeur peut être accompagné par avocat, ou sous réserve autorisation JT, par toute personne de son choix toute personne dont l’audition est utile	495-2 cc 1262-2 al 2 cpc
Mesures d’instruction	JT recueille toutes les informations utiles	1262-2 al 2 cpc
Consultation dossier	Par le bénéficiaire des prestations, jusqu’à la décision, au greffe, sur demande écrite	1262-2 al 3 cpc
Audience	Non publique	1262-3 cpc
Décision	dans le mois du dépôt de la requête non susceptible d’opposition doit préciser prestations visées durée MAJ : deux ans maxi, renouvelable dans la limite de 4 ans maxi au total	1262-4 cpc 495-4 cc 495-8 cc
Notification	au bénéficiaire des prestations le cas échéant, au PJPM désigné pour exercer la MAJ avis au PR, au président du CG et le cas échéant, à l’organisme payeur	1262-5 cpc
Copie décisions	Possible pour les tiers seulement si intérêt légitime et sur autorisation du JT	1263-3 al 2 cpc
Recours	ouverture au bénéficiaire des prestations et au PR devant le CA, suivant la procédure sans représentation obligatoire délai d’appel : 15 jours	1262-7 cpc

PROCEDURE APPLICABLE AU MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Mise en œuvre MPF pour soi-même Diligences incombant au mandataire	Mandataire se présente en personne au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence du mandant, accompagné de ce dernier (sauf s’il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé). Mandataire présente au greffier : original du mandat ou copie authentique, signé du mandant et du mandataire certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d’un médecin agréé et établissant que le mandant se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 425 du code civil pièce d’identité relative respectivement au mandataire et au mandant justificatif de la résidence habituelle du mandant	481 cc 1258 cpc
Mise en œuvre MPF pour autrui Diligences incombant au mandataire	Mandataire se présente en personne au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence du bénéficiaire du mandat, accompagné de ce dernier (sauf s’il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé). Mandataire présente au greffier : copie authentique du mandat, signé du mandant et du mandataire certificat de décès du mandant ou certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d’un médecin agréé et établissant que le mandant se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 425 du code civil pièce d’identité relative respectivement au mandataire et au mandant justificatif de la résidence habituelle du bénéficiaire du mandat	481 cc 1258-1 cpc
Mise en œuvre MPF Diligences incombant au greffe	Greffier doit vérifier que : mandant et mandataire étaient majeurs ou mineurs anticipés à la date de l’établissement du mandat modalités du contrôle de l’activité du mandataire sont formellement prévues avocat a contresigné le mandat le cas échéant curateur a contresigné le mandat, si le mandant sous curatelle mandataire, s’il est une personne morale, justifie être inscrit sur la liste prévue à l’article L 471-2 du code de l’action sociale et des familles Si toutes les conditions sont remplies, greffier mentionne en fin de mandat que celui-ci prend effet à compter date présentation au greffe, paraphe chaque page du mandat et le vise, puis le restitue avec les pièces au mandataire. Notification par le greffe an mandant ou au bénéficiaire du mandat, s’ils n’ont pas comparu, de la prise d’effet du mandat, par 1 RAR. Si conditions non remplies, greffier restitue mandant sans le viser.	1258-2 cpc 481-cc 1258-3 cpc 1258-4 cpc 1258-3 cpc
Recours si refus de visa par greffier pour mise en œuvre du MPF	Si greffier refuse visa, mandataire peut saisir JT par requête. JT peut statuer sans débat. Décision non susceptible d’appel. Si JT estime conditions remplies, greffier doit viser mandat.	1258-3 cpc
Fin du MPF par rétablissement des facultés personnelles de l’intéressé	Nécessité d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé Bénéficiaire du mandat, mandant ou mandataire peuvent se présenter à tout moment au greffe du tribunal d’instance pour faire constater la fin du mandat au vu de ce certificat. Si certificat médical conforme est produit, le greffier mentionne sur le mandat que celui-ci prend fin à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au comparant avec le certificat produit. Notification par le greffe au mandant, au mandataire ou au bénéficiaire du mandat, s’ils n’ont pas comparu, de la fin de l’exécution du mandat, par 1 RAR. Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue le mandat sans le viser au comparant ainsi que le certificat produit. Recours possible devant JT selon mêmes modalités que pour la mise en œuvre du mandat.	483 cc 1259 cpc 1259-1 cpc 1259 cpc
Révocation du mandat en application du 484 4° cc	Cas : conditions de 425 cc non réunies, application du principe de subsidiarité / droit commun représentation ou régimes matrimoniaux ou exécution du mandat de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant. Saisine du JT possible par tout intéressé Débat contradictoire possible	484 4° cc 1213 cpc
Suspension éventuelle exécution du MPF en cas d’ouverture SJ	Compétence : JT Greffier avise mandataire et personne placée sous SJ par 1 s. Lorsque SJ prend fin, MPF reprend effet de plein droit, sauf révocation par JT ou si JT ouvre mesure de protection judiciaire. Greffier en avise par tout moyen mandataire ou personne dont placement sous SJ a pris fin.
Compétence éventuelle du JT en cas de mission de protection de la personne donnée au mandataire (479, 480 cc), de contestation sur mise en œuvre ou exécution du mandat (484), ou d’autorisation à donner au mandataire (493)	Compétence territoriale : résidence habituelle du mandant. Saisine par requête Convocation à l’audience du mandant et du mandataire, dans les 15 jours de la requête, par 1 RAR à laquelle est jointe copie de la requête + convocation du requérant par 1 s ou verbalement. Procédure orale : pas d’avocat obligatoire. Les dispositions de la procédure applicable aux mesures de protection judiciaire relatives aux notifications (1231 cpc), à l’exécution provisoire (1232) et au recours (1239) s’appliquent. Si JT met fin an mandat, décision notifiée au mandataire, au mandant ou au bénéficiaire du mandat par 1 RAR. Recours contre décision du JT autorisant mandataire de protection future ou mandataire ad hoc à accomplir acte non couvert par mandat en application de 485 ou 493 cc n’est couvert qu’au mandant, au mandataire, à personne chargée contrôle exécution mandat et aux personnes dont elle modifie les droits ou charges.	479,480,484 et 493 cc 1259-3 cpc 1259-4 cpc 1259-5 cp