Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Procédures lancées

Un premier appel à projets pilotes « Très haut débit (THD) » a été lancé en août 2010 en vue de sélectionner 7 projets expérimentaux de déploiement de réseaux public en fibre optique jusqu’à l’abonné associant les collectivités territoriales, maîtres d’ouvrage de ces projets, leur éventuel partenaire privé assurant la maîtrise d’oeuvre et les fournisseurs d’accès Internet d’envergure nationale qui seront les clients de ces réseaux d’initiative publique. Ces expérimentations d’envergure très limitée – quelques centaines de prises par projet – permettront d’anticiper les difficultés de mise en oeuvre des projets de grande ampleur que le PIA soutiendra et d’organiser une boucle accélérée de retour sur expérience. Les enseignements tirés de ces projets pilotes seront rendus publics à l’automne 2011.

Par ailleurs, un appel à manifestation d’intérêt d’investissement (AMII) a été lancé en août 2010 à destination des opérateurs privés afin de recenser leurs intentions de déploiement et de permettre ainsi l’organisation d’une bonne articulation entre investissement privé et public. Les réponses obtenues durant le premier trimestre 2011 indiquent que l’investissement privé pourrait prendre en charge le déploiement de réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné sur plus de 3400 communes accueillant près de 57% des ménages français. Ces engagements doivent maintenant être confirmés et détaillés localement dans un dialogue entre les investisseurs et les collectivités territoriales sous l’égide des préfets de région. Une circulaire du Premier ministre en date du 16 août 2011 mobilise les services de l’Etat à cet effet.

Enfin une consultation publique a été organisée au deuxième semestre 2010 sur les modalités d’intervention complémentaire au bénéfice des territoires disposant d’accès à haut débit insatisfaisant et ne bénéficiant pas de la perspective de déploiement de réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné à moyen terme. Cette consultation a permis d’affiner les modalités d’intervention du PIA en privilégiant deux axes : un cofinancement des projets de « montée en débit » des réseaux filaires ou hertziens terrestres existants et un effort ciblé de R&D mis en oeuvre par le CNES sur les technologies satellitaires afin de permettre à cette industrie de continuer à proposer de nouvelles offres pertinentes tant en France qu’à l’étranger.

Sur la base de l’ensemble de ces travaux, le programme de cofinancement en subvention par l’Etat des projets de réseaux d’initiative publique, doté de 900 millions d’euros, a été mis en place avec la publication du cahier des charges correspondant le 27 juillet 2011. Ce programme fonctionne suivant une logique de guichet, i.e. les collectivités peuvent déposer leur demande au fil de l’eau. Les premières demandes devraient être déposées dès l’automne 2011 et instruites d’ici à la fin de l’année 2011.

Fonctionnement des instances de pilotage et de suivi

L’action est mise en œuvre via le Fonds national pour la société numérique (FSN), doté de 4,25 Mds€ dont 2 Mds€ pour mettre en œuvre cette action, et dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

La gouvernance du FSN est organisée autour de trois comités :

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  Le « Comité stratégique et d’évaluation (CSE) » du FSN est chargé du pilotage stratégique du FSN. Il valide (i) les cahiers des charges des appels à projets et appels à manifestations d’intérêts du FSN, (ii) la composition des comités d’experts chargés de dépouillés les appels à projets, (iii) alloue les moyens budgétaires aux différents appels à projets, (iv) approuve les budgets de fonctionnement de la CDC et (v) pilote les travaux d’évaluation de l’action. Il rassemble les représentants du commissaire général à l’investissement (qui représente le Premier ministre), des ministres chargés de l’économie numérique, du budget, de l’économie, de l’industrie, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la culture, de l’écologie, de l’éducation, de la santé, de la défense, de l’aménagement du territoire, de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et de la CDC. Le CSE est coprésidé par les représentants du commissaire général à l’investissement et du ministre chargé de l’économie numérique.
  
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  Le « Comité d’engagement subvention et avance remboursable (CESAR) » du FSN est chargé de l’instruction et de la supervision de l’ensemble des dossiers de financement en subvention ou avance remboursable du FSN. Il est présidé par un représentant du ministre chargé de l’économie numérique. Le CESAR est notamment chargé des dossiers de cofinancement sous forme de subvention des projets de réseaux d’initiative publique des collectivités territoriales.
  
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  Le « Comité d’engagement investisseur avisé (CEIA) » du FSN est chargé de l’instruction et de la supervision de l’ensemble des dossiers de financement en prêt du FSN au titre de cette action (prêts aux opérateurs de communications électroniques déployant des réseaux à très haut débit). Il est présidé par une personnalité qualifiée. M. Henri Guillaume, inspecteur général des finances honoraires, a été désigné par le ministre chargé de l’économie numérique, pour exercer ces fonctions.
  

La mise en œuvre du programme national très haut débit s’appuie par ailleurs sur un groupe de travail regroupant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS), la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité territoriale (DATAR), la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL), le Centre d’études techniques de l’équipement de l’Ouest (CETE Ouest), le Commissariat général à l’investissement (CGI) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Tableau 147 : Récapitulatif des dates des Comités stratégiques et d’évaluation (CSE)

Date du comité	Principales décisions
08 septembre 2010	Point d’avancement sur le PNTHD
14 octobre 2010	Validation du comité d’experts en charge de l’analyse des réponses à l’AAP pilote du Programme national Très haut débit et de l’appel d’offres « Consultant suivi des pilotes THD » Validation du projet de consultation publique sur le volet C du PNTHD
23 novembre 2010	Point d’avancement sur le PNTHD
17 décembre 2010	Point d’avancement sur le PNTHD
27 janvier 2011	Point d’avancement sur le PNTHD
24 mars 2011	Point d’avancement sur le PNTHD
28 avril 2011	Point d’avancement sur le PNTHD
26 mai 2011	Point d’avancement sur le PNTHD
30 juin 2011	Point d’avancement sur le PNTHD
21 juillet 2011	Validation du cahier des charges de l’appel à projets «Programme national très haut débit– Réseaux d’initiative publique »

Tableau 148 : Récapitulatif des dates des Comités d’engagement subventions & avances remboursables (CESAR)

Date du comité	AAP examiné	Objet
4 novembre 2010	AAP Projets pilotes THD	Pré-sélection
21 décembre 2010	AAP Projets pilotes THD	Sélection